par
Diana Draganova
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16 Juil 2013

La compétence internationale du tribunal québécois dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec

Par Diana Draganova, Ferland Marois Lanctôt, s.n.

Par
Diana Draganova

Ferland
Marois Lanctôt, s.n.

 

Dans une décision
rendue le 4 juillet 2013, Québec (Procureur général) c. Imperial
Tobacco Canada Ltd.
(2013 QCCS 2994), la Cour supérieure du Québec a
clarifié les règles applicables à la compétence internationale des tribunaux
québécois lorsqu’un juge québécois est saisi d’une requête en exception
déclinatoire. Des indications claires sont aussi données quant au fardeau de
preuve des éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois. 

 
Ce jugement porte sur
la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un
recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur
le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au
tabac
(L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1) (la Loi). Cette Loi reconnaît au
Gouvernement du Québec le pouvoir d’exercer, suivant certaines règles
particulières, un droit de recouvrement des soins de santé liés au tabac
attribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.
Ainsi, si le gouvernement choisit de procéder sur une base collective, il
bénéficie de certaines présomptions de même que de renversements du fardeau de
preuve. Par la suite, si le gouvernement réussit dans sa démonstration, il
appartient au fabricant de démontrer que le manquement à son obligation n’est
pas à l’origine de la maladie.  
 

Parmi les onze
compagnies de tabac poursuivies par le Procureur général du Québec, cinq sont
domiciliées hors du Québec et n’ont aucune place d’affaires sur le territoire
québécois. Par conséquent, elles demandent à la Cour supérieure du Québec de se
déclarer sans compétence afin d’entendre et décider de la poursuite contre
elles.  
 

La
position des parties 

 
Les
défenderesses-requérantes soumettent trois arguments à l’appui de leur thèse
que le seul lieu de poursuite est le lieu de leur domicile. Tout d’abord, elles
soutiennent que le recours doit se qualifier d’action à caractère public, car
il ne tombe ni dans la catégorie d’action personnelle à caractère
extrapatrimonial ou familial, ni d’action personnelle à caractère patrimonial. La
poursuite ne peut être intentée au Québec puisque les défenderesses n’y ont pas
leur domicile, et cela par application de la disposition générale sur la
compétence internationale des tribunaux du Québec (article 3134 C.c.Q). Au
surplus, le recours doit être rejeté puisque la requête introductive d’instance
n’allègue pas suffisamment l’un ou l’autre des facteurs de rattachement au
territoire québécois prévus à l’article 3148 C.c.Q. En dernier lieu, selon les
défenderesses, le PGQ a failli à son obligation de prouver un des facteurs de
rattachement au territoire québécois (en l’espèce, qu’une faute a été commise
au Québec ou qu’un préjudice a été subi) en choisissant de ne présenter aucune
preuve.  
 

Pour
sa part, le PGQ soumet que son recours se qualifie d’action personnelle à
caractère patrimonial. Il nie l’existence en droit québécois d’un recours de
droit public sui generis, en ajoutant que son recours s’appuie sur
l’article 1457 C.c.Q. Par ailleurs, le demandeur soutient que sa requête
introductive d’instance allègue de manière suffisante un des facteurs attributifs
de juridiction des tribunaux québécois, notamment celui du préjudice subi au
Québec (article 3148 (3) C.c.Q). En dernier lieu, la seule contestation par les
défenderesses de certains faits et gestes allégués dans la requête introductive
d’instance, à l’appui d’un affidavit circonstancié, ne l’oblige pas de prouver
tous et chacun des faits établissant que le préjudice a été subi au Québec. Par
ailleurs, le demandeur soutient que sa requête, et les pièces à l’appui, prouve
siffisamment ce facteur de rattachement à la juridiction des tribunaux
québécois.  

 
Les règles de compétence internationale des tribunaux
québécois
 
 

Le
Tribunal réitère qu’au Québec les règles gouvernant l’ordre international privé
se trouvent au Livre dixième du Code
civil du Québec
, complétées de celles du Code de procédure civile. Parmi les deux dispositions susceptibles
de s’appliquer au litige, les articles 3134 et 3148 C.c.Q, la dernière est
reconnue comme établissant une large assise juridictionnelle à la compétence
des tribunaux québécois.

 
Le
nœud du désaccord entre les parties impliquées se trouve notamment au niveau de
l’application de ces deux dispositions. Puisque les compagnies poursuivies
n’ont pas de domicile au Québec, le PGQ ne peut s’autoriser que de l’article
3148 (3) C.c.Q. pour justifier la prise de l’action au Québec. Les
défenderesses ne soutiennent pas cette position et croient que l’article 3134
C.c.Q est applicable, lequel renvoie à leur domicile qui se trouve hors du
Québec.  
 

Le fardeau de la preuve 

 
Comme rappelle la
Cour suprême du Canada dans Spar Aerospace c. American Mobile
Satellite
, 2002
CSC 78
, la juridiction du Tribunal s’apprécie à partir de la requête
introductive d’instance, dont les faits sont tenus pour avérés. Plus loin, la
Cour supérieure du Québec élabore la démarche à suivre par les tribunaux
québécois appelés à se prononcer sur la suffisance de la contestation qui
donnerait ouverture à l’obligation de prouver les éléments de rattachement à la
juridiction des tribunaux du Québec.
 

« [39] Le
Tribunal est d’avis que les règles qui suivent s’appliquent lorsqu’il est saisi
d’une requête en exception déclinatoire.
[40] D’abord, le Tribunal doit vérifier la requête introductive
d’instance et être satisfait que, par ses allégations et ses pièces, elle
établit prima
facie
le lien juridictionnel avec le Québec. Dès lors, il appartient au
défendeur qui soutient que le tribunal québécois n’est pas compétent de
présenter une preuve niant ou autrement contestant les éléments de rattachement
allégués à l’action. Cette preuve pourra se faire par affidavit ou autrement,
même par témoins.
[41] Toutefois, tout comme une affirmation du type « toute la cause
d’action a pris naissance au Québec » ne saurait être suffisante pour
établir, même prima facie, la
compétence des tribunaux du Québec, une simple dénégation de cette compétence
ne saurait généralement suffire à contrer une ou des allégations accompagnées
de pièces qui exposeraient prima facie
les faits établissant le lien de rattachement requis par l’article 3148 C.c.Q. (par exemple que certains
évènements précis générateurs de fautes ont été commis au Québec ou ont causé un
préjudice au Québec); le défendeur devra apporter une preuve suffisante qui
contredira les faits ou les pièces allégués à l’action pour que le juge puisse
conclure que la démonstration prima facie
de la juridiction du tribunal québécois est ébranlée et ne suffit plus.
[42] Si le juge conclut de la sorte, alors le demandeur devra prouver
les faits contestés. En présence de preuve contradictoire portant sur un des
éléments de rattachement, le juge devra retenir celle qui lui apparaît être
prépondérante par la balance des probabilités. » [citations omises] 
 

Analyse 
 

Après
avoir analysé le premier argument des défenderesses,  considérant que la Loi crée un droit d’action
de droit public sui generis et la jurisprudence soumise à l’appui, le
juge exprime des doutes quant à l’existence d’un tel recours. Par conséquent,
le Tribunal parvient à la conclusion que la catégorie « recours de
droit public » ne se retrouve pas dans le chapitre sur la compétence
internationale des tribunaux québécois.
 

En
second lieu, les défenderesses soumettent que le coût des soins de santé
réclamés ne se qualifierait pas de préjudice au sens de l’article 3148 (3)
C.c.Q., seul facteur de rattachement invoqué par le PGQ afin de rendre les
tribunaux québécois compétents. Selon le juge, la Loi met effectivement en
place des aménagements qui permettent au gouvernement québécois de prendre un
recours, dont le fondement est purement délictuel, et qui possède les attributs
d’une poursuite en dommages-intérêts. Vu l’absence d’un lien causal suffisant,
cette Loi permet de prendre un recours et ultimement d’assimiler le coût des
soins de santé réclamés à un « préjudice » au sens de l’article 1457 C.c.Q et de
l’article 3148 (3) C.c.Q. Quant au situs véritable de ce préjudice, il
est essentiellement au Québec. De plus, l’action ne possède aucun des attributs
d’une action de droit public. Au contraire, elle possède toutes les
caractéristiques d’une action personnelle à caractère patrimonial. 
 

Quant
au dernier argument concernant l’absence de preuve des facteurs de rattachement
au territoire québécois, le juge conclut que l’affidavit produit par les
défenderesses ne réussit pas à contrer la preuve prima facie que
comporte l’action du gouvernement du Québec.  
 

Le
Tribunal rejette les requêtes en exception déclinatoire :  
 

« [96] Par
conséquent,après avoir analysé l’ensemble de la preuve, considère que le PGQ a
démontré prima facie les faits qui
établissent qu’un préjudice au Québec a pu découler des agissements des
défenderesses-requérantes, lequel préjudice est un des facteurs de rattachement
à la juridiction des tribunaux québécois que prévoit l’article 3148(3) C.c.Q. Par conséquent, la Cour
supérieure du Québec est compétente afin de connaître le litige. »
 

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

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