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mercredi 3 juillet 2013

La déclaration d’un mineur peut-elle être mise en preuve comme aveu extrajudiciaire?

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Personnelle (La), Assurances générales inc. c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Cour supérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilité de la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre ce dernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaient être tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leur logement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur un fauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés.


« [39]   Au procès, les Défendeurs s’objectent à la production de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveu extrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter ne peut admettre un fait générateur de responsabilité. »
Il semble qu’il y ait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doit être une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits de celui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire d’un acte juridique serait corrélative à la capacité de contracter. Toutefois, les enfants, même s’ils ne sont pas en âge de contracter, sont contraignables pour témoigner. Leur témoignage doit toutefois être donné sous serment et le tribunal doit être en mesure de vérifier sa capacité à le faire. Il pourra donc exister une exception à l’inadmissibilité de l’aveu d’un enfant lorsque les faits qui constituent l’aveu sont des faits observables, matériels, au sujet desquels il pourrait témoigner.
Le tribunal conclut que c’est le cas en l’espèce, et que l’enfant était capable de faire la déclaration qu’il a faite à l’expert en sinistre de l’assureur :
« [49]   Il est vrai que la déclaration écrite de Mekdi a été faite alors que celui-ci était mineur, hors la présence d’un juge et sans que Mekdi ait prêté serment.
[50]   Malgré cela, le Tribunal est d’avis que, dans les circonstances particulières de cette affaire, cette déclaration doit être admise.
[51]   Tout d’abord, la déclaration qualifiée d’aveu vise des faits matériels et non un acte juridique.
[52]   De plus, bien que mineur au moment des faits, Mekdi avait toutefois 14 ans. À cet âge, le législateur accorde une certaine autonomie et un certain degré de latitude au mineur.
[…]
[75]   Dans les circonstances, compte tenu du fait que Mekdi a fait, à trois reprises, des déclarations concordantes, que celles faites à Mme Simard et à M. Ablenas ont été spontanées, que chacune de ces personnes ont déclaré que Mekdi s’exprimait clairement, ne semblait ni nerveux ni intimidé, que le Tribunal retient que Madame était présente lors de la déclaration de Mekdi à M. Lévesque et qu’elle a signé la déclaration faite par Mekdi, le Tribunal est d’avis de rejeter l’objection. »
Sur le fond du dossier, le tribunal émet une conclusion intéressante quant à la norme de faute applicable à l’enfant qui constate un début d’incendie :
« [121]   La présence de fumée dans l’appui-bras d’un fauteuil n’est pas un événement anodin. La prudence aurait voulu que Mekdi avise un adulte. Il aurait dû réveiller sa mère pour qu’elle fasse elle-même des vérifications et s’assure que la situation était sous contrôle. C’est, de l’avis du Tribunal, ce qu’un enfant de 14 ans, prudent et diligent aurait fait, dans les mêmes circonstances. »
La Cour conclut donc à la responsabilité du mineur, et à celle de sa mère à titre de locataire (la présomption de faute du titulaire de l’autorité parentale reliée à un défaut de surveillance ayant été repoussée).
Le texte intégral de la décision est disponible ici.


 

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