par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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03 Juil 2013

La déclaration d’un mineur peut-elle être mise en preuve comme aveu extrajudiciaire?

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Personnelle (La), Assurances générales inc.
c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Cour
supérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilité
de la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre ce
dernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaient
être tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leur
logement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur un
fauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés.

« [39]   Au procès, les Défendeurs s’objectent à la
production de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveu
extrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter ne
peut admettre un fait générateur de responsabilité. »
Il semble qu’il y
ait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doit
être une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits de
celui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire d’un
acte juridique serait corrélative à la capacité de contracter. Toutefois, les
enfants, même s’ils ne sont pas en âge de contracter, sont contraignables pour
témoigner. Leur témoignage doit toutefois être donné sous serment et le
tribunal doit être en mesure de vérifier sa capacité à le faire. Il pourra donc
exister une exception à l’inadmissibilité de l’aveu d’un enfant lorsque les
faits qui constituent l’aveu sont des faits observables, matériels, au sujet
desquels il pourrait témoigner.
Le tribunal conclut
que c’est le cas en l’espèce, et que l’enfant était capable de faire la
déclaration qu’il a faite à l’expert en sinistre de l’assureur :
« [49]   Il est vrai que la déclaration écrite de
Mekdi a été faite alors que celui-ci était mineur, hors la présence d’un juge
et sans que Mekdi ait prêté serment.
[50]   Malgré cela, le Tribunal est d’avis que,
dans les circonstances particulières de cette affaire, cette déclaration doit
être admise.
[51]   Tout d’abord, la déclaration qualifiée
d’aveu vise des faits matériels et non un acte juridique.
[52]   De plus, bien que mineur au moment des
faits, Mekdi avait toutefois 14 ans. À cet âge, le législateur accorde une
certaine autonomie et un certain degré de latitude au mineur.
[…]
[75]   Dans les circonstances, compte tenu du fait
que Mekdi a fait, à trois reprises, des déclarations concordantes, que celles
faites à Mme Simard et à M. Ablenas ont été spontanées, que chacune de ces
personnes ont déclaré que Mekdi s’exprimait clairement, ne semblait ni nerveux
ni intimidé, que le Tribunal retient que Madame était présente lors de la
déclaration de Mekdi à M. Lévesque et qu’elle a signé la déclaration faite par
Mekdi, le Tribunal est d’avis de rejeter l’objection. »
Sur le fond du
dossier, le tribunal émet une conclusion intéressante quant à la norme de faute
applicable à l’enfant qui constate un début d’incendie :
« [121]   La présence de fumée dans l’appui-bras d’un
fauteuil n’est pas un événement anodin. La prudence aurait voulu que Mekdi
avise un adulte. Il aurait dû réveiller sa mère pour qu’elle fasse elle-même
des vérifications et s’assure que la situation était sous contrôle. C’est, de
l’avis du Tribunal, ce qu’un enfant de 14 ans, prudent et diligent aurait fait,
dans les mêmes circonstances. »
La Cour conclut
donc à la responsabilité du mineur, et à celle de sa mère à titre de locataire
(la présomption de faute du titulaire de l’autorité parentale reliée à un
défaut de surveillance ayant été repoussée).
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

 

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