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jeudi 18 juillet 2013

La signification à un colocataire étant présumée valide, il faut une preuve détaillée pour justifier le délai pour agir par la suite

Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Brosseau c. Décoste, 2013 QCCS 3228, un greffier spécial devait se prononcer sur une requête pour être relevé du défaut de comparaître. Motif du délai : la requête avait été laissée auprès du colocataire de la défenderesse au moment de la signification, et ce dernier avait tardé à la lui remettre. Cependant, pour le greffier spécial, la preuve n’était pas suffisante pour étayer le motif invoqué.



« [6]   Le but visé par le législateur lorsqu'il édicte qu'une partie peut faire une demande au Tribunal pour être relevée de son défaut de comparaître est de respecter la règle fondamentale en droit de l'audi alteram partem. Il importe cependant à la partie qui veut être relevé de son défaut de motiver sa demande et de démontrer en quoi elle a été incapable d'agir dans les délais, la jurisprudence étant constante sur le sujet.
[7]   Les prétentions de la défenderesse sont qu'elle n'a pas eu les documents plus tôt. Nous ne pouvons accepter ce genre d'argument sauf s'il est très bien motivé. Ici, la tierce partie Marc-André Pilon n'a pas signé d'affidavit ni expliqué le délai. De permettre ce genre de justification sans détail additionnel reviendrait à refuser toute signification faite à une personne raisonnable tel que prévu au Code. Il va de soi que, si on veut soulever la responsabilité d'une tierce personne ayant reçu la signification conformément au Code, il faut minimalement la mettre en cause dans la requête pour être relevé du défaut. Il serait même préférable qu'un affidavit détaillé explique les agissements de la personne ayant reçu les procédures ou le retard dans la remise au destinataire des documents juridiques. »
Le greffier spécial a donc permis la présentation d’une nouvelle requête pour être relevé du défaut.
« [9] [...] Elle devra être appuyée d'un affidavit détaillé de la part de la défenderesse (et non un simple affidavit) ainsi que d'un affidavit détaillé de toute autre personne pouvant justifier l'impossibilité d'agir dans les délais et surtout d'expliquer le mois de délai entre la signification et la connaissance. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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