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jeudi 18 juillet 2013

L'annulation de codicille pour captation : attention aux allégations vagues

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats
 
Dans Blain (Succession de) (2013 QCCS 2442), la demanderesse, qui a été déshéritée à deux reprises, cherche notamment à faire annuler le codicille de son père au motif qu'il a été rédigé sous l'effet de captation. Quel est son fardeau de preuve?

Les faits

En 1988, feu Théodore a déshérité une première fois sa fille Diane, la demanderesse, vu ses relations tendues avec sa mère; il a maintenu ses trois autres filles, les défenderesses Claudette, Marquise et Murielle, légataires universelles de sa succession. De 1988 à 2000, pendant 12 ans, Diane a très peu communiqué avec feu Théodore et ce n'est qu'à compter de l'année 2000 qu'une relation s'est graduellement développée entre ces derniers. Le 18 juillet 2000, feu Théodore a souscrit un nouveau testament notarié dans lequel il a nommé Diane légataire universelle de sa succession avec les défenderesses. Or, pendant l'été 2004, les relations entre Diane et feu Théodore se sont détériorées à nouveau : Diane (ou son conjoint) aurait insulté feu Théodore. 

Par conséquent, le 7 septembre 2004, feu Théodore a signé un codicille devant notaire par lequel il a modifié son testament en déshéritant une deuxième fois Diane. De plus, le 9 septembre 2004, une lettre de mise en demeure a été envoyée à Diane au nom des défenderesses afin qu'elle cesse « de harceler, d'importuner ou de troubler de quelque façon que ce soit » feu Théodore; ce dernier est décédé le 15 septembre 2008. 

Diane a graduellement accepté le fait qu'elle ne soit pas héritière jusqu'à ce que Marquise lui fasse parvenir une lettre un an après le décès de feu Théodore dans laquelle elle a fait valoir ses arguments advenant le cas où Diane aurait contesté la validité du codicille. Jugeant que cette lettre est « mesquine et truffée de mensonges », Diane a signifié 15 décembre 2009 une requête introductive d'instance dans laquelle elle a demandé l'annulation du codicille au motif de captation de la part de Marquise; elle a également demandé de la déclarer indigne à succéder.

Analyse

Le codicille doit-t-il être annulé pour captation?  Tout d'abord, le Tribunal (l’honorable Louis J. Gouin, j.c.s.) énumère les principes généraux applicables à la captation et décrits par l'honorable Claudine Roy, j.c.s., dans Gatti c. Barbosa Rodrigues (2011 QCCS 6734) :
« [51] […] :
« [184] Le fardeau de preuve repose sur les épaules de celui qui invoque captation.

[185] La captation est un dol, un ensemble de manœuvres répréhensibles effectuées dans le but d'amener une personne à consentir une libéralité qu'elle n'aurait pas autrement consentie.

[186] Il n'est pas contraire à la loi, en soi, de s'attirer les faveurs d'un testateur. La captation n'entraîne la nullité d'un testament qu'en présence de fraude ou de manœuvres dolosives. Le Tribunal doit être convaincu de l'existence d'un dol et que ce dol a été déterminant sur la volonté du testateur exprimée dans le testament attaqué.

[187] Il faut examiner la situation de manière globale : l'âge, l'état de santé, la condition sociale et la personnalité du testateur, les dispositions testamentaires, l'isolement du testateur, le dénigrement des proches, les circonstances entourant la signature du testament.

[188] La captation se prouve par preuve orale ou écrite, souvent par présomptions.
[…]    
[190] Un simple soupçon ou hypothèse ne suffit pas. »

Ensuite, une fois les principes de droit exposés, le Tribunal analyse les faits et conclut que la preuve n'appuie pas les allégations très vagues quant à la captation :
« [53] En effet, chacune des rubriques soumises par Diane à cet effet, soit :

a.   que Marquise tenait Théodore captif;
b.   que Marquise manipulait, contrôlait et influençait de façon insidieuse Théodore;
c.   que Marquise empêchait Théodore de communiquer avec Diane;
d.    que Marquise dénigrait Diane auprès de Théodore;
e.    que Marquise soutirait à Théodore des biens sans droit, y inclus après son décès;
f.    que Marquise a menacé de mettre le feu aux biens de la succession;
g.   que Marquise a exigé la confection du Codicille par la menace d’une dénonciation criminelle pour les agressions sexuelles que Théodore aurait commises à son endroit;
h.   que Marquise aurait effectué des malversations dans son rôle de liquidatrice de la succession de Théodore,

ne sont que des généralités, aucunement appuyées par la preuve.

            […]       

[55] Les quelques exemples fournis par Diane sont loin de constituer des cas de captation selon les principes résumés précédemment.

[56] Diane n’a nullement réussi à démontrer que Marquise ait contrôlé ou manipulé Théodore, de quelque façon que ce soit, afin qu’il signe le Codicille.

[57] En fait, les allégations générales de Diane résultent d’une interprétation très subjective d’événements sans grande importance, de suppositions basées sur des impressions, et beaucoup de ouï-dire, permis par le Tribunal sous réserve, et ce, vu les circonstances et le souhait clairement perçu de chacune des sœurs Blain de pouvoir s’exprimer librement.

[58] Bref, rien dans la preuve présentée au Tribunal ne s’apparente, de près ou de loin, à de la captation ou de la manipulation de la part de Marquise afin d’obtenir un avantage. »

Cela dit, le Tribunal est d'avis que le codicille de feu Théodore est valide. Comme Diane n'est pas un successible au sens du testament, elle n'a pas un intérêt juridique pour agir en justice. Ainsi, elle ne peut demander de déclarer Marquise indigne à succéder.

Commentaires

Il est intéressant de noter que la demanderesse a été déshéritée deux fois par son père et qu’elle n'avait plus de relation avec ce dernier depuis la signature du codicille en 2004 jusqu'à son décès en 2008. De plus, le Tribunal réfère à l’étude de la captation dans l’affaire Gatti c. Barbosa Rodrigues (2011 QCCS 6734) et nous rappelle que la captation est un dol qui se prouve par écrit, témoignage et présomptions.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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