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lundi 15 juillet 2013

Le calcul de la portion saisissable des revenus d’un travailleur autonome se fait à partir du revenu net

Par Pierre-Luc Beauchesne, avec la collaboration de Anushua Nag, étudiante
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Agence du revenu du Québec c. Corriveau (2013 QCCA 1156), la Cour d’appel s’est penchée sur l’interprétation à donner à l’article 651 C.p.c. Après avoir appliqué différentes méthodes d’interprétation législative, la Cour a conclu que pour calculer la portion saisissable des revenus d’un travailleur autonome, il faut tenir compte du revenu net plutôt que du revenu brut.

Faits


Dans le jugement de première instance, la Cour du Québec avait fixé à 330,80$ la portion saisissable des revenus de M. Corriveau alors que l’Agence du revenu du Québec calculait plutôt 839,10$. Selon la Cour du Québec, il faut déduire des revenus les dépenses engagées pour les produire. L’Agence soutient que le calcul doit plutôt s’effectuer à partir du revenu brut.

Analyse

L’article 651 C.p.c. prévoit que le tribunal peut ordonner à ce que les revenus d’un travailleur autonome soient saisis. Pour définir le terme « revenus de travail » dont fait référence l’article 651 C.p.c., la Cour s’attarde d’abord à l’historique d’adoption de l’article :
« [15] Les débats de la Commission permanente des institutions contiennent des indices laissant suspecter chez certains parlementaires une croyance selon laquelle le nouvel article 651 C.p.c. traiterait des gains totaux du travailleur autonome, une fois déduites les dépenses requises pour les percevoir.
[…]
[17] Le contexte de l'adoption du nouvel article 651 C.p.c. nous apprend aussi que la mesure envisagée était destinée à rendre réalisable la saisie de revenus artificiellement à l'abri en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les créanciers d'en retracer la provenance. On songeait, entre autres, aux sommes versées par de multiples donneurs d'ouvrage ou cocontractants, comme c'était le cas pour les chauffeurs de taxi. »
Le Tribunal analyse par la suite le sens ordinaire des mots au jour de l’adoption et conclut :
« [28] En l'espèce, M. Corriveau tire ses revenus de travail de l'exploitation d'une entreprise de distribution de fruits de mer et de viande. Il achète des denrées qu'il revend à des détaillants. J'accepte la suggestion de son avocat selon laquelle le rapprochement que propose le Nouveau Petit Robert entre les termes « gain », « produit », « profit » et la vente s'avère ici pertinent. En donnant aux mots leur sens ordinaire, ce rapprochement invite à conclure que les revenus de travail de M. Corriveau correspondent au profit qu'il tire de l'exploitation de son entreprise plutôt qu'au chiffre d'affaires de cette dernière. »
Quant à la présomption contre l’addition ou la suppression de termes, la Cour d’appel souligne qu’elle favoriserait la position de l’Agence, mais conclut finalement que ladite présomption n’a pas un « effet déterminant en l’espèce. »
La Cour d’appel applique ensuite la méthode systématique et logique que la Cour du Québec a suivi pour rejeter la position de l’Agence. La Cour d’appel analyse successivement le contexte interne immédiat de l’article à l’étude et l’économie de la loi (articles 553 et 653.1 C.p.c. et les lois connexes). Par rapport au contexte interne immédiat, elle conclut :
« [41] [L’approche de l’Agence] vient donc créer une dichotomie de traitement entre deux catégories de justiciables visés par les mêmes termes de la loi. Lorsque appliquée à un salarié à l'emploi d'un employeur étranger, l'expression revenus de travail s'entendrait des revenus après déduction des dépenses afférentes, alors qu'elle viserait les revenus avant cette déduction dans le cas d'un travailleur autonome. »
Relativement à l’article 553(11) C.p.c., la Cour fait les remarques suivantes :
« [48] La nature de ces avantages insaisissables s'apparente à des dépenses afférentes au travail. Je ne vois pas, par ailleurs, de raison qui justifierait de priver le travailleur autonome du régime dont jouissent les travailleurs salariés. Or, la façon la plus simple d'atteindre cet objectif consiste précisément à calculer la partie saisissable des revenus d'un travailleur autonome à partir du reliquat obtenu après avoir déduit de son chiffre d'affaires les dépenses afférentes au travail requis pour l'obtenir. »
Quant à l’article 653.1 C.p.c. :
« [56] Il est vrai que l'article 651 C.p.c. poursuit un objectif qui diffère de celui de l'article 653 C.p.c. Cela dit, l'article 653.1 fait tout de même ressortir la volonté du législateur de traiter les revenus du travailleur autonome d'une façon qui se compare au traitement réservé aux revenus d'un travailleur salarié. Dans les deux cas, le calcul de la portion affectée au paiement de la dette se fait à partir des sommes dont ces travailleurs jouissent en réalité, soit celles leur revenant en propre une fois acquittées les dépenses afférentes au travail lui-même. »
L’analyse des lois connexes amène également la Cour à conclure que le calcul de la portion saisissable doit tenir compte des dépenses afférentes :
«[64] L'historique de l'adoption de la règle consacrée par l'article 651 C.p.c. fait voir qu'une des principales préoccupations des parlementaires portait sur le recouvrement des pensions alimentaires. Or, l'article 825.8 C.p.c. a confié au gouvernement la tâche d'établir les normes de fixation de la contribution alimentaire des parents au bénéfice de leur enfant. Il n'est pas sans intérêt de noter que le règlement pris sous l'autorité de cet article prévoit un calcul tenant compte des dépenses afférentes, lorsqu'il s'agit d'établir la contribution d'un parent travailleur autonome »
Finalement, en ce qui concerne la méthode téléologique, le Tribunal estime que le législateur a voulu que les débiteurs conservent des ressources minimales à même leurs revenus et que les travailleurs autonomes soient traités de la même façon que les travailleurs salariés :
« [71] En premier lieu, j'estime que le législateur a clairement manifesté sa volonté de laisser aux débiteurs des ressources minimales à même les revenus qu'ils tirent de leur travail. […]
[72] En second lieu, la facture de l'article 653.1 C.p.c. révèle la volonté du législateur d'appliquer au travailleur autonome un régime analogue à celui s'appliquant au travailleur salarié. À mon avis, et cela dit avec égards, l'interprétation préconisée par l'Agence est abusivement littérale en ce qu'elle est inconciliable avec ces deux objectifs. Les exemples relatés dans le jugement entrepris illustrent les résultats aberrants auxquels une pareille lecture peut conduire. Selon moi, la méthode téléologique permet de constater que le juge n'a pas usurpé le rôle du législateur, mais qu'il a tout simplement levé l'incertitude reliée à une rédaction déficiente. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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