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mercredi 24 juillet 2013

L’obligation alimentaire et le droit de démarrer sa propre entreprise

Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Dans Droit de la famille – 131902 (2013 QCCA 1204), la Cour d’appel statue sur une décision de la Cour supérieure en annulation de pension alimentaire. Elle confirme qu’une personne peut démarrer sa propre entreprise et ne peut être tenue responsable de ne pas être rentable au départ. Cependant, elle donne un délai d’un an au débiteur pour rentabiliser son entreprise ou se trouver un emploi lui permettant de remplir ses obligations alimentaires.


Faits

Le 25 avril 2012, l’intimé a présenté devant la Cour supérieure une requête en annulation de pension alimentaire compte tenu de la diminution de ses revenus depuis qu’il a l’intention d’exploiter une entreprise et qu’il a deux autres enfants. La preuve révèle par la suite qu’une convention était intervenue entre les parties en 2008, fixant la pension alimentaire à 250 $ par mois pour tenir compte du nouvel enfant de l’intimé. La Cour supérieure a annulé la pension alimentaire et a ordonné que l’intimé informe Madame de sa situation financière lorsque son entreprise aura généré des profits sur une période de douze mois consécutifs. Cette dernière porte la décision en appel.

Analyse

L’appelante allègue que l’intimé a volontairement diminué ses revenus en prenant un risque entrepreneurial et que la pension alimentaire ne devrait pas être modifiée. À ce titre, la Cour d’appel penche en faveur de l’intimé en indiquant qu'il n'y a pas de preuve indiquant que le juge a erré en fait.

« [7] Par ailleurs, les tribunaux manifestent une certaine souplesse et essaient de maintenir l'équilibre entre le droit d'un débiteur alimentaire de réorienter sa carrière ou encore de partir en affaires, et celui du créancier alimentaire, l'enfant, de recevoir des aliments. Le choix du débiteur alimentaire et son droit de prendre des décisions qui peuvent avoir un impact financier doivent être évalués en fonction du fardeau que cela impose ou risque d'imposer au créancier alimentaire, ici, une enfant de 9 ans.

[…]

[11] L'appelante ne nous démontre pas que l'appréciation du juge précisant que nous sommes loin de la situation d'un parent qui abandonne son emploi pour ne pas payer de pension alimentaire est manifestement déraisonnable. Il n'y a donc pas matière à intervenir sur la question de l'annulation de la pension alimentaire. »

Cependant, la Cour d’appel fixe un délai pour que l’intimé obtienne une rémunération adéquate, et ce, pour les motifs suivants :

« [14] L'intimé a une obligation alimentaire concrète et actuelle à l'égard de l'enfant. Ce n'est pas parce qu'il est temporairement incapable de la remplir que l'on doit suspendre cette obligation jusqu'à ce qu'il fasse des profits sur une période de douze mois consécutifs. Son obligation alimentaire devrait être remplie dès qu'il fait des profits ou qu'il a un emploi, et non douze mois plus tard. Le juge aurait donc dû ordonner à l'intimé de tenir l'appelante informée de tout changement, dès sa survenance.

[…]

[18] En l'espèce, un délai d'une année est suffisant pour permettre à l'intimé de rentabiliser l'entreprise qu'il exploite avec son camion, acquis pour faire du transport en vrac, domaine qu'il connaît.

[19] Après cette période, l'obligation alimentaire de l'intimé commande que s'il n'a pas atteint la profitabilité, il prenne les mesures pour se trouver un emploi.

[20] À défaut, un revenu pourra lui être attribué en tenant compte de sa capacité de gain. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici


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