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lundi 29 juillet 2013

L'Office québécois de la langue française doit communiquer les réponses qu'elle a données aux plaintes contre Best Buy

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3483, la Cour supérieure devait se prononcer sur une demande de cassation d'un subpoena duces tecum, transmis en vertu de l'article 398 C.p.c. Le litige concerne une requête pour jugement déclaratoire visant l’interprétation des articles 25(4) et 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (L.R.Q. chap. C-11, r. 9.01) (le "Règlement"). La Cour a ici retenu le principe largement réconnu à l'effet que la notion de pertinence doit s'interpréter libéralement au stade interlocutoire, lors de demandes de communication de documents ou d'interrogatoires hors Cour.

En l'occurrence, Best Buy allègue dans sa requête introductive d'instance que l'interprétation qu'a fait l'OQLF de son Règlement a changé, à un moment donné. Best Buy désire donc obtenir copie de toute réponse par l’Office québécois de la langue française (l’Office) à toute plainte portant sur la langue d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d’un nom d’entreprise affiché sur la devanture d’un commerce dans laquelle l’Office aurait refusé d’intervenir ou aurait indiqué qu’il ne peut intervenir, dans la région de Montréal, de 2006 à 2008.
 
La Cour a refusé d'accéder aux prétentions du Procureur général qui qualifiait la demande de "recherche à l'aveuglette" :
"[13]La lecture du subpoena duces tecum démontre que :
a)la demande est limitée dans le temps, soit aux années 2006, 2007 et 2008;
b)la demande est aussi limitée à la région de Montréal;
c)la demande est restreinte par sujet, soit «plainte portant sur la langue d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d‘un nom d’entreprise.»;
d)la demande est limitée à l’affichage sur la devanture d’un commerce; et
e)la demande est limitée à une réponse où l’OQLF a refusé d’intervenir ou a indiqué qu’il ne pouvait intervenir."
Elle a toutefois "réservé" les droits du Procureur général de soulever la question de l'absence de pertinence auprès du juge du fond.
 
Le texte intégral du jugement est disponible ici.

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