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mardi 30 juillet 2013

Possession de drogues chez les ados : savoir qu’il y a de la drogue n’est pas suffisant, le consentement au contrôle de la substance est nécessaire

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Trois adolescents sont assis à une table de pique-nique dans un parc. Un policier en patrouille arrive à proximité et voit un jeune lancer un sac de plastique par terre. Il s’avère que le sac contient du cannabis et de la résine de cannabis (haschich). Prenons le cas particulier du jeune qui lance le sac : il se l’est fait remettre quelques instants auparavant par son ami assis en face de lui. Sera-t-il trouvé coupable de possession de drogue? Dans l’affaire LSJPA - 1310 (2013 QCCQ 5057), la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, s’est penchée sur cette question de l’interprétation de la possession d’un sac de drogue.

La disposition applicable pour déterminer si une personne est en possession d’un objet est l'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances faisant elle-même référence à la définition de possession énoncée à l'article 4 (3) du Code criminel :

« a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;
b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles. »

Pour être déclaré coupable de possession personnelle d’une drogue, il faut que la Poursuite prouve hors de tout doute raisonnable la connaissance de la nature illégale de la substance et le contrôle qu’exerce la personne accusée sur cet objet (R. c. Morelli, 2010 CSC 8). En d’autres termes, l’adolescent doit savoir qu’il a la garde physique du sac qui lui est donné et il doit connaître la nature du contenu du sac.

La Cour d’appel du Québec, dans Marc c. R. (2006 QCCA 57),  a d’ailleurs énoncé à cet égard que : « la connaissance de la présence des drogues ne saurait suffire. Il faut prouver que [l'adolescent] consentai[t] à la possession et qu'[il] avai[t] le contrôle sur ces drogues. »

Fort de ce raisonnement, le Tribunal acquitte l’adolescent ayant lancé le sac de drogue, considérant le témoignage incriminant du jeune le lui ayant remis, le court délai de possession du sac (moins d’une minute) et l’absence de preuve relative aux circonstances de la possession.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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