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lundi 22 juillet 2013

Près de 30 000$ octroyés à titre de préavis de fin d’emploi

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Perkins c. PC Mall Canada inc. (2013 QCCS 3025), près de 30 000$ furent octroyés à un salarié à titre de préavis de fin d’emploi puisque ce dernier aurait été congédié sans gradation des sanctions alors qu’il tentait de satisfaire la clientèle de son employeur.

Les faits

Le 20 avril 2011, un employé du centre d’appel d’une entreprise de télémarketing de produits technologiques reçut des directives à l’effet qu’un « call blitz » aurait lieu durant le début de la matinée afin de recruter de nouveaux clients. Cet employé occupait le poste de « Double senior account executive », après avoir gravi les échelons durant ses sept années à l’emploi de la défenderesse, et recevait un salaire annuel brut de 85 317 $ (incluant commissions). Durant le dit « call blitz », les employés ne doivent appeler, ni prendre d’appels de clients, afin d’axer leurs énergies sur la sollicitation. L’employé en question dans le présent litige a, durant cet évènement, répondu à l’appel d’un client de la compagnie. Son supérieur l’aillant pris sur le fait, l’employé fut rencontré par le directeur des ventes. Il y eut échange de propos sous forme de cris entre les trois personnes et l’employé, de retour à son poste, donna un coup de pied sur sa chaise et frappa son écran d’ordinateur. Durant la soirée, il reçut un courriel l’informant qu’il était suspendu avec salaire et, près de 20 jours plus tard, il fut congédié. En contrepartie du congédiement, quatre semaines de salaire lui furent offertes, somme que l’employé déclina. Les prétentions de l’employeur sont à l’effet que le congédiement était nécessaire en raison du comportement inapproprié de l’employé et de la non-tolérance de l’entreprise face à la violence.

Le droit

Le Tribunal retient qu’aucun reproche écrit n’a été déposé quant à un comportement répréhensible de l’employé antérieurement aux évènements du 20 avril 2011. De surcroît, face aux prétentions de l’employeur, il appert de la preuve qu’un employé ayant frappé au visage à trois occasions un supérieur est toujours à l’emploi de la défenderesse.

La Cour spécifie que des manifestations d’incrédulité sont justifiées chez un employé qui ne présente aucune inconduite antérieure et qui désire servir la compagnie en dérogeant quelque peu aux directives reçues :

« [53] Alors qu’il doit faire un « call blitz », il a pris l’appel d’un client.

[54] La preuve a révélé qu’à titre exceptionnel, il est permis durant les « call blitz » de prendre l’appel d’un client.

[55] Perkins n’était pas sur Internet ni au téléphone avec un ami, il faisait son travail et le suivi auprès d’un client.

[56] Lorsque Yee a informé son équipe qu’il transmettrait un courriel aux directeur et vice-président pour dénoncer ceux qui ne s’étaient pas exclusivement consacrés au « call blitz », Perkins a déclaré: « do not throw me under the bus (sic) ».

[57] Lorsqu’il a été convoqué, il a effectivement levé le ton puisqu’il n’en croyait pas ses oreilles.

[58] En admettant que Perkins était hors de lui, ses paroles, au moment où il ramassait ses effets personnels et frappait son équipement, étaient: « I’ve been here for seven (7) years, and this person is going to, you know, make up lies, and you don’t even give me a chance to defend myself…It’s not fair….I give my tears, my blood for this company » .

[59] Perkins a toujours eu la même version des faits. Lors de son interrogatoire hors cour, il a déclaré :

«     Q. [160]   And what do you do?
A. I, you know, I kicked my chair and, you know, I punched the desk, and one of the monitors fell, I punched, you know, I punched the monitor. Thank God I didn’t break anything. But I was, you know, I was very frustrated of not getting a chance to really, you know, defend myself.” (…)»

[60] En aucun temps, Perkins a invectivé ses supérieurs alors qu’il était en colère. Même lorsque le vice-président, Lefebvre, lui a demandé de le suivre dans son bureau, Perkins l’a accompagné sans aucune résistance.

[61] Compte tenu de son comportement antérieur, il ne comprenait tout simplement pas ce qui lui arrivait. »

Également, dans l’appréciation de la crédibilité des témoins, le Tribunal retient la version de l’employé, puisque celle de son supérieur contient quelques contradictions.

Aucune sanction progressive n’a été imposée à l’employé. Un manque de courtoisie doit être sanctionné par avis, voire des suspensions, avant de mener au congédiement.

En ce qui a trait à la réclamation en dommages, la Cour rappelle que l’obligation de minimiser ses dommages est une obligation de moyens et qu’en ayant embauché un chasseur de têtes dès la fin de son emploi tout en cherchant activement du boulot, l’employé a rempli son obligation. Même si l’employé a refusé un emploi à Toronto, il était justifié d’agir ainsi puisque sa femme donnait naissance durant cette période.

Quant à l’indemnité de départ, celle-ci est fixée à 18 semaines par le Tribunal :

«  [95] Pour les motifs ci-devant exposés, le Tribunal réitère que Perkins n’aurait pas dû être congédié et que si l’employeur était insatisfait de son comportement, il aurait dû procéder par réprimande, avis écrit et sanction progressive.

[96] Il a été congédié par téléphone et reçu son avis de cessation d’emploi près de trois (3) mois après son congédiement avec la mention « violence at work place » alors que l’employeur ne possède aucun dossier en ce sens.

[97] D’ailleurs, alors qu’un autre employé a agressé physiquement Yee, il est toujours à l’emploi de PC Mall.

[98] Dans les circonstances, le Tribunal accordera un préavis de fin d’emploi de dix-huit (18) semaines sur la base d’un revenu annuel de 85 000 $ représentant 29 423,07 $. »

La réclamation en dommages punitifs du demandeur a échoué, faute de preuve de l’intention de nuire de l’employeur. Quant à la réclamation en dommages moraux, le Tribunal est d’avis que le stress et l’anxiété subis sont compensés par l’indemnité donnant lieu de préavis.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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