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jeudi 4 juillet 2013

Prescription en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Plusieurs lois fédérales et provinciales prévoient des délais de prescription qui diffèrent du droit commun.  Dans Thomas c. Todorovic (2013 QCCS 2807), la Cour supérieure a accueilli la requête du défendeur en irrecevabilité considérant que le recours intenté par deux des demandeurs, soit les parents d’une victime d’un accident nautique, est prescrit, et ce, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Faits
Le 24 mai 2010, le demandeur Eddy Thomas est blessé lors d’un accident de bateau piloté par le défendeur Todorovic. Le demandeur était en train de ramener une bouée à l’aide d’une corde, lorsque le défendeur a démarré le moteur du bateau et a accéléré. La corde de la bouée s’est enroulée autour du bras du demandeur et l’a projeté violemment à l’eau où il a été tiré pendant quelques secondes. Le demandeur et ses parents intentent une action contre le défendeur le 14 juin 2012.
Le défendeur allègue que le recours des parents du demandeur est prescrit en vertu des articles 6(1) et 14(1) de la Loi sur la responsabilité maritime. En effet, cette loi prévoit un délai de prescription de 2 ans. Les parents du demandeur demandent subsidiairement à la Cour de prolonger le délai en vertu de l’article 23(2)(a) de la loi.
Analyse
La Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit un régime de prescription particulier :
« [15]   Voici les dispositions particulières auxquelles il est fait référence :
a)         L’article 4 de la Loi
4. Dans la présente partie, « personne à charge », à l'égard d'une personne blessée ou décédée, s'entend de toute personne qui, au moment où le fait générateur du litige s'est produit, dans le cas de la personne blessée, ou au moment du décès, dans le cas de la personne décédée, était :
a) le fils, la fille, le beau-fils ou la belle-fille, le petit-fils, la petite-fille, le fils adoptif ou la fille adoptive de la personne blessée ou décédée ou tout autre personne à qui cette dernière tenait lieu de parent;
b) l'époux de la personne blessée ou décédée, ou la personne qui cohabitait avec cette dernière dans une relation de nature conjugale depuis au moins un an;
c) le frère, la sœur, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père ou la belle-mère, le père adoptif ou la mère adoptive de la personne blessée ou décédée, ou toute autre personne qui tenait lieu de parent à cette dernière.
b)         L’article 6.1 de la Loi
6. (1) Lorsqu’une personne subit une blessure par suite de la faute ou de la négligence d’autrui dans des circonstances lui donnant le droit de réclamer des dommages-intérêts, les personnes à sa charge peuvent saisir le tribunal compétent d’une telle réclamation.
c)         L’article 14.1 de la Loi
14. (1) L’action fondée sur le paragraphe 6(1) se prescrit par deux ans à compter du fait générateur du litige.
d)         L’article 23.1 de la Loi
23. (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligence du premier navire en situation d’abordage, se prescrit par deux ans à compter de la date de la perte, du décès ou des blessures.
23. (2) Tout tribunal compétent qui connaît d’une action visée au paragraphe (1):
a) peut, conformément à ses règles, proroger le délai prévu à ce paragraphe dans la mesure et aux conditions qu’il juge convenables;
b) s’il est convaincu qu’il ne s’est présenté, au cours du délai, aucune occasion raisonnable de saisir le navire dans les limites du ressort qui lui est attribué ou des eaux territoriales du pays dont le navire bat pavillon ou dans lequel le demandeur réside ou à son principal établissement, doit proroger le délai d’une période suffisante pour procurer cette occasion raisonnable.
                                                                        [le Tribunal souligne] »
Le Tribunal conclut tout d’abord que le recours des parents du demandeur est prescrit étant donné que la requête introductive d’instance a été signifiée plus de 2 ans après l’accident.
Par conséquent, le Tribunal doit se demander s’il peut proroger le délai en vertu des articles 23(1) et (2) de la loi. Le Tribunal rappelle que ce pouvoir discrétionnaire ne doit être exercé que lorsque la réclamation résulte d’un abordage entre deux navires :
« [23] Pour réussir dans cette demande, les Pegart‑Thomas doivent prouver que les circonstances de l’accident dans lequel a été impliqué leur fils permettent de conclure d’une part qu’il y avait deux navires et d’autre part, qu’il y a eu abordage. En d’autres mots, est-ce que la bouée rattachée à une corde satisfait à la définition du mot navire? Le cas échéant, peut-on conclure qu’il y a eu abordage?
[...]
[36] À la lumière de la définition fournie par la Loi sur les cours fédérales et de la jurisprudence, le Tribunal ne peut conclure que la bouée attachée au bateau de M. Todorovic satisfait la définition du mot navire. Elle n’est pas conçue pour la navigation.
[37] Et même s’il s’agissait d’un navire, peut-on affirmer qu’il y a eu abordage?
[38] Pour mieux saisir le sens du mot abordage, il y a lieu ici de regarder la version anglaise de cet article qui parle alors de collision. Ainsi, pour que l’accident de M. Thomas résulte d’une collision, il faut pouvoir conclure qu’il y a eu « choc entre deux corps qui se rencontrent ». Or, ce n’est pas le cas.
[39] Par conséquent, même si le Tribunal arrivait à la conclusion que la bouée pouvait constituer un navire, il est clair qu’il n’y a eu aucun abordage ou collision lors de l’accident.
[40] À la lumière des procédures telles qu’instituées, le fait d’avoir démarré l’embarcation dans laquelle prenait place Eddy Thomas alors que ce dernier avait commencé à récupérer la bouée à l’aide de la corde à laquelle elle était attachée ne constitue pas une collision ou une situation d’abordage entre deux navires.
[41] Pour plus de certitude, il n’y a qu’à relire les termes de la procédure introductive d’instance. En aucun cas ces termes ne sont utilisés ni même suggérés.
[42] Ainsi, en l’absence d’une telle collision, la prorogation de délai permise par l’article 23 (2) de la Loi n’est tout simplement pas disponible et le pouvoir discrétionnaire qui s’y trouve ne peut être exercé qu’en de telles circonstances. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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