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mardi 23 juillet 2013

Quand la résiliation d’un bail est nécessaire afin d’assurer la viabilité de la proposition

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Pierre Belvédère inc. (Proposition de) (2013 QCCS 3052), la Cour a rejeté la requête du locateur de la débitrice qui s’opposait à la résiliation du bail commercial suite au préavis transmis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Tribunal conclut que la résiliation du bail en question est nécessaire afin d’assurer la viabilité de la proposition qui dépend de conditions strictes imposées par un des créanciers de la débitrice.


Suite à son avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, la débitrice a fait signifier à la requérante Canada St‑Nicolas Holdings ULC. (ci-après le « Locateur ») un avis de résiliation relativement au  bail du siège social de son entreprise. Le Locateur s’oppose à cet avis et à la résiliation du bail.

La débitrice a formulé un plan de redressement en date du 25 février 2013 avec son banquier (ci-après la « RBC ») et les conseillers de celle-ci. Ce plan comprend notamment la fermeture de 4 commerces de détails, ainsi que la résiliation du bail du siège social. La RBC s’est engagée à supporter la débitrice en vue de sa proposition si celle-ci respecte les conditions énoncées au plan de redressement du 25 février 2013. D’autres créanciers de la débitrice indiquent également qu’ils voteront en faveur de la proposition si le bail du siège social est résilié.
Analyse
L’article 65.2(1)(2)(3) de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité prévoit qu’un débiteur peut résilier un bail sur préavis de 30 jours, et ce, entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition :
« 65.2  (1) [Résiliation d’un bail commercial] Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.
(2) [Contestation] Sur demande du locateur, faite dans les quinze jours suivant le préavis, et sur préavis aux parties qu’il estime indiquées, le tribunal déclare le paragraphe (1) inapplicable au bail en question.
(3) [Réserve] Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe (1), la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable. »
Le Locateur prétend que le Tribunal doit s’en tenir uniquement à la seule conséquence financière de la résiliation du bail pour analyser la viabilité de la proposition. À cet effet, le Locateur s’appuie  notamment sur l’arrêt Carr‑Harris & Co. Professional Law Corp. (Re) (23 C.B.R. (3d) 74, par. 11).
Le Tribunal soulève que la RBC a posé comme condition pour continuer à financer la débitrice que le bail du siège social doit être résilié. Par conséquent, le Tribunal considère que la réalisation de l’ensemble du plan du 25 février 2013, qui prévoit la résiliation du bail du siège social, est nécessaire afin de permettre à la débitrice de faire une proposition viable :
« [29] Si le plan proposé par Belvédère n’est pas réalisé dans son intégralité, la RBC n’avancera plus de fonds, signifiant la faillite immédiate.
[30] La position de Holdings est réductrice. En effet, Belvédère, à son plan, prévoit non seulement l’abandon de son siège social, mais également la fermeture de ses commerces L’Essence du Papier.
[31] Ainsi, si le Tribunal suivait la logique de Holdings dans les cas de résiliation multiples par un débiteur, le Tribunal devrait, en cas de contestation, les analyser un par un afin de déterminer à quel niveau la proposition est viable ou non.
[32] Dans la présente affaire, l’argent est le nerf de la guerre. Or, tous les financiers s’entendent pour exiger la réalisation de l’ensemble du plan du 25 février 2013.
[33] C’est l’ensemble de la situation que le Tribunal doit considérer, tout comme il doit apprécier le fait que le local qui abritait 54 employés en 2009 n’en abrite plus que 33 en date des présentes, et ce, temporairement, puisque les effectifs doivent encore diminuer.
[34] Bref, le Tribunal conclut que Belvédère s’est déchargée du fardeau de prouver que sans une résiliation du bail, la proposition avancée ne serait pas viable, et ce, en raison des conditions strictes posées par la RBC pour assurer son support financier ainsi que par un des principaux créanciers ordinaires pour voter en faveur de la proposition. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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