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vendredi 19 juillet 2013

Responsabilité: La Cour d’appel rend jugement dans l’affaire Castor Holdings, la plus longue saga judiciaire des annales de la justice canadienne



Intitulé : Wightman c. Widdrington (Succession de), 2013 QCCA 1187
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021691-118
Décision de : Juges Jacques Chamberland, André Rochon et Paul Vézina
Date : 8 juillet 2013
Références : SOQUIJ AZ-50984478, 2013EXP-2349, J.E. 2013-1268 (122 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

La juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste et déterminante en concluant que la firme Coopers & Lybrand ainsi que son associé savaient pertinemment que leurs rapports de vérification et autres opinions comptables seraient lus par des tiers investisseurs potentiels et pris en considération dans leur processus décisionnel; en conséquence, ils étaient tenus à l'égard de ces derniers, dont le défunt intimé, à une obligation légale distincte et indépendante de leur obligation contractuelle envers leur cliente Castor Holdings Ltd.
RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — comptable — comptable agréé — vérificateur — société de prêt et d'investissement — négligence — vérification d'états financiers — production de lettres d'évaluation d'actions — déclaration trompeuse — responsabilité extracontractuelle — lien de causalité — dommages-intérêts.

INTERNATIONAL (DROIT) — conflit de lois — responsabilité professionnelle — comptable agréé — vérification d'états financiers — responsabilité extracontractuelle — loi du lieu où la faute a été commise (lex loci delicti).
COMPAGNIES — administrateur — responsabilité personnelle — déclaration de dividendes — administrateur externe — obligation de diligence.
OBLIGATIONS — exécution — intérêt — recours en dommages-intérêts — responsabilité professionnelle — comptable agréé — point de départ du calcul.
OBLIGATIONS — modalités — obligation conjointe — société civile — responsabilité des dettes sociales — associé — comptable agréé — interprétation de l'article 1854 C.C. — responsabilité extracontractuelle — absence de présomption de solidarité.
RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — perte financière — responsabilité professionnelle — comptable agréé — société de prêt et d'investissement — vérification d'états financiers — production de lettres d'évaluation d'actions.
PROCÉDURE CIVILE — dépens — application de la règle générale — calcul au prorata — frais d'expert — utilité — nécessité — pouvoir discrétionnaire — fardeau de la preuve.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie.

Castor Holdings Ltd., dont le siège social était situé à Montréal, a été constituée en 1977 au Nouveau-Brunswick. Ses activités consistaient à solliciter de l'argent d'investisseurs privés et institutionnels pour ensuite l'investir dans des prêts hypothécaires à haut rendement et dans des prêts participatifs qu'elle accordait à des sociétés immobilières situées principalement au Canada et aux États-Unis. Les appelants, la firme de comptables agrées Coopers & Lybrand ainsi que les associés canadiens de celle-ci, ont été engagés à titre de vérificateurs de Castor. Deux équipes de Coopers effectuaient la vérification: une était basée à Montréal et l'autre vérifiait les activités outre-mer, à partir de la Suisse. Ces prestations étaient encadrées par un associé responsable du dossier au bureau de Montréal, l'appelant Wightman. Le travail de consolidation et les réunions de direction avec le représentant de Castor, Stolzenberg, avaient toujours lieu à Montréal. Les éléments d'actif de cette dernière sont passés de 643 millions de dollars en 1986 à 1,871 milliard en 1990. Elle a fait faillite en 1992, causant de lourdes pertes financières à ses investisseurs, au nombre desquels se trouvait l'intimé Widdrington, aujourd'hui décédé. Les investissements de ce dernier dans Castor ont été effectués en 1988, 1989 et 1991, pour un montant total de 1 422 960 $. Widdrington soutenait qu'il n'aurait pas investi dans Castor et n'aurait pas pris les décisions qu'il a prises à titre de membre du conseil d'administration, notamment le versement de dividendes, n'eussent été les opinions de Coopers. La réclamation de ce dernier a été désignée pour procéder en premier; les points en litige communs à tous les investisseurs ayant subi des pertes à la suite de la faillite de Castor ont été tranchés par le jugement de première instance. La juge a conclu que les états financiers consolidés vérifiés par Coopers pour les années 1988, 1989 et 1990 étaient erronés et trompeurs et qu'ils ne respectaient ni les principes comptables généralement reconnus ni les normes de vérification généralement reconnues. Elle a également décidé que, durant les années 1988 à 1991, Coopers avait émis plusieurs opinions trompeuses quant à la situation financière véritable de Castor. Quant au lien de causalité, la juge a estimé que Widdrington s'était fié aux déclarations de Coopers au moment de ses investissements et que, ce faisant, il avait agi d'une manière raisonnable. Appliquant le droit civil suivant la règle lex loci delicti, elle a conclu que les appelants étaient solidairement responsables des dommages causés à Widdrington, lesquels ont été évalués à 2 672 960 $. Enfin, les appelants ont été condamnés à payer la totalité des dépens. Ils soutiennent que le vérificateur de Castor était un officier aux termes de la Loi sur les corporations commerciales (Nouveau-Brunswick). Dès lors, sa responsabilité doit être évaluée en fonction de la lex societatis, soit la loi du lieu d'incorporation de Castor. Quant à la faute, les appelants prétendent que le vérificateur n'a aucune obligation envers le tiers lorsque les obligations contractuelles auxquelles il est astreint sont strictement stipulées au bénéfice de son cocontractant et qu'il est impossible de définir un bénéfice pour les tiers. Ils reprochent également à la juge de n'avoir fait aucune distinction entre les différents investissements de Widdrington dans Castor, entre 1989 et 1991, lorsqu'elle a déterminé qu'il pouvait raisonnablement se fier aux déclarations de Coopers sans obtenir d'informations supplémentaires sur les activités de Castor. Enfin, les appelants affirment que la juge a erré en les condamnant aux intérêts et à l'indemnité additionnelle à compter de l'introduction de l'action en ce qui a trait au règlement intervenu avec le syndic (1,25 M$), alors que seulement 600 000 $ ont été payés à compter du 11 mars 1998. Quant au solde de 650 000 $, il sera payé si Widdrington a gain de cause dans le présent recours, de sorte qu'aucun intérêt n'est dû sur cette somme.
Décision
MM. les juges Chamberland, Rochon et Vézina (ce dernier étant dissident sur les questions relatives à la solidarité et au lien de causalité entre la faute des appelants et le préjudice subi par l'intimée au regard de l'investissement du 25 octobre 1991): Le litige ne porte pas sur l'état et la capacité de Coopers, en sa qualité de vérificateur de Castor, mais sur sa responsabilité à l'égard de tiers qui n'étaient pas parties aux contrats de service conclus avec cette dernière. Il s'agit donc d'une question de responsabilité extracontractuelle. Même si l'on devait convenir du fait que le vérificateur est un «officier» au sens large, aux termes de la loi néo-brunswickoise, cela ne fait pas avancer le débat, car celle-ci ne contient aucune disposition relative à la responsabilité des vérificateurs. Or, le Québec est la seule province intéressée par le respect des normes de conduite et de comportement attendues des professionnels qui travaillent sur son territoire. Il serait donc incongru d'appliquer la common law de l'Ontario à des fautes commises par des professionnels qui n'y ont exercé aucune activité. D'autre part, les liens les plus substantiels du dossier nous renvoient invariablement aux activités professionnelles de Coopers à Montréal pour une cliente montréalaise. En outre, la règle du lieu du préjudice pour déterminer la loi applicable a été conçue et retenue par certains législateurs dans le but de protéger la victime et de lui faciliter l'accès à un tribunal susceptible de lui procurer une indemnisation adéquate. L'exception prévue à l'actuel article 3126 du Code civil du Québec (C.C.Q.) traduit cette même préoccupation. La juge s'est bien dirigée en appliquant la lex loci delicti
, soit la règle voulant que l'on applique le droit du lieu où les actes reprochés se sont déroulés.

En l'espèce, la juge n'a pas commis d'erreur manifeste et dominante en concluant que les appelants savaient pertinemment que leurs rapports de vérification et autres opinions comptables seraient lus par des tiers investisseurs potentiels et pris en considération dans leur processus décisionnel. Ceux-ci étaient donc tenus à l'égard de ces tiers, dont Widdrington, à une obligation légale distincte et indépendante de leur obligation contractuelle envers Castor. Or, la faute des appelants est établie puisqu'ils ne contestent plus leur non-respect des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus dans la préparation des états financiers de 1988, 1989 et 1990 de Castor et, par ricochet, dans la préparation des lettres d'évaluation des actions et des attestations «Legal for Life». De plus, leur faute, et, au premier chef, celle de Wightman, va bien au-delà du travail de vérification, puisqu'elle découle également des obligations qu'ils ont prises au fil des ans en participant à l'administration de Castor et en multipliant les contacts auprès de tiers investisseurs. Par ailleurs, la juge n'a pas commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que Widdrington avait agi comme un investisseur prudent et diligent l'aurait fait et que les opinions fournies par Coopers concernant la situation financière de Castor avaient eu un effet déterminant sur sa décision d'investir dans l'entreprise en 1989. Le lien de causalité entre la faute des appelants et le préjudice subi par Widdrington à la suite de cette transaction est clairement établi. Quant au second investissement de Widdrington, il résulte de l'exhortation de Stolzenberg auprès des actionnaires et administrateurs de Castor pour qu'ils injectent des capitaux dans la société afin que l'entreprise puisse traverser la crise qui sévissait alors dans le marché immobilier en raison du ralentissement économique. À cette époque, Widdrington avait accès à de l'information concernant la situation financière de Castor puisqu'il était l'un des administrateurs depuis plus d'un an et demi. Il a alors décidé d'investir non pas parce que les documents préparés par les appelants l'avaient convaincu qu'il s'agissait d'un bon investissement, mais par solidarité avec la direction de Castor et avec ses collègues du conseil d'administration. En outre, il s'est fié uniquement à une lettre d'évaluation préparée par Coopers. Dans ces circonstances, la preuve ne permet pas de conclure à un lien de causalité entre le préjudice subi par Widdrington en raison de cet investissement additionnel et la faute des appelants. En conséquence, il y a lieu de réduire la somme qui lui a été accordée à titre de dommages-intérêts de 292 560 $, pour un total de 2 380 400 $. Enfin, à titre d'administrateur externe qui siégeait depuis moins d'un an au sein du conseil d'administration, Widdrington n'a pas été négligent en se fiant aux états financiers vérifiés datés du 31 décembre 1990 et à la lettre d'évaluation des actions du 6 mars 1991, qui établissaient une valeur record lorsque le temps est venu d'autoriser le paiement d'un dividende. En ce qui concerne les dommages, il n'y a pas lieu de priver ce dernier de sa rémunération à titre d'administrateur de Castor et des montants reçus pour ses déplacements outre-mer afin d'assister à des réunions relatives aux affaires de la société. Ces «bénéfices», liés à son rôle d'administrateur, n'ont aucun lien avec la perte financière découlant de son investissement dans Castor. Quant aux dividendes et aux intérêts, bien qu'ils soient liés à l'investissement, ils peuvent difficilement être qualifiés de «bénéfices» dans la mesure où Widdrington aurait investi son argent ailleurs et en aurait récolté les fruits. Cependant, la juge a erré en condamnant les appelants à payer les intérêts à compter de la signification de la requête introductive d'instance, en 1994, alors que Widdrington n'a commencé à payer le syndic qu'à compter du 11 mars 1998. Il s'agit d'une circonstance qui devait amener la juge à considérer une date autre que celle de la signification, soit les dates où les dommages ont été véritablement causés. En conséquence, les intérêts sont payables suivant les modalités des paiements effectués par Widdrington au syndic, soit 100 000 $ à compter du 11 mars 1998, 250 000 $ à compter du 8 juin 1998, 250 000 $ à compter du 9 septembre 1998 et, enfin, 650 000 $ à compter de la date du jugement. Par contre, la juge n'a pas erré en condamnant les appelants à payer l'indemnité additionnelle depuis l'introduction du recours.

D'autre part, la juge a commis une erreur en concluant à la solidarité des appelants aux motifs que leur responsabilité envers Widdrington était extracontractuelle et que l'absence de solidarité des associés énoncée à l'article 1854 du
Code civil du Bas Canada
(C.C.) ne s'applique qu'en matière contractuelle. Or, il n'y a aucune raison de limiter les dettes sociales aux seules dettes contractuelles. Au surplus, le recours aux règles du mandat conduit à un résultat similaire. En effet, l'article 1731 C.C., auquel l'article 1856 C.C. fait référence, prévoit que le mandant est responsable des dommages causés par le mandataire conformément aux règles énoncées à l'article 1054 C.C., lequel traite de la responsabilité et non de la solidarité. Pour sa part, l'article 1106 C.C. porte sur l'obligation résultant d'un délit ou d'un quasi-délit commis par deux personnes ou plus. En l'espèce, le délit a été commis par Wightman et non par les associés de la firme comptable. La responsabilité de ceux-ci découle de la loi, et plus particulièrement des règles du mandat, et non de leur participation à la faute. En l'absence d'une disposition expresse, et puisque la solidarité ne se présume pas, il n'y a pas lieu de condamner les associés solidairement pour une faute extracontractuelle commise uniquement par l'un d'eux. Ces associés sont donc tenus envers le créancier chacun pour une part égale. Enfin, la juge n'a pas commis d'erreur en adjugeant la totalité des dépens contre les appelants, rejetant ainsi leur suggestion de les répartir au prorata de l'ensemble des réclamations des 40 autres demandeurs. Comme elle a qualifié les expertises d'utiles et de nécessaires, elle s'est également bien dirigée en incluant dans les dépens adjugés toutes les expertises de l'intimée, celle de la première enquête et celles de la seconde. Dans ces circonstances, il ne s'agit pas d'un dédoublement des frais d'expertises.M. le juge Vézina, dissident en partie: Sur la question du second investissement de Widdrington effectué 25 octobre 1991, la juge a eu raison de conclure que ce dernier n'avait pas commis de faute. Il a été rassuré par l'évaluation de Coopers, qui a réitéré son opinion sans réserve sur la bonne santé financière de l'entreprise et sur ses perspectives d'avenir. En outre, la lettre d'évaluation de celle-ci, délivrée lors d'une séance du conseil d'administration, a été un facteur déterminant de sa décision. En fait, Widdrington a été victime d'une fraude réussie grâce à la confiance inspirée par le nom «Coopers». Quant à la condamnation solidaire des appelants, elle doit être confirmée puisque Coopers est une société en nom collectif régie par la Loi sur les sociétés en nom collectif (Ontario) et que, aux termes de l'article 2809 C.C.Q., c'est cette loi qui trouve application.

Instance précédente : Juge Marie St-Pierre, C.S., Montréal, 500-05-001686-946, 2011-04-14, 2011 QCCS 1788, SOQUIJ AZ-50742284.

Réf. ant : (C.S., 2011-04-14), 2011 QCCS 1788, SOQUIJ AZ-50742284, 2011EXP-1968, J.E. 2011-1076; (C.A., 2011-07-07), 2011 QCCA 1355, SOQUIJ AZ-50771001.

NDLR : Le même jour, les pourvois des appelants dans les arrêts diffusés à SOQUIJ AZ-50984239 (dossier no 500-09-001686-946) et AZ-50984240 (dossier no 500-09-021693-114) sont devenus sans objet à la suite de leur décision de ne plus poursuivre l'appel sur certaines questions.

 Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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