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vendredi 26 juillet 2013

Travail: Le syndicat a gravement manqué à son devoir de représentation, ce qui a vicié le consentement de la plaignante à une entente de départ.






2013EXPT-1374
Intitulé :  Brouillette et Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord (CSQ), 2013 QCCRT 0303
Juridiction :  Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CM-2012-2819 et AM-1003-0234
Décision de :  M. Alain Turcotte, juge administratif
Date :  21 juin 2013
Références :  SOQUIJ AZ-50983091, 2013EXPT-1374, D.T.E. 2013T-493 (33 pages)

Le manquement du syndicat à son devoir de représentation est grave et il a eu un effet direct sur la signature par la plaignante d'une entente de départ; puisque le consentement de cette dernière n'était ni libre ni éclairé, l'entente ne lui est pas opposable et sa réclamation est déférée à l'arbitrage.
 
Résumé 

TRAVAIL — association de salariés et droit d'association — devoir de représentation du syndicat — conduite invoquée — grief — règlement — traitement du dossier — devoir d'assistance — devoir de conseil — négligence grave — vice de consentement — plainte accueillie — réclamation déférée à l'arbitrage.

Plainte en vertu de l'article 47.3 du Code du travail. Accueillie.

La plaignante occupait un poste de technicienne en informatique dans une commission scolaire. Le 3 février 2012, son supérieur l'a convoquée à une rencontre le 6 février suivant afin de donner sa version des faits dans le contexte d'une enquête administrative dont elle faisait l'objet. Elle soutient que, durant la rencontre de près de deux heures à laquelle deux représentantes syndicales ont assisté, divers reproches lui ont été adressés relativement à son manque d'assiduité, à l'utilisation de son temps de travail et à son comportement à l'endroit d'une collègue. La plaignante affirme que le directeur des ressources humaines a utilisé un ton menaçant à son endroit et que personne ne semblait écouter ses explications. Au terme de la rencontre, ce dernier lui a annoncé son congédiement. Sur les conseils des représentantes syndicales, la plaignante a accepté de signer une entente de départ. Elle a ensuite tenté de la faire annuler, mais en vain. Elle soutient que le syndicat a manqué à son devoir de juste représentation à l'occasion de la rencontre du 6 février. Elle allègue que son consentement a été vicié et demande à la Commission des relations du travail de lui permettre de déférer ses réclamations à un arbitre de griefs.

Décision
 
Les représentantes syndicales en cause ont de l'expérience. Il faut tenir pour acquis qu'elles connaissent les notions de base des relations du travail, dont celle relative à la distinction entre une mesure disciplinaire et une mesure administrative. Outre le respect des dispositions procédurales prévues à la convention collective en cas de mesure disciplinaire, un représentant syndical a le devoir de veiller à l'application du principe de la progression des sanctions. Il doit porter assistance au salarié. Les représentantes syndicales devaient s'informer davantage du contenu de la rencontre et faire preuve de vigilance; ce n'est pas parce qu'une enquête est qualifiée d'«administrative» qu'elle l'est réellement ou qu'elle le demeure. L'employeur a questionné la plaignante sur des déclarations antérieures et lui a adressé des blâmes, pour finalement conclure qu'il avait perdu confiance en elle. Le syndicat a fait preuve de négligence grave et d'arbitraire en ne faisant rien alors que l'enquête «administrative» devenait de plus en plus disciplinaire. Il est possible que les reproches exprimés par l'employeur soient fondés. Cependant, les représentantes syndicales ont été très complaisantes envers ce dernier et elles ont tenu pour acquis ce qu'il disait, sans étudier le dossier de la plaignante ni rien vérifier. Leur inaction dans ce contexte est une violation du devoir de représentation du syndicat. La conséquence de cette violation est catastrophique. Non seulement les représentantes n'ont rien fait au moment requis, mais elles n'ont pas réagi à l'annonce du congédiement. Le syndicat avait les moyens requis pour analyser le dossier de la plaignante. Son attitude condamnable a continué dans l'étude de l'offre patronale. Il n'y avait aucune urgence à signer le document le jour même. Au surplus, le syndicat était en conflit d'intérêts vu les clauses de quittance à son endroit contenues dans l'entente de départ. La plaignante avait le droit d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique indépendant avant de signer. Le manquement du syndicat à son devoir de représentation a eu une répercussion directe sur la signature de l'entente. Le consentement de la plaignante n'était pas libre et éclairé. Elle ne voulait aucunement démissionner. La conduite du syndicat a largement contribué à ce vice de consentement. Il faut donc écarter complètement l'entente du 6 février. La plaignante pourra porter ses réclamations à l'arbitrage, y compris celle relative à son congédiement. Elle aura le droit de se faire représenter par le procureur de son choix, et ce, aux frais du syndicat.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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