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vendredi 12 juillet 2013

Troubles de voisinage : Les voisines des demandeurs qui ont, de façon planifiée et répétée, commis différents gestes dans l'intention de nuire à ces derniers devront payer près 78,000$ en dommages-intérêts






2013EXP-2232
Intitulé :  A.M. c. Jetté, 2013 QCCS 2623
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke), 450-17-003002-087
Décision de : Juge Charles Ouellet
Date : 13 juin 2013
Références : SOQUIJ AZ-50976173, 2013EXP-2232, J.E. 2013-1200 (15 pages)

Résumé
BIENS ET PROPRIÉTÉ — troubles de voisinage — multiples plaintes — accusation injustifiée — harcèlement — intimidation judiciaire — atteinte à la réputation — atteinte à la vie privée — droit à la jouissance paisible des biens — atteinte à la dignité — atteinte à l'intégrité — abus de droit — abus de procédure — dommages-intérêts — dommage moral — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — jouissance paisible des biens — troubles de voisinage — harcèlement — intimidation — multiples plaintes — accusation injustifiée — dommages-intérêts — dommage moral — dommage exemplaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à la réputation — troubles de voisinage — multiples plaintes — accusation injustifiée — harcèlement — intimidation — dommages-intérêts — dommage moral — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — droit à la jouissance paisible des biens — atteinte à la dignité — atteinte à l'intégrité — atteinte à la vie privée — atteinte à la réputation — abus de droit — troubles de voisinage — harcèlement — intimidation.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — accusation criminelle — accusation injustifiée — intention malicieuse.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la réputation — atteinte à la vie privée — droit à la jouissance paisible des biens — atteinte à la dignité — atteinte à l'intégrité — troubles de voisinage — intimidation — harcèlement — multiples plaintes — accusation injustifiée.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du propriétaire et de l'occupant — troubles de voisinage — multiples plaintes — accusation injustifiée — harcèlement — intimidation — atteinte à la réputation — atteinte à la vie privée — droit à la jouissance paisible des biens — atteinte à la dignité — atteinte à l'intégrité — abus de droit — abus de procédure — dommages-intérêts — dommage exemplaire — dommage moral — honoraires extrajudiciaires.

Requête en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux ainsi qu'en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (102 659 $). Accueillie en partie (77 659 $). Demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts (195 000 $). Rejetée.

En 2005, les demandeurs ont acheté un lot contigu à l'immeuble des défenderesses afin d'y construire leur résidence familiale. En septembre 2005, le demandeur a abattu un arbre sur son terrain et celui-ci est tombé en partie sur le terrain des défenderesses. La défenderesse Desrosiers est alors sortie de sa maison et a injurié le demandeur. En mars 2006, les demandeurs ont fait forer un puits artésien sur leur propriété après s'être informés des normes municipales applicables. Le lendemain du forage, alors que le puits n'était pas encore raccordé, la défenderesse Jetté s'est présentée chez les demandeurs, où elle a insulté le demandeur et l'a accusé d'avoir coupé sa veine d'eau. Par la suite, les défenderesses ont formulé une multitude de plaintes auprès des autorités municipales et de la Sûreté du Québec. Aucune accusation n'a été portée contre les demandeurs. D'ailleurs, l'inspecteur municipal a affirmé que les plaintes des défenderesses, sans exception, étaient sans fondement et farfelues. Le 12 janvier 2007, celles-ci ont déposé contre le demandeur une plainte privée en vertu de l'article 810 du Code criminel (C.Cr.), qui a également été rejetée. Après le prononcé de cette décision, les défenderesses ont déclaré aux enfants des demandeurs que leur père était un criminel. Durant les mois de novembre et décembre suivants, les défenderesses ont signifié aux demandeurs deux mises en demeure de bornage. En raison de leur situation financière précaire, les demandeurs se sont affolés lorsqu'ils ont été informés des coûts rattachés à une telle procédure. Ils n'ont jamais été avisés par leurs voisines qu'elles renonçaient au bornage. Le 19 mars 2008, la demanderesse, qui agissait à titre de secrétaire médicale dans un centre hospitalier, a été informée qu'une usagère avait porté contre elle une plainte lui reprochant d'avoir consulté son dossier médical et d'avoir divulgué des renseignements confidentiels sur son état de santé. Trois mois plus tard, le commissaire aux plaintes a conclu que les allégations de la plaignante, en l'occurrence la défenderesse Desrosiers, étaient inexactes et qu'aucune mesure disciplinaire ne serait prise contre la demanderesse. Alléguant le trouble de voisinage et l'abus de droit, les demandeurs réclament aux défenderesses une indemnité de 102 659 $ à titre de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages exemplaires ainsi qu'en remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires. En demande reconventionnelle, les défenderesses invoquent les mêmes motifs pour réclamer 195 000 $ à leurs anciens voisins.

Décision
Les défenderesses, de façon réfléchie, planifiée et répétée, ont commis différents gestes dans l'intention de nuire aux demandeurs. En outre, elles ont porté atteinte de façon illicite et intentionnelle à l'intégrité de ces derniers, à leur dignité, à leur honneur et à leur réputation, à leur vie privée et à la jouissance paisible de leurs biens (art. 1, 4, 5 et 6 de la Charte des droits et libertés de la personne). De plus, l'intimidation et le harcèlement auxquels se sont livrées les défenderesses ont continué dans leurs procédures au présent dossier. Celles-ci ont notamment allégué de prétendus éléments de preuve ou des témoignages en apparence dévastateurs qu'elles n'ont finalement jamais mis en preuve. Par ailleurs, en mai 2007, un diagnostic de dépression a été posé à l'endroit du demandeur. Quant à la demanderesse, son dossier médical indique qu'en avril 2007 elle a souffert d'un trouble d'anxiété généralisé, d'un trouble panique et d'éléments dépressifs. Dans les deux cas, les problèmes d'ordre juridique qu'ils vivaient en raison des défenderesses étaient à l'origine de leur état de santé. Dans ces circonstances, les demandeurs ont droit à 2 187 $ pour les honoraires extrajudiciaires qu'ils ont engagés afin de se défendre contre la plainte privée déposée en vertu de l'article 810 C.Cr., laquelle a été jugée malicieuse par le tribunal, ainsi qu'à 5 472 $ pour les médicaments et les soins qui ont été rendus nécessaires en raison du comportement des défenderesses. Celles-ci sont également condamnées solidairement à payer 10 000 $ aux demandeurs pour la perte de jouissance de leur immeuble, 50 000 $ à titre de dommages moraux et 10 000 $ en dommages exemplaires. Quant à la demande reconventionnelle, elle est abusive et sans fondement. Dans ces circonstances, aux termes de l'article 54.1 du Code de procédure civile, il y aurait lieu de prononcer une sanction pour abus de procédure, distincte de la condamnation précédente et additionnelle à celle-ci mais, vu l'importance de cette dernière, et compte tenu de la période difficile que vivent les défenderesses, dont l'une est atteinte d'un cancer en phase terminale, une sanction additionnelle ne jouerait aucun rôle utile et ne serait pas appropriée.

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