Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 2 juillet 2013

Un représentant a suffisamment d’intérêt pour déposer un recours collectif même s’il n'a subi qu’une partie des dommages allégués

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’affaire Martin c. Société Telus Communications (2013 QCCS 2648), une requête pour faire autoriser l’exercice d’un recours collectif est accueillie. La question qui nous intéresse est la suivante : la demanderesse n’ayant subi qu’une partie des dommages allégués, est-elle en droit de représenter des membres du groupe ayant subi des dommages différents? Le tribunal répond par l’affirmative.


Faits

Dans un contrat avec la demanderesse, une clause prévoit un droit de modification unilatérale des tarifs de la Société Telus communications (« Telus »), à condition de donner un préavis de 30 jours. De fait, Telus s’est prévalue de ce droit à plusieurs reprises.

La demanderesse allègue que cette clause contrevient aux articles 8 et 12 L.p.c., ainsi qu’aux articles 1373 et 1437 C.c.Q. L’article 1373 C.c.Q. prescrit qu’une prestation doit être déterminée ou déterminable, alors que l’article 1437 C.c.Q. prévoit qu’une clause abusive d’un contrat de consommation est nulle. L’article 8 L.p.c. prévoit qu’un contrat peut être annulé ou les obligations réduites lorsque les obligations du consommateur sont excessives ou abusives. Finalement, l’article 12 L.p.c. exige que les frais réclamés aux consommateurs soient précisément identifiés dans les contrats de consommation.

Le fait et la question qui nous intéressent sont les suivants : la demanderesse n’ayant pas été affectée par la totalité des augmentations pour lesquelles elle demande réparation, est-elle en droit de représenter des membres du groupe ayant subi des dommages différents?

Analyse
En premier lieu, le tribunal explique que la demanderesse doit avoir l’intérêt pour agir, au sens de l’article 55 C.p.c. Cela dit, même si elle n’allègue pas avoir subi tous les préjudices couverts par le recours, le fait qu’elle puisse avoir subi certains des préjudices lui donne un intérêt suffisant pour intenter un recours. Voici l’explication du tribunal :

« [24] Telus prétend que Mme Martin ne peut intenter un recours pour les augmentations de tarifs qui ne l’ont pas touchée personnellement parce que :
- elle n’aurait pas l’intérêt pour agir, au sens de l’article 55 C.p.c.;

- elle n’aurait subi aucun préjudice ou ne possèderait aucune cause d’action valable en raison de ces augmentations;
- elle serait une représentante inadéquate.

[25] Telus appuie son raisonnement sur plusieurs jugements qui doivent être analysés en tenant compte de la situation présente ici.
[26] Certains jugements concernent la nécessité pour un requérant de posséder un intérêt direct, né et actuel pour agir, au sens de l’article 55 C.p.c., et ce, tant dans le cadre d’un recours individuel que d’un recours collectif. Telus réfère ici, par exemple, à l’affaire Agropur où la Cour d’appel a décidé qu’un représentant ne peut agir contre plusieurs défendeurs avec qui il n’a aucun lien de droit. La situation est différente ici. Mme Martin possède un lien contractuel avec Telus : elle a conclu deux contrats avec Telus et les a tous deux renouvelés pendant la période en litige. Elle possède l’intérêt nécessaire pour agir.
[27] D’autres jugements refusent des autorisations d’exercer un recours collectif à un représentant qui n’a subi aucun préjudice, ou pour une cause d’action inexistante entre le représentant et le défendeur. Ici, Mme Martin invoque la nullité d’une même clause contractuelle liant Telus et tous les membres et elle a une cause d’action personnelle basée sur la légalité de cette clause. De plus, elle subit un préjudice personnel en raison de l’application de cette clause.
[28] Enfin, certains juges ont limité l’étendue de recours collectifs du fait que le représentant n’avait pas subi un préjudice particulier, même s’il en avait subi d’autres. Pourtant, le fait que le préjudice ne soit pas le même pour tous les membres du groupe n’empêche pas un représentant d’agir ni ne devrait limiter l’étendue d’un recours collectif.
[29] Mme Martin peut représenter tous les abonnés de Telus et intenter un recours collectif basé sur la nullité d’une seule et même clause contractuelle applicable à tous, et ce, même si les préjudices des membres diffèrent, selon les services de téléphonie qu’ils utilisent, et même si Mme Martin n’a pas utilisé tous les services pour lesquels il y a eu augmentation. Elle a l’intérêt pour agir et prétend avoir subi un préjudice, même si elle n’a pas subi tous les préjudices possibles. L’évaluation du préjudice et le processus éventuel de réclamations sont des questions qui seront, s’il y a lieu, traitées à une étape ultérieure.
[30] Au surplus, l’économie des ressources judiciaires milite en faveur du règlement global de cette question. Déjà, il s’agit du deuxième recours collectif que Mme Martin intente contre Telus. L’on imagine mal ce que le système de justice gagnerait à exiger qu’un représentant différent intente un recours différent pour chacun des avis donné alors que tous sont envoyés en raison de la même clause contractuelle dont Mme Martin demande la nullité.
[31] Mme Martin a démontré l’apparence de droit sur cette question. » [Références omises] [Nous soulignons]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.