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jeudi 11 juillet 2013

Un sous-traitant ne peut pas mettre en cause un ingénieur pour avoir fait défaut de le surveiller

Par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

En l’absence d’un contrat entre l’ingénieur et les autres parties à un litige, est-ce que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. peut justifier la mise en cause forcée de l’ingénieur? Dans Construction Le groupe RM inc. c. 9063-4966 Québec inc. (2013 QCCS 2950), la Cour supérieure répond par la négative étant donné que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. existe seulement en faveur du donneur d’ouvrage.

Dans cette affaire, le donneur d’ouvrage a retenu les services du demandeur principal pour agir comme entrepreneur général pour la réfection et la rénovation des murs de soutènement d’un immeuble. Le demandeur a conclu un contrat de sous-traitance pour la coulée des fondations avec Fondations Perron et Sage, qui s’est procurée le béton de Carrières Saint-Dominique. En parallèle, le donneur d’ouvrage a retenu les services d’un ingénieur pour surveiller le chantier.


Le demandeur a poursuivi les défenderesses Fondations Perron et Sage et Carrières Saint-Dominique alléguant un problème avec la qualité du béton. Carrières Saint-Dominique a intenté à son tour une requête pour mise en cause forcée contre l’ingénieur pour avoir omis de préparer un devis quant au type de béton et pour avoir autorisé la mise en place du béton alors que le chantier n’était pas propice à de tels travaux.

Le juge Gaétan Dumas accueille la requête de l’ingénieur pour être mis hors de cause.

D’une part, le juge explique que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. ne peut servir de fondement à la mise en cause forcée de l’ingénieur puisque l’article 2118 C.c.Q. existe en faveur du donneur d’ouvrage et non pas entre l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur. Il précise qu’il pourrait en être autrement si l’action avait été intentée par le donneur d’ouvrage.

D’autre part, le juge précise que l’allégation du défaut de surveillance de l’ingénieur ne peut justifier le recours pour mise en cause forcée :

« [44] En fait, ce que Carrières Saint-Dominique plaide est que l’ingénieur a fait défaut de surveiller les travaux tel qu’il s’y était engagé face au donneur d’ouvrage.

[45] Or, il est de jurisprudence constante qu’un entrepreneur ou un sous-traitant ne peut se plaindre d’un défaut de surveillance à son égard pour se justifier d’avoir lui-même commis une faute. »

Pour ces motifs et en l’absence de contrat entre l’ingénieur et les autres parties au litige, le juge conclut que la présence de l’ingénieur n’est pas nécessaire pour permettre une solution complète du litige et rejette la requête introductive d’instance en mise en cause forcée contre l’ingénieur.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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