11 Juil 2013

Un sous-traitant ne peut pas mettre en cause un ingénieur pour avoir fait défaut de le surveiller

Par Elisa Clavier
Gowling Lafleur
Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

En l’absence d’un
contrat entre l’ingénieur et les autres parties à un litige, est-ce que la
solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. peut justifier la mise en cause
forcée de l’ingénieur? Dans Construction
Le groupe RM inc.
c. 9063-4966 Québec
inc.
(2013 QCCS 2950), la Cour supérieure répond par la négative étant
donné que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. existe seulement en
faveur du donneur d’ouvrage.

Dans cette affaire, le
donneur d’ouvrage a retenu les services du demandeur principal pour agir comme
entrepreneur général pour la réfection et la rénovation des murs de soutènement
d’un immeuble. Le demandeur a conclu un contrat de sous-traitance pour la
coulée des fondations avec Fondations Perron et Sage, qui s’est procurée le
béton de Carrières Saint-Dominique. En parallèle, le donneur d’ouvrage a retenu
les services d’un ingénieur pour surveiller le chantier.

Le demandeur a poursuivi
les défenderesses Fondations Perron et Sage et Carrières Saint-Dominique
alléguant un problème avec la qualité du béton. Carrières Saint-Dominique a intenté
à son tour une requête pour mise en cause forcée contre l’ingénieur pour avoir
omis de préparer un devis quant au type de béton et pour avoir autorisé la mise
en place du béton alors que le chantier n’était pas propice à de tels travaux.

Le juge Gaétan Dumas
accueille la requête de l’ingénieur pour être mis hors de cause.

D’une part, le juge explique
que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. ne peut servir de fondement à
la mise en cause forcée de l’ingénieur puisque l’article 2118 C.c.Q. existe en
faveur du donneur d’ouvrage et non pas entre l’entrepreneur, l’architecte et
l’ingénieur. Il précise qu’il pourrait en être autrement si l’action avait été
intentée par le donneur d’ouvrage.

D’autre part, le juge précise
que l’allégation du défaut de surveillance de l’ingénieur ne peut justifier le
recours pour mise en cause forcée :

« [44] En fait, ce que Carrières Saint-Dominique plaide est que
l’ingénieur a fait défaut de surveiller les travaux tel qu’il s’y était engagé
face au donneur d’ouvrage.

[45] Or, il est de jurisprudence constante qu’un entrepreneur ou un
sous-traitant ne peut se plaindre d’un défaut de surveillance à son égard pour
se justifier d’avoir lui-même commis une faute. »

Pour ces motifs et en
l’absence de contrat entre l’ingénieur et les autres parties au litige, le juge conclut que la présence
de l’ingénieur n’est pas nécessaire pour permettre une solution complète du
litige et rejette la requête introductive d’instance en mise en cause forcée
contre l’ingénieur.

Le texte intégral de
la décision se retrouve ici.

 

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