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jeudi 25 juillet 2013

Une substitution de sûreté peut être obtenue par ordonnance de sauvegarde

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Sarailis c. Gestion Serge Roy inc. (2013 QCCS 2734), la Cour supérieure a accueilli la requête de la demanderesse pour faire émettre une ordonnance de sauvegarde et a ordonné la radiation immédiate de droits hypothécaires en contrepartie du paiement de la somme que la demanderesse estime garantie par les droits hypothécaires et du dépôt au dossier de la Cour du montant contesté.
Faits

L’immeuble de la demanderesse est grevé en faveur des défendeurs par des droits hypothécaires. Les défendeurs prétendent qu’un solde de 36 432,65 $ est garanti, alors que la demanderesse prétend plutôt qu’ils doivent verser une somme de 17 069,55 $ afin d’obtenir mainlevée et quittance des droits hypothécaires. Par conséquent, la demanderesse demande d’obtenir la radiation des droits hypothécaires en contrepartie d’un paiement de 17 069,55 $ et de son engagement de conserver en fidéicommis une somme de 15 344,93 $.
Analyse
Le Tribunal rappelle qu’il n’y a pas de disposition dans le Code civil du Québec relativement à la substitution de garanties hypothécaires conventionnelles. La Cour considère toutefois qu’on peut envisager, dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde, la substitution d’une hypothèque conventionnelle.
« [15] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal estime que certaines circonstances peuvent justifier ce type d'ordonnance. La jurisprudence développée sous l'article 2731 C.c.Q. peut servir de guide afin de déterminer la suffisance de la garantie substituée.
[16] L'hypothèque constitue un droit réel accessoire qui garantit l'exécution d'une obligation principale, comme l'énonce l'article 2660 C.c.Q. :
L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code.
[17] L'extinction de l'obligation principale entraîne évidemment celle de l'hypothèque qui la garantit. Dans le présent dossier, l'ordonnance de sauvegarde comporte une offre de paiement dont une portion est conditionnelle au jugement final qui déterminera si ce versement est dû.
[18] La situation s'apparente à un paiement fait sous protêt au sens de l'article 1491 C.c.Q. Par contre, le paiement n'est pas fait au créancier, mais confié à un tiers.
[19] Au lieu de requérir la présente ordonnance, la demanderesse pourrait effectuer un paiement sous protêt et entreprendre un recours en répétition de l'indu. Ce paiement sous protêt ne signifie pas que les défendeurs accepteraient davantage de donner mainlevée de leurs droits hypothécaires. À ce sujet, notons que la défenderesse  a produit un préavis d'exercice de recours hypothécaire qu'elle entend signifier à la demanderesse et publier au registre approprié.
[20] L'article 2761 C.c.Q. permet au débiteur de faire échec à l'exercice d'un droit hypothécaire en payant le créancier. Cela inclut le paiement fait sous protêt.
[21] En résumé, la demande de sauvegarde s'harmonise avec les dispositions du droit substantif et les principes d'une saine administration de la justice.
[22] L'ordonnance de sauvegarde recherchée évite une multiplicité de recours. Elle permet aux parties d'obtenir une décision au fond déterminant l'étendue des obligations de la demanderesse envers les défendeurs, tout en maintenant des garanties de paiement équivalentes, sinon supérieures, à celles détenues par les défendeurs. »
Le Tribunal analyse ensuite les critères applicables en matière d’ordonnance de sauvegarde, soit l’apparence de droit, le préjudice sérieux, la balance des inconvénients et l’urgence :
« [37] Comme déjà mentionné, la défenderesse Gestion Serge Roy inc. a déjà annoncé son intention de procéder à l'envoi d'un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire, produit au soutien de sa défense.
[38] Cette menace imminente de procédure constitue le premier motif d'urgence invoqué par la demanderesse. Elle plaide l'importance d'éviter une multiplicité de procédures faisant encourir aux parties des frais inutiles.
[39] La demanderesse plaide qu'en sus des sommes qu'elle offre de verser dans le présent dossier, le solde du déboursé du prêt de Cotnoir deviendra disponible. Elle fait valoir qu'elle en a un urgent besoin puisqu'elle est sans emploi. Elle doit amorcer les versements hypothécaires en remboursement du prêt de Cotnoir.
[40] De plus, les parties ne pourront procéder au fond avant plusieurs mois.
[41] Dans ce contexte, le Tribunal estime que le critère de l'urgence est établi par la demanderesse.
[42] Les moyens soulevés par la demanderesse démontrent, à tout le moins, une apparence sérieuse de droit concernant la suffisance de son offre de paiement.
[43] Enfin, le préjudice sérieux que subira la demanderesse si l'ordonnance n'est pas prononcée dépasse largement les inconvénients que subiront les défendeurs si leurs droits hypothécaires sont substitués par une garantie suffisante. »
Le Tribunal considère toutefois que la garantie offerte par la demanderesse est insuffisante et que le dépôt ne peut être fait dans le compte en fidéicommis d’un notaire. Par conséquent, le Tribunal ordonne à la demanderesse, en sus du paiement de 17 069,55 $, que la somme de 19 363,10 $ soit déposée au dossier de la Cour.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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