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jeudi 1 août 2013

Annulation de vol d’avion et obligation de résultat


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

C’est le temps des vacances. Certains d’entre nous, plus chanceux que d’autres, vont bientôt s’envoler vers d’autres pays. Qu’arriverait-il si la compagnie aérienne décide d’annuler leur vol de départ?

Dans Wilkinson c. Transat Tours Canada Inc. (2013 QCCQ 6798), la Cour du Québec a accueilli la réclamation des demandeurs en dommages suite à l’annulation par le transporteur aérien du vol de départ en direction de Londres. La Cour conclut notamment que le grossiste en voyages est tenu à une obligation de résultat quant à la prestation promise, soit un vol d’avion.

Faits
Le 20 décembre 2010, les demandeurs ont fait l’acquisition de quatre billets d’avion pour un départ de Montréal vers Londres le 17 mai 2011 et un retour de Nice le 6 juin. Ces billets sont vendus par le grossiste en voyages Transat Tours alors que le transporteur aérien est la compagnie Air Transat. Le 19 février 2011, les demandeurs sont avisés que le vol offert par Air Transat prévu pour le 17 mai est annulé. Par la suite, les demandeurs acceptent de devancer leur vol de départ au 15 mai. Les demandeurs réclament à la défenderesse Transat Tours le remboursement des frais d’hôtel pour les deux nuits additionnelles, de même que des frais de repas et des frais de transport.

Analyse
Le Tribunal conclut que Transat Tours est responsable de l’annulation par Air Transat du vol prévu pour le 17 mai 2011. La Cour conclut que la défenderesse Transat Tour n’est pas une compagnie aérienne mais un grossiste en voyages et est tenue à une obligation de résultat quant à la prestation promise à ses clients :

« [32]  En procédant à l'achat de billets d'avion par Transat Tours, un contrat de consommation est alors intervenu entre les parties, lequel était régi par la Loi sur la protection du consommateur.
[33]  Les articles pertinents au présent litige de cette loi et qui sont d'ordre public sont les suivants:
Article 2. La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Article 10. Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
Article 16. L'obligation principale du commerçant consiste dans la livraison du bien ou la prestation du service prévue dans le contrat.
Dans un contrat à exécution successive, le commerçant est présumé exécuter son obligation principale lorsqu'il commence à accomplir cette obligation conformément au contrat.
Article 40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.
[34]  Étant soumise à une obligation de résultat, Transat Tours ne pouvait se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une force majeure ou d'un cas fortuit ou encore la faute d'un tiers.
[35]  Le transporteur aérien, Air Transat, ne peut être considéré comme un tiers à l'endroit de Transat Tours.
[36]  Par conséquent, seule la preuve prépondérante de l'existence de la force majeure ou d'un cas fortuit pouvait permettre à Transat Tours de s'exonérer de sa responsabilité.
[37]  Le fait qu'Air Transat a décidé d'annuler unilatéralement son vol numéro 806 prévu le 17 mai 2011, pour des motifs de repositionnement de ses appareils vers d'autres destinations, ne peut être considéré comme un cas fortuit ou une force majeure.
[38]  En effet, le deuxième alinéa de l'article 1470 du Code civil du Québec définit la force majeure selon les termes suivants :
« La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. » »
Le tribunal fait droit à la réclamation pour les frais d’hôtel, de transport et de repas, mais n’accorde pas de dommages pour troubles et inconvénients considérant que les demandeurs ont pu profiter de deux jours supplémentaires dans une ville qu’ils avaient choisi de visiter. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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