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lundi 12 août 2013

Clause discriminatoire dans une convention collective : Qui a compétence : l’arbitre de griefs ou le Tribunal des droits de la personne?


Marie Cousineau, avec la participation d’Alexandre Dumortier, étudiant
Heenan Blaikie s.e.n.c.r.l., SRL

Dans la décision Pearson c. Ville de Montréal (2013 QCTDP 9), le Tribunal des droits de la personne du Québec devait se prononcer sur une requête déclinatoire de compétence ainsi qu’une requête en irrecevabilité relativement à une plainte déposée par le demandeur, monsieur Pearson. La plainte du demandeur concernait une clause de convention collective qu’il considérait discriminatoire.

Faits

Le demandeur est employé de la Ville de Montréal de 2003 à 2011 à titre d’agent de sécurité. En mai 2008, le demandeur dépose une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission ») dans laquelle il allègue que la convention collective entrée en vigueur le 4 octobre 2004 contient une disposition discriminatoire à son égard. Ladite clause se lit ainsi :

« 19.03   Pour les fins d’application du présent article, lorsqu’il y a deux (2) ou plusieurs employés ayant la même date d’ancienneté générale, le facteur déterminant est la date de naissance. »

[nous soulignons]

Le demandeur soutient ainsi que l’article 19.03 créé une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'âge au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Par sa plainte, le demandeur réclame des dommages pour pertes de revenus ainsi que des dommages moraux et punitifs.

Suite à une enquête, la Commission rend une décision en faveur du demandeur et l’autorise à saisir directement le Tribunal des droits de la personne.

Analyse

Le Tribunal conclut qu’il a compétence en se basant notamment sur une récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Audigé (2013 QCCA 171). Le Tribunal énonce ce qui suit :

« [18] En effet, tout en réitérant le principe général que les tribunaux communs ne sont pas compétents pour trancher un litige qui découle de l’application, de l’administration ou de l’exécution d’une convention collective, l’honorable Clément Gascon précise que c’est dans l’insertion de la clause de la convention collective que se trouve l’essence du litige. Il ajoute « qu’en conséquence, l’application de la clause aux circonstances propres de monsieur Audigé n’est que l’occasion du dommage qu’il subit et non la cause ». Puisque la cause véritable de la discrimination est la négociation, l’acceptation et l’insertion de la clause 19.03 dans le processus de formation de la convention collective, le Tribunal, et dans le cas particulier de monsieur Audigé la Cour du Québec, offre un recours valable. »

En d’autres termes, puisque la cause véritable de la discrimination alléguée par le demandeur est la négociation, l’acceptation et l’insertion de la clause 19.03 dans la convention collective, et non l’interprétation ou l’application de la convention collective, soit une matière exclusivement réservée l’arbitre de griefs, le Tribunal des droits de la personne a compétence.

La Ville prétend dans un deuxième temps que le recours du demandeur est prescrit.

Rappelons que monsieur Pearson dépose sa plainte à la Commission en mai 2008, alors que la convention collective entre en vigueur en octobre 2004.

Dans un premier temps, la Ville invoque la prescription de 6 mois prévu à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, en ce qui concerne les recours en dommages-intérêts contre les municipalités.

La Ville invoque également la prescription de 6 mois prévue à l’article 71 du Code du travail en ce qui concerne tous recours qui naissent d’une convention collective.

Finalement, la Ville ajoute que même en appliquant la prescription de trois ans prévue au Code civil du Québec, la plainte du demandeur est prescrite.

Le Tribunal retient que la prescription applicable est celle prévue à l’article 2925 du Code civil du Québec :

« [30] La Cour suprême a énoncé à plusieurs occasions que la violation d’un droit consacré par la Charte crée un recours assujetti, en règle générale, au régime de la responsabilité civile.

[31] Aussi, en l’absence d’un délai de prescription prévu par la Charte ou une autre loi, un recours en dommages exercé en vertu de celle-ci est généralement soumis aux règles de la prescription prévue au Code civil du Québec, soit celui prévu à l’article 2925. »

La prescription court à la date de la signature de la convention collective dans le cas où le salarié est embauché avant l’entrée en vigueur de la clause contestée, comme c’est le cas pour le demandeur.

Or en l’espèce, il s’est écoulé trois ans et sept mois entre le 4 octobre 2004, date du point de départ du délai de prescription, et le 8 mai 2008, date du dépôt de sa plainte auprès de la Commission. En l’occurrence, son recours est prescrit.

Par conséquent, le Tribunal accueille la requête en irrecevabilité et rejette la requête introductive d’instance du demandeur.

Enfin, à titre indicatif, la requête pour permission d’appel a été rejetée (Edward c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 1097).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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