Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 19 août 2013

Complicité dans la perpétration de crimes contre l’humanité

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Un demandeur d’asile se pourvoit contre une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ainsi, dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (2013 CSC 40), le plus haut tribunal au pays doit trancher si la simple association ou l’acquiescement passif suffisent pour établir la complicité et s’il y a lieu d’adopter un critère axé sur la contribution afin d’établir la complicité. Ces deux interrogations sont respectivement répondues par la négative et l’affirmative par la Cour.
 

Les faits


L’appelant a fait carrière au gouvernement de la République démocratique du Congo (ci-après « RDC ») en tant qu’attaché financier de 1999 à 2007, puis devint directeur de la Mission permanente de la RDC aux Nations Unies, à New-York.  En 2008, il abandonna ses fonctions et s’enfuit au Canada, n’étant plus en mesure de servir le gouvernement, devenu corrompu, antidémocratique et violent. L’appelant fait valoir que sa démission fut considérée comme un acte de trahison et qu’il fut conséquemment victime de menaces, d’harcèlement et d’intimidation de la part du service du renseignement de la RDC. L’appelant demanda l’asile au Canada pour sa famille et lui-même. L’octroi de la protection des réfugiés lui fut refusé au motif qu’il avait été complice de crimes contre l’humanité perpétrés par le gouvernement de la RDC par le passé. 

La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire, mais a soutenu qu’un haut fonctionnaire qui reste en poste sans protester, tout en continuant de défendre les intérêts de son gouvernement, alors qu’il a connaissance des crimes commis par celui-ci, participe ainsi personnellement et consciemment à ces crimes tout en s’en rendant complice. 

Le droit

Afin de respecter l’interprétation de la Convention faite par la communauté internationale, la complicité est un concept qui ne doit pas être interprété largement par les instances judiciaires canadiennes. Il doit donc exister des raisons sérieuses de croire qu’un réfugié ait volontairement et consciemment participé significativement aux crimes ou dessein criminel d’une organisation pour lui refuser l’asile en se basant sur l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui se lit comme suit :

« F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :
a ) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

L’équilibre préconisé dans l’article 1Fa) entre la protection internationale et les droit des réfugiés doit être conservé et ne peut être ébranlé que par un simple soupçon quant à la perpétration d’un crime de guerre.

Le droit pénal international définit les différents modes de commission d’une infraction. La responsabilité engendrée par l’agissement commun vers une fin commune, soit le mode de commission général d’une infraction tel que stipulé dans le Statut de Rome, semble exiger un apport significatif au crime par les acteurs;

« [63] Même si l’entreprise criminelle commune est source de responsabilité principale, il nous faut en tenir compte dans l’établissement d’un seuil minimal pour l’application de l’art. 1Fa) de la Convention relative aux réfugiés.  Le tracé de la ligne de démarcation entre responsabilité principale et responsabilité accessoire n’est pas nécessairement constant en droit pénal international et en droit pénal canadien.  La responsabilité découlant de l’entreprise criminelle commune, comme celle fondée sur le dessein commun et visée à l’art. 25-3-d, requiert une contribution « moindre » à la commission d’un crime que celle liée au fait d’aider ou d’encourager.  Bien que l’aide et l’encouragement exigent une contribution substantielle à un crime précis, la responsabilité fondée sur l’entreprise criminelle commune ou le dessein commun peut aussi découler d’une contribution significative à un dessein criminel.  Dans la mesure où, dans Le Procureur c. Jovica Stanišić, IT-03-69-T, jugement, 30 mai 2013 (TPIY, Chambre de première instance I), elle paraît appliquer un critère plus strict, la Chambre de première instance du TPIY rompt avec la jurisprudence de la Chambre d’appel (Le Procureur c. Duško Tadić, IT-94-1-A, arrêt, 15 juillet 1999 (TPIY, Chambre d’appel), par. 229, cité dans Lafontaine, p. 237; Le Procureur c. Radoslav Brđanin, IT-99-36-A, arrêt, 3 avril 2007 (TPIY, Chambre d’appel), par. 427-428, et 430).  L’entreprise criminelle commune peut donc être le fait d’une personne qui pourrait facilement être considérée comme un auteur secondaire mais, en même temps, le complice du crime commis par autrui (Cryer, p. 372; S. Manacorda et C. Meloni, « Indirect Perpetration versus Joint Criminal Enterprise : Concurring Approaches in the Practice of International Criminal Law? » (2011), 9 J.I.C.J. 159-178, p. 166). »

D’ailleurs, la culpabilité par association ou l’acquiescement passif va à l’encontre de deux principes fondamentaux :

« [82] Il est bien établi en droit pénal international que l’omission n’emporte pas de responsabilité pénale, sauf obligation d’agir (Cassese’s International Criminal Law, p.180-182).  Par conséquent, à moins d’un contrôle exercé sur les auteurs individuels d’un crime international, nul ne peut se rendre complice seulement en continuant d’exercer ses fonctions sans protester (Ramirez, p. 319-320).  De même, la culpabilité par association viole le principe de la responsabilité pénale individuelle.  Une personne ne peut être responsable que de ses propres actes coupables (van Sliedregt, p. 17).».

L’interprétation de l’article 1Fa) retenue par d’autres États est à l’effet d’une participation au crime consciente et significative.

Ainsi, la mens rea et l’actus reus doivent être évalués dans chaque cas particulier afin de déterminer la participation d’un individu et sa responsabilité.

En conclusion, la Cour suprême accueillit le pourvoi avec dépens et renvoya l’affaire devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié afin qu’elle rende une nouvelle décision en appliquant les critères précédemment élaborés quant à la participation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.