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jeudi 8 août 2013

Des négociations ne peuvent constituer une excuse pour ne pas inscrire un dossier dans le délai

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Charron c. Fondation Guy Charron (2013 QCCS 3528), la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs et des intervenants demandant d’être relevés de leur défaut de ne pas avoir produit leur inscription pour enquête et audition dans le délai. Le Tribunal rejette la requête, considérant notamment que le fait de négocier ne constitue pas une excuse pour ne pas avoir inscrit le dossier dans le délai. Le Tribunal remarque également que les demandeurs et les intervenants n’ont pas fait de preuve par voie d’affidavit relativement à leur impossibilité d’agir, ce qui constitue une lacune dont le tribunal a tenu compte.

Les faits
Les demandeurs intentent à l’encontre des défendeurs un recours de nature injonctive en novembre 2010. Le 18 mars 2011, la Cour supérieure a ordonné, à la demande des parties, la scission de l’instance et a entériné l’entente sur le déroulement de l’instance qui prévoyait l’inscription pour enquête et audition au plus tard le 18 mai 2011 et le dépôt d’une déclaration commune au plus tard le 26 août 2011.

Le 29 avril 2011, les procureurs des demandeurs ont informé le Tribunal que des négociations étaient en cours et ont demandé une suspension du dossier. Le Tribunal a refusé de suspendre le dossier et a suggéré aux parties de procéder par voie d’avis de gestion afin de faire approuver un nouvel échéancier si les discussions n’étaient pas concluantes. L’avocat des défendeurs avait par la suite informéles procureurs des demandeurs qu’une déclaration commune devait être déposée au dossier de la Cour au plus tard le 26 août 2011 et qu’une prolongation de délai devait être demandée au tribunal. Les procureurs des défendeurs ont à nouveau écrit à quelques reprises aux procureurs des demandeurs leur indiquant que le délai était expiré et que les demandeurs étaient alors réputés s’être désistés de leur recours. 

Le 31 janvier 2013, les procureurs des défendeurs ont fait signifier aux demandeurs une inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais. Par conséquent, les demandeurs et les intervenants ont présenté la présente requête afin d’être relevés du défaut d’avoir inscrit dans le délai. 

Analyse
Le Tribunal rejette la requête des demandeurs concluant notamment à leur négligence :

« [48] Le fait de négocier n’est pas une excuse pour abandonner purement et simplement le volet procédures d’un dossier.
[49] À compter de la lettre du juge Gascon du 2 mai 2011, enjoignant aux parties de faire approuver un nouvel échéancier « au plus tard à la mi-juin », plusieurs options s’ouvraient aux plaideurs, soit demander une suspension pure et simple du dossier, soit demander une prolongation de délai.
[50] Dans le cas présent, ces négociations, après une entente dite de sauvegarde, sans être balisées par le Tribunal, ont eu un effet pervers, puisque tant les Intervenants que les Demandeurs prétendaient toujours que cette entente était en vigueur alors qu’ils avaient complètement abandonné le volet procédural du dossier.
[51] Les Défendeurs ont également des droits découlant du contrat judiciaire.
[52] Le fait que les parties aient négocié entre août 2011 et mai 2012 ne change en rien la négligence des avocats.
[53] Les Requérants témoignent et plaident qu’ils croyaient que le juge Gascon avait suspendu le dossier indéfiniment. La lettre du juge Gascon est on ne peut plus claire. L’interprétation qu’en font les Requérants est au mieux de l’aveuglement volontaire et, au pire, complètement farfelue.
[54] Le Tribunal ne peut scinder en deux le comportement des avocats, soit la période dite de négociations et la période pendant laquelle l’avocat des Demandeurs rencontrait des difficultés personnelles importantes. C’est l’ensemble de l’œuvre qu’il faut considérer.
[55] C’est donc à compter de la mi-juin 2011 qu’il faut considérer le comportement des avocats.
[56] Entre la mi-juin 2011 et le 30 janvier 2013, les Requérants ont été avisés à au moins cinq reprises, soit les 24 août 2011, 7 octobre 2011, 29 février 2012, 9 octobre 2012 et le 2 novembre 2012 de la problématique procédurale.
[57] Le Tribunal n’hésite pas à conclure que les Requérants, devant les avertissements répétés de Me Turcotte, ont fait preuve d’une négligence grossière, d’autant plus que ce sont deux avocats d’expérience qui occupaient simultanément pour les Demandeurs et les Intervenants. »
Le Tribunal remarque également que les demandeurs n’ont pas déposé d’affidavit relativement à leur impossibilité d’agir, ce qui constitue une lacune dont le Tribunal a tenu compte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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