08 Août 2013

Des négociations ne peuvent constituer une excuse pour ne pas inscrire un dossier dans le délai

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Charron c. Fondation Guy Charron (2013 QCCS 3528),
la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs et des intervenants
demandant d’être relevés de leur défaut de ne pas avoir produit leur
inscription pour enquête et audition dans le délai. Le Tribunal rejette la
requête, considérant notamment que le fait de négocier ne constitue pas une
excuse pour ne pas avoir inscrit le dossier dans le délai. Le Tribunal remarque
également que les demandeurs et les intervenants n’ont pas fait de preuve par
voie d’affidavit relativement à leur impossibilité d’agir, ce qui constitue une
lacune dont le tribunal a tenu compte.

Les faits
Les demandeurs intentent à l’encontre des défendeurs un
recours de nature injonctive en novembre 2010. Le 18 mars 2011, la Cour
supérieure a ordonné, à la demande des parties, la scission de l’instance et a
entériné l’entente sur le déroulement de l’instance qui prévoyait l’inscription
pour enquête et audition au plus tard le 18 mai 2011 et le dépôt d’une
déclaration commune au plus tard le 26 août 2011.

Le 29 avril 2011, les procureurs des demandeurs ont
informé le Tribunal que des négociations étaient en cours et ont demandé une
suspension du dossier. Le Tribunal a refusé de suspendre le dossier et a
suggéré aux parties de procéder par voie d’avis de gestion afin de faire
approuver un nouvel échéancier si les discussions n’étaient pas concluantes.
L’avocat des défendeurs avait par la suite informéles procureurs des demandeurs
qu’une déclaration commune devait être déposée au dossier de la Cour au plus
tard le 26 août 2011 et qu’une prolongation de délai devait être demandée au
tribunal. Les procureurs des défendeurs ont à nouveau écrit à quelques reprises
aux procureurs des demandeurs leur indiquant que le délai était expiré et que
les demandeurs étaient alors réputés s’être désistés de leur recours. 

Le 31 janvier 2013, les procureurs des défendeurs ont fait
signifier aux demandeurs une inscription pour jugement sur désistement réputé
quant aux frais. Par conséquent, les demandeurs et les intervenants ont
présenté la présente requête afin d’être relevés du défaut d’avoir inscrit dans
le délai. 

Analyse
Le Tribunal rejette la requête des demandeurs concluant
notamment à leur négligence :

« [48] Le fait de négocier n’est pas une excuse
pour abandonner purement et simplement le volet procédures d’un dossier.
[49] À compter de la lettre du juge Gascon du 2 mai
2011, enjoignant aux parties de faire approuver un nouvel échéancier « au plus
tard à la mi-juin », plusieurs options s’ouvraient aux plaideurs, soit demander
une suspension pure et simple du dossier, soit demander une prolongation de
délai.
[50] Dans le cas présent, ces négociations, après
une entente dite de sauvegarde, sans être balisées par le Tribunal, ont eu un
effet pervers, puisque tant les Intervenants que les Demandeurs prétendaient
toujours que cette entente était en vigueur alors qu’ils avaient complètement
abandonné le volet procédural du dossier.
[51] Les Défendeurs ont également des droits
découlant du contrat judiciaire.
[52] Le fait que les parties aient négocié entre
août 2011 et mai 2012 ne change en rien la négligence des avocats.
[53] Les Requérants témoignent et plaident qu’ils
croyaient que le juge Gascon avait suspendu le dossier indéfiniment. La lettre
du juge Gascon est on ne peut plus claire. L’interprétation qu’en font les
Requérants est au mieux de l’aveuglement volontaire et, au pire, complètement
farfelue.
[54] Le Tribunal ne peut scinder en deux le
comportement des avocats, soit la période dite de négociations et la période
pendant laquelle l’avocat des Demandeurs rencontrait des difficultés personnelles
importantes. C’est l’ensemble de l’œuvre qu’il faut considérer.
[55] C’est donc à compter de la mi-juin 2011 qu’il
faut considérer le comportement des avocats.
[56] Entre la mi-juin 2011 et le 30 janvier 2013,
les Requérants ont été avisés à au moins cinq reprises, soit les 24 août 2011,
7 octobre 2011, 29 février 2012, 9 octobre 2012 et le 2 novembre 2012 de la
problématique procédurale.
[57] Le Tribunal n’hésite pas à conclure que les
Requérants, devant les avertissements répétés de Me Turcotte, ont fait preuve
d’une négligence grossière, d’autant plus que ce sont deux avocats d’expérience
qui occupaient simultanément pour les Demandeurs et les Intervenants. »
Le Tribunal remarque également que les demandeurs n’ont
pas déposé d’affidavit relativement à leur impossibilité d’agir, ce qui
constitue une lacune dont le Tribunal a tenu compte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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