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mardi 20 août 2013

Droit d’auteur : le plagiat délibéré peut justifier l’octroi des honoraires extrajudiciaires et de dommages exemplaires


Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Banquise du golfe inc. c. Paulin (2013 QCCQ 7997), la Cour du Québec a conclu qu’en  cas de mauvaise foi, de comportement déloyal et de plagiat délibéré, l’octroi des honoraires extrajudiciaires et de dommages exemplaires est justifié.
Les faits

La demanderesse exploite une boutique d’objets d'art, d'artisanat et de souvenirs aux Îles-de-la-Madeleine. Elle allègue que sa représentante, Mme Fancine Bourque, a été la première artiste à avoir créé et utilisé un dessin d’une maisonnette des Îles-de-la-Madeleine, et que ce concept a ensuite été modifié et représenté sur divers objets et produits mis en vente pour les touristes.

Au début de l'année 2012, la demanderesse apprend que le dessin de la maisonnette a été copié par le défendeur. Elle lui achemine une mise en demeure, à laquelle le défendeur répond être l'auteur du dessin.

La demanderesse réclame la somme de 40 000 $ à titre de dommages matériels, troubles, ennuis et inconvénients, y compris les honoraires extrajudiciaires, ainsi que des dommages exemplaires.

Lors de l'audition, le défendeur est absent et la Cour procède par défaut de comparaître et de plaider.

Il y avait trois questions en litige :

1)    Le concept de l'image reproduite sur différents objets d'artisanat est-il une œuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur?
2)    Est-ce qu'il y a violation de ce droit d'auteur?
3)    Si oui, à quels dommages la demanderesse a-t-elle droit?

En répondant pour l’affirmative aux deux premières questions, le Tribunal analyse les dommages subis par la demanderesse.

L’analyse

Quant au préjudice économique, le Tribunal rejette la demande en affirmant que la demanderesse n'a pas réussi à établir son préjudice par preuve prépondérante.

Pour ce qui est des dommages moraux, des honoraires extrajudiciaires et des dommages exemplaires, le Tribunal parvient à la conclusion suivante :

« [44] Tel qu'énoncé par le juge Gilles Blanchet de la Cour supérieure en 2004 dans l'affaire Les Salons Marcel Pelchat inc. :

En matière de droits d'auteur, tout comme dans le domaine de la responsabilité civile en droit québécois, la notion de dommages-intérêts englobe celle des troubles, ennuis et inconvénients, dont l'évaluation échappe toujours aux normes objectives et fait dès lors appel à l'appréciation du Tribunal. De même, sur ce qui est des réclamations en remboursement de frais et honoraires extrajudiciaires engagés dans le litige, l'article 34 (3) de la Loi sur le droit d'auteur accorde expressément au Tribunal entière discrétion, s'inscrivant par-là en marge du droit civil québécois, qui voit dans l'octroi de ce type de compensation une mesure exceptionnelle. (Nos soulignés)

[45] En exerçant la discrétion que lui confère la Loi, le Tribunal juge équitable d'accorder à la demanderesse une compensation forfaitaire de 10 000 $ pour couvrir aussi bien les troubles, ennuis et inconvénients ainsi que les honoraires, frais et déboursés judiciaires.

[46] Concernant les dommages exemplaires, le juge Gilles Blanchet, au paragraphe 83 de l'affaire Pelchat , affirme :

[1]        La Loi sur le droit d'auteur prévoit, aux articles 14 et 34 (2), les recours ouverts à l'auteur lui-même en cas de violation de ses droits moraux. Ces droits étant incessibles, il s'ensuit qu'un titulaire du droit d'auteur, autre que l'auteur lui-même, n'a pas ouverture à ce recours spécifique pour droits moraux. Cela dit, une jurisprudence constante en cette matière consacre le droit du titulaire d'obtenir parfois une condamnation pour dommages exemplaires, mais il lui faut pour cela identifier dans les agissements du défendeur un propos délibéré allant au-delà de la simple faute civile. En clair, il faut qu'au moment d'emprunter et d'utiliser à ses fins personnelles l'œuvre d'un autre, le contrevenant ait pleinement conscience de l'existence du droit d'un tiers sur l'œuvre et qu'il ait néanmoins choisi de se l'approprier.

[47] Ainsi, on peut retenir des principes jurisprudentiels que lorsque le Tribunal constate un cas de mauvaise foi, de comportement déloyal et de plagiat délibéré, cela peut justifier l'octroi de dommages moraux.

[48] Compte tenu de la preuve soumise, qui démontre que le défendeur copie d'une façon presque identique le dessin de la demanderesse, le Tribunal conclut qu'il a agi de façon volontaire et qu'il ne s'agit pas d'une simple négligence. Au surplus, il a continué de prétendre être l'auteur de ce dessin même après avoir été avisé par la demanderesse, ce qui démontre un comportement malicieux et de mauvaise foi. En conséquence, le Tribunal accorde 1 000 $ à titre de dommages exemplaires.


Le texte intégral de la décision est disponible ici. 

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