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vendredi 2 août 2013

Expropriation : En voulant faire obstacle à un projet d'installation d'un système d'antennes, la Ville de Châteauguay a imposé un avis de réserve sur le terrain visé; il s'agit d'un usage abusif et déraisonnable de son pouvoir d'expropriation






2013EXP-2468
Intitulé : White c. Châteauguay (Ville de), 2013 QCCS 3138 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield), 760-05-005093-107 et 760-05-005158-108
Décision de : Juge Micheline Perreault
Date : 2 juillet 2013

Références : SOQUIJ AZ-50985779, 2013EXP-2468, J.E. 2013-1330 (53 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Résumé
EXPROPRIATION — droit d'exproprier — avis de réserve — abus de pouvoir — pouvoir d'expropriation — obstacle à la réalisation d'un projet commercial — expropriation d'un tiers — utilité publique — protection du bien-être des citoyens.

Requêtes contestant un avis d'expropriation. Rejetées. Requête en contestation d'un avis d'imposition de réserve. Accueillie.

Le 10 mars 2008, l'intervenante a informé la ville intimée de son intention d'installer un système d'antennes sur un terrain. Le 17 février 2009, la Ville lui a délivré un permis en ce sens. Cependant, devant l'opposition de ses citoyens à l'installation d'un tel système à cet endroit, le 17 novembre suivant, elle a révoqué le permis de construction. Pendant cette période, elle avait cherché à faire l'acquisition d'un emplacement de moindre impact pour le projet de l'intervenante dans l'intérêt de sa population et l'organisation harmonieuse de son territoire. Le 21 septembre 2009, Industrie Canada a confirmé à la Ville que le processus de consultation publique avait été effectué de façon satisfaisante par l'intervenante et que son projet n'avait pas d'effet négatif sur l'environnement. Elle l'a aussi informée de la demande officielle de l'intervenante de résoudre l'impasse, suggérant aux parties de poursuivre leurs démarches afin de trouver un emplacement de moindre impact et d'en venir à une entente. Au mois de décembre 2009, l'intervenante a accepté la proposition de la Ville de lui offrir un emplacement appartenant à la requérante, à la condition notamment que celle-ci en devienne propriétaire dans les 60 jours suivants. Le 16 février 2010, un avis d'expropriation a été signifié à la requérante, laquelle l'a contesté. Le 24 août suivant, l'intervenante a informé la Ville qu'elle entendait procéder à l'installation de ses antennes sur l'emplacement initialement choisi. Le 1er octobre, cette dernière lui a proposé de suspendre le début des travaux tant qu'une décision ne serait pas rendue sur la procédure d'expropriation. En contrepartie, elle s'engageait à ne pas porter la décision en appel si elle perdait sa cause et si, au plus tard le 15 mai 2011, l'intervenante ne pouvait installer son système d'antennes sur le deuxième emplacement, elle s'engageait à ne pas entreprendre de recours pour l'empêcher de l'installer sur le premier emplacement. Le 8 octobre suivant, l'intervenante a rejeté l'offre de la Ville et lui a confirmé son intention d'entreprendre les travaux sur le premier emplacement. Le 12 octobre, la Ville a signifié un avis de réserve à l'égard de ce terrain, lequel est contesté par l'intervenante. La requérante et l'intervenante font valoir que l'avis d'expropriation et la résolution qui l'autorise doivent être déclarés nuls, inconstitutionnels et ultra vires des pouvoirs dévolus à la Ville en vertu des articles 29.4 et 570 de la Loi sur les cités et villes et de l'article 75 de la Loi sur l'expropriation, en raison du fait qu'ils entravent l'exercice de la compétence exclusive fédérale en matière de radiocommunication. En outre, la requérante soutient que l'expropriation envisagée a pour but de favoriser une entreprise privée et qu'elle n'est, en conséquence, d'aucune utilité publique.

Décision
D'une part, la Ville ne pouvait faire fi des craintes manifestées par ses citoyens, que celles-ci soient fondées ou non. Elle était donc en droit de vouloir mettre fin à une controverse et de favoriser la paix sociale. Les procédures d'expropriation du terrain de la requérante, par conséquent, ont été entreprises par la Ville afin de protéger le bien-être de ses citoyens, tel qu'il est indiqué à son avis d'expropriation. Ainsi, il n'a pas été démontré que l'expropriation n'était d'aucune utilité publique et ne visait qu'à favoriser une entreprise privée. D'autre part, en l'absence d'un refus définitif du deuxième emplacement par l'intervenante, cette dernière ne peut prétendre que l'expropriation était devenue sans objet. De la même manière, il n'y a pas lieu d'anticiper les difficultés que la Ville pourrait éprouver dans la réalisation de son projet d'expropriation et cette dernière n'a donc pas exercé son pouvoir d'expropriation à l'égard du deuxième emplacement de manière abusive. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'entrave à la compétence fédérale puisque la Ville n'a fait qu'offrir le deuxième emplacement à l'intervenante sans l'obliger à s'y installer. Toutefois, en ce qui concerne l'avis de réserve, la mauvaise foi de la Ville est mise en évidence par le fait qu'à aucun moment pendant les deux ans et demi qu'ont duré les négociations avec l'intervenante elle n'a manifesté son intention d'exproprier le premier emplacement à des fins de réserve foncière. En outre, le contenu de la résolution autorisant l'avis de réserve est sans équivoque, l'objectif de la Ville étant de bloquer le projet de l'intervenante. Dans ces circonstances, il s'agit d'un usage abusif et déraisonnable du pouvoir d'expropriation. En effet, l'imposition d'un tel avis est un acte délibérément accompli dans l'intention de nuire à l'intervenante ou, à tout le moins, se démarquant tellement du contexte législatif dans lequel il a été signifié qu'il est impossible de conclure à la bonne foi de la Ville, entraînant de ce fait la nullité des actes ainsi accomplis.

Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2013-07-31 (C.A.), 500-09-023776-131.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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