Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 16 août 2013

Injonction : Même si toute preuve pertinente est permise lors de l'audition de novo d'une requête en annulation d'une ordonnance de type Anton Piller, il n'y a pas de droit d'accès immédiat et automatique à la preuve saisie





 

2013EXP-2618
Intitulé : IMS Health Canada Inc. c. Th!nk Business Insights Ltd., 2013 QCCA 1303
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal 500-09-023492-135
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Lorne Giroux et Clément Gascon
Date : 31 juillet 2013
Références : SOQUIJ AZ-50991338, , 2013EXP-2618, J.E. 2013-1411 (30 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Même si toute preuve pertinente est permise lors de l'audition de novo d'une requête en annulation d'une ordonnance de type Anton Piller, il n'y a pas de droit d'accès immédiat et automatique à la preuve saisie; la décision du juge de permettre ou non cet accès est discrétionnaire et doit tenir compte de l'intérêt de la justice, des motifs d'annulation invoqués ainsi que des circonstances du dossier.
Résumé
INJONCTION -- principes généraux -- divers -- ordonnance de type Anton Piller -- annulation -- droit à une défense pleine et entière -- accès à la preuve saisie -- matériel et document informatiques -- pouvoir discrétionnaire -- intérêt de la justice.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant prolongé et modifié une ordonnance de type Anton Piller jusqu'au jugement final sur la requête en annulation des intimés et ayant ordonné la mise sous scellés de la preuve saisie. Rejeté.

Le 1er mars 2013, une ordonnance de type Anton Piller a été rendue ex parte sur la foi d'une requête présentée par l'appelante. Le prononcé de cette ordonnance s'inscrit dans le contexte d'un litige qui l'oppose à l'intimé Maciw, un ancien employé qui n'aurait pas respecté ses obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence. L'ordonnance décrit les biens et documents visés par la procédure et accorde à l'intimé un délai de 24 heures pour déterminer ceux à l'égard desquels il entend soulever une objection. De plus, l'ordonnance lui permet d'en demander l'annulation. L'exécution de l'ordonnance a eu lieu le 5 mars suivant et du matériel informatique contenant environ 1,5 million de fichiers a été saisi. Dès le 18 mars, les intimés ont signifié une requête en annulation de l'ordonnance, invoquant notamment l'insuffisance des allégations au soutien de celle-ci ainsi que le non-respect des lignes directrices énoncées par la Cour suprême. De plus, ils prétendaient que l'appelante n'avait pas établi qu'il y avait un danger réel ou anticipé de destruction ou de disparition de la preuve. Cette requête des intimés a été entendue le 21 mars 2013, en même temps que la demande de l'appelante pour le renouvellement de l'ordonnance. À cette occasion, le juge s'est interrogé sur le droit d'accès de cette dernière à la preuve saisie en exécution de l'ordonnance. Il a tranché le débat en faveur des intimés car, selon lui, l'objectif de conservation de la preuve était atteint; permettre l'accès immédiat de l'appelante à la preuve saisie rendrait la requête en annulation sans objet véritable. Or, il jugeait les motifs d'annulation invoqués sérieux. À l'instar de Cogeco Diffusion inc. c. Lavoie (C.S., 2011-04-18), 2011 QCCS 1832, SOQUIJ AZ-50743260, 2011EXP-1542, 2011EXPT-933, J.E. 2011-849, D.T.E. 2011T-322, il a donc prolongé l'ordonnance de type Anton Piller jusqu'au jugement final sur la requête en annulation des intimés tout en modifiant celle-ci afin de refuser à l'appelante l'accès à la preuve saisie jusqu'à ce moment. L'appelante porte cette décision en appel en invoquant un courant jurisprudentiel qui indiquerait que l'accès au «fruit of the search» est pratique courante et qu'il est reconnu à l'occasion d'un débat relatif à l'annulation d'une ordonnance de type Anton Piller. Selon elle, nier son droit d'obtenir copie de la preuve saisie porte atteinte à son droit à une défense pleine et entière, en plus de tendre à déconsidérer l'administration de la justice.

Décision
M. le juge Gascon: L'ordonnance de type Anton Piller est une mesure exceptionnelle et très intrusive qui vise à protéger des éléments de preuve. Il doit exister une possibilité réelle que les biens et documents visés soient détruits ou cachés par le défendeur. Cette ordonnance, obtenue ex parte, ne doit pas devenir un moyen de communication ou de recherche de la preuve. De plus, elle doit être convenablement rédigée et exécutée. L'arrêt Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp. (C.S. Can., 2006-07-27), 2006 CSC 36, SOQUIJ AZ-50385000, J.E. 2006-1518, [2006] 2 R.C.S. 189, énonce des lignes directrices claires à ce sujet. Ainsi, l'ordonnance doit mentionner le droit du défendeur d'en demander l'annulation devant un tribunal. Étant donné que ce dernier n'a pu faire valoir ses prétentions avant que l'ordonnance ne soit rendue et exécutée, la requête en annulation procède de novo et toute preuve pertinente, même postérieure, est permise. Toutefois, il n'y a pas de droit d'accès immédiat et automatique à la preuve saisie à l'occasion de chaque débat sur une requête en annulation d'une ordonnance de type Anton Piller. La décision du juge de permettre ou non l'accès à la preuve saisie est discrétionnaire (Nadeau c. Nadeau (C.A., 2005-04-28), 2005 QCCA 494, SOQUIJ AZ-50313163, J.E. 2005-1020). En l'espèce, compte tenu du libellé des paragraphes de l'ordonnance relatifs à la preuve saisie, il est prudent de ne pas leur accorder l'importance que l'appelante leur attribue avant qu'un juge ne statue sur leur légalité. D'ailleurs, la pertinence de la preuve saisie n'a pas encore été démontrée. D'autre part, l'appelante exagère la portée des jugements rendus sur la question de l'accès à la preuve saisie. La décision discrétionnaire de tenir compte ou non de la preuve saisie doit être guidée par l'intérêt de la justice, mais les motifs invoqués pour demander l'annulation de l'ordonnance, ainsi que leur sérieux, sont également des facteurs à considérer, en examinant les circonstances du dossier. En l'instance, le juge de première instance a adéquatement exercé ce pouvoir discrétionnaire. Les arguments invoqués par les intimés sont sérieux. De plus, le critère de la proportionnalité commande de faire l'examen des motifs d'annulation invoqués avant que les intimés ne se soumettent à l'exercice fastidieux et coûteux d'établir, parmi la multitude de  fichiers informatiques saisis, ceux qui sont privilégiés, confidentiels ou non pertinents. Enfin, personne ne subit actuellement de préjudice. La conservation de la preuve saisie est assurée; seule sa communication est bloquée jusqu'à ce qu'un juge tranche la requête en annulation des intimés. 

Instance précédente : Juge Paul Mayer, C.S. Montréal 500-17-075241-128, 2013-03-21
Réf. ant :  (C.A., 2013-04-18), 2013 QCCA 688, SOQUIJ AZ-50956900, 2013EXP-1490.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.