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jeudi 22 août 2013

La Cour peut-elle forcer une partie à s’excuser?

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault


 

Dans Corporation Sun Media c. Gesca ltée, 2013 QCCA 1376, l’honorable François Doyon était saisi d’une requête en suspension des ordonnances d’injonction prononcées au terme d’un procès en diffamation. Bien qu’il ne se prononce pas au mérite quant au bien-fondé d’une ordonnance d’excuses devant être publiées au plus tard deux jours après la reddition du jugement condamnant une chroniqueuse pour diffamation (Mme Sophie Durocher, pour un article intitulé « Les Copains d’abord », traitant des relations entre Radio-Canada et Gesca : 2013 QCCS 3689), il reconnaît que la situation mérite réflexion. Peut-on obliger une personne à s’excuser, alors que ces excuses ne sont pas sincères, sans enfreindre son droit fondamental à la liberté d’expression?


« [11] En l'espèce, la question de la liberté de presse et d'expression est sujette à débat, […] surtout, en ce qui a trait à la possibilité d'imposer un texte d'excuses qui ne reflète aucunement l'opinion de la personne visée.

[12] Comme on l'a vu, la juge ici ne se limite pas à exiger un texte corrigeant les erreurs factuelles et les faussetés identifiées dans son jugement, un peu comme dans Slaight Communications Incorporated c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038. Elle y ajoute une ordonnance forçant un acte de contrition auquel les appelantes ne croient pas. En somme, on les obligerait à présenter des excuses qui seraient, d'une certaine manière, mensongères et donc, à publier un texte que l'on pourrait qualifier de trompeur, même s'il était mentionné qu'il a été ordonné par la Cour. En disant cela, je ne me prononce aucunement sur la légalité de l'ordonnance. Je me limite à souligner la nature des arguments qui seront présentés afin de démontrer que cette question est sujette à débat et pourrait même constituer une faiblesse apparente, sans toutefois tirer de conclusion à cet égard.

[…]

[19] À mon avis, un texte exprimant des excuses est pratiquement irréversible. Peut-on imaginer que, après avoir gagné en appel, les appelantes publient un texte dans lequel elles se rétracteraient en retirant leurs excuses et en déclarant que, en fin de compte, elles n'ont causé aucun inconvénient ou préjudice à qui que ce soit? Difficile.

[20] Forcer un acte de contrition alors que la personne visée n'a aucun repentir n'est déjà pas un geste banal. Forcer le même acte alors qu'un tribunal pourrait ensuite donner raison à la personne visée l'est encore moins.

[21] Dans ces circonstances, j'estime que, à ce stade des procédures, forcer les appelantes à publier le texte retenu par la Cour supérieure leur causerait un préjudice irréparable. »

Commentaire

Ce genre d’ordonnances d’excuses est souvent réclamé de façon accessoire dans les conclusions de la requête introductive d’instance, dans les affaires de diffamation. Or, les parties insistent rarement sur cette partie du litige, ce qui peut avoir pour effet de laisser la conclusion glisser sous le radar, comme cela semble avoir été le cas en l’occurrence où il ne semble pas y avoir eu de contestation de l’ordonnance d’excuses en première instance.

Il faudra suivre cette affaire au mérite pour pouvoir répondre à la question posée en introduction!

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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