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mercredi 14 août 2013

Le principe de prépondérance des lois fédérales sur les lois provinciales : application à la CRT

Par Paul-Matthieu Grondin
Grondin Savarese Legal inc.

Dans Touchette et al. c. FPS Canada inc et al. (2013 QCCRT 0347), la Commission des relations du travail déclare irrecevables des plaintes pour congédiement sans cause juste et suffisante au motif que les employeurs avaient préalablement été libérés de toute créance pendante suivant des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies (« LACC »).

Faits

À la suite d’un arrangement confirmé par la Cour supérieure de l’Ontario en vertu de la LACC, Papiers Fraser inc. (« Fraser ») vend ses actifs à Fortress Specialty Cellulose inc. (« Fortress »). L’un de ces actifs est une usine à Thurso, où travaillaient les plaignants. Ceux-ci ont été congédiés par Fraser après l’arrangement et ont ainsi déposé chacun une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Or, l’arrangement prévoit aussi que Fortress reprenne les « droits, titres et intérêts de Fraser libres de toute réclamation (…) ». Ces créances semblent inclure celles qui seraient faites par les employés, pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Il convient donc de mentionner qu’il y a un conflit de lois direct, où un arrangement pris de façon conforme à la LACC, de droit fédéral, semble éliminer d’office la possibilité d’un recours en vertu de la Loi sur les normes du travail et ses articles d’ordre public, de droit provincial.

Analyse

La juge administratif retient que les plaintes sont irrecevables, invoquant le principe selon lequel on donne prépondérance à une loi fédérale sur une loi provinciale, en cas de conflit :
« [25] De plus, comme il est mentionné dans l’affaire Procureur général du Canada c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307, paragr. 75 :
Chaque fois qu’on peut légitimement interpréter une loi fédérale de manière qu’elle n’entre pas en conflit avec une loi provinciale, il faut appliquer cette interprétation de préférence à toute autre qui entraînerait un conflit.
[26] Les ordonnances de dévolution et d’homologation du plan modifié rendues par la Cour supérieure de l’Ontario ont pour effet de rendre les plaignants forclos de poursuivre leur recours fondé sur l’article 124 de la LNT. Ces ordonnances contredisent ce que prévoient les articles 96 et 97 de la LNT, en vertu desquels les plaignants peuvent utiliser ce recours pour contester leurs congédiements. Il convient de reproduire ces articles :
96. L'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une entreprise n'invalide aucune réclamation civile qui découle de l'application de la présente loi ou d'un règlement et qui n'est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L'ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l'égard d'une telle réclamation.
97. L'aliénation ou la concession totale ou partielle de l'entreprise, la modification de sa structure juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n'affecte pas la continuité de l'application des normes du travail.
[27] Il faut donc constater un conflit d’application entre la loi fédérale et la loi du Québec puisque, pour reprendre les termes de l’honorable juge McLachlin dans l’affaire mentionnée plus haut, les ordonnances rendues en vertu de la LACC disent « non », alors que la LNT dit « oui ». Ainsi, « l’observance de l’une entraîne l’inobservance de l’autre ». Par conséquent, en vertu de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, la LACC doit exceptionnellement primer sur la LNT dans la présente affaire. Ce principe s’applique même s’il s’agit d’une loi d’ordre public puisque la loi fédérale prime sur toute législation provinciale également valide mais incompatible avec elle. Dans l’affaire Triton Électronique inc., déjà citée, l’honorable juge Lalonde s’exprime comme suit :
[35]      Ce que les tribunaux ont décidé à maintes reprises, c’est que la finalité de la LACC et les ordonnances qui en découlent ne sauraient être affectées, ni neutralisées par une autre loi, fut-elle d’ordre public ou non.
[28] Ainsi, dans la présente affaire, contrairement aux prétentions des plaignants, la LACC et la LNT ne peuvent s’appliquer concurremment puisqu’il est impossible de concilier l’application de la LACC et de la LNT de façon à respecter leurs objectifs propres. Les plaignants ne peuvent intenter un recours contre Fraser ni contre Fortress puisqu’une plainte déposée en vertu de l’article 124 de la LNT aurait pour effet de réduire les chances de relance des activités de l’entreprise en lui imposant une charge supplémentaire, ce qui est contraire aux objectifs visés par la LACC.
[29] En somme, afin de favoriser l’atteinte des objectifs de la LACC et compte tenu de toutes les décisions rendues par la Cour supérieure de l’Ontario dans la présente affaire, il faut conclure à l’irrecevabilité des plaintes. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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