14 Août 2013

Le principe de prépondérance des lois fédérales sur les lois provinciales : application à la CRT

Par Paul-Matthieu
Grondin
Grondin Savarese Legal
inc.

Dans Touchette et al.
c. FPS Canada inc et al. (2013 QCCRT 0347), la Commission des
relations du travail déclare irrecevables des plaintes pour congédiement sans
cause juste et suffisante au motif que les employeurs avaient préalablement été
libérés de toute créance pendante suivant des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
de compagnies
(« LACC »).

Faits

À la suite d’un
arrangement confirmé par la Cour supérieure de l’Ontario en vertu de la LACC,
Papiers Fraser inc. (« Fraser ») vend ses actifs à Fortress Specialty
Cellulose inc. (« Fortress »). L’un de ces actifs est une usine à
Thurso, où travaillaient les plaignants. Ceux-ci ont été congédiés par Fraser
après l’arrangement et ont ainsi déposé chacun une plainte pour congédiement
sans cause juste et suffisante.

Or, l’arrangement
prévoit aussi que Fortress reprenne les « droits, titres et intérêts de
Fraser libres de toute réclamation (…) ». Ces créances semblent inclure
celles qui seraient faites par les employés, pour congédiement sans cause juste
et suffisante.

Il convient donc de
mentionner qu’il y a un conflit de lois direct, où un arrangement pris de façon
conforme à la LACC, de droit fédéral, semble éliminer d’office la possibilité
d’un recours en vertu de la Loi sur les
normes du travail
et ses articles d’ordre public, de droit provincial.

Analyse

La juge administratif
retient que les plaintes sont irrecevables, invoquant le principe selon lequel
on donne prépondérance à une loi fédérale sur une loi provinciale, en cas de
conflit :
« [25] De plus, comme il est mentionné dans l’affaire Procureur général du Canada c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307, paragr. 75 :
Chaque fois qu’on peut
légitimement interpréter une loi fédérale de manière qu’elle n’entre pas en
conflit avec une loi provinciale, il faut appliquer cette interprétation de
préférence à toute autre qui entraînerait un conflit.
[26] Les ordonnances de dévolution et d’homologation
du plan modifié rendues par la Cour supérieure de l’Ontario ont pour effet de rendre
les plaignants forclos de poursuivre leur recours fondé sur l’article 124 de la
LNT. Ces ordonnances contredisent ce que prévoient les articles 96 et 97 de la
LNT, en vertu desquels les plaignants peuvent utiliser ce recours pour
contester leurs congédiements. Il convient de reproduire ces articles :
96. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise
n’invalide aucune réclamation civile qui découle de l’application de la
présente loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée au moment de cette
aliénation ou concession. L’ancien employeur et le nouveau sont liés
solidairement à l’égard d’une telle réclamation.
97. L’aliénation ou la
concession totale ou partielle de l’entreprise, la modification de sa structure
juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n’affecte pas la
continuité de l’application des normes du travail.
[27] Il faut donc constater un
conflit d’application entre la loi fédérale et la loi du Québec puisque, pour
reprendre les termes de l’honorable juge McLachlin dans l’affaire mentionnée
plus haut, les ordonnances rendues en vertu de la LACC disent « non », alors que la LNT dit
« oui ». Ainsi, « l’observance de l’une entraîne l’inobservance de
l’autre 
». Par conséquent, en vertu de la doctrine de la prépondérance des lois
fédérales, la LACC doit exceptionnellement primer sur la LNT dans la présente
affaire. Ce principe s’applique même s’il s’agit d’une loi d’ordre public
puisque la loi fédérale prime sur toute législation provinciale également
valide mais incompatible avec elle. Dans
l’affaire Triton
Électronique inc.
, déjà citée, l’honorable
juge Lalonde s’exprime comme suit :
[35]      Ce que les tribunaux ont décidé à maintes reprises, c’est que la
finalité de la LACC et les ordonnances qui en découlent ne sauraient
être affectées, ni neutralisées par une autre loi, fut-elle d’ordre public ou
non.
[28] Ainsi, dans la présente
affaire, contrairement aux prétentions des plaignants, la LACC et la LNT ne peuvent s’appliquer concurremment puisqu’il est impossible de concilier l’application de la LACC et de la LNT de
façon à respecter leurs objectifs propres. Les plaignants ne peuvent
intenter un recours contre Fraser ni contre Fortress puisqu’une plainte déposée
en vertu de l’article 124 de la LNT aurait pour effet de réduire les chances de
relance des activités de l’entreprise en lui imposant une charge
supplémentaire, ce qui est contraire aux objectifs visés par la LACC.
[29] En somme, afin de favoriser l’atteinte des
objectifs de la LACC et compte tenu de toutes les décisions rendues par la Cour
supérieure de l’Ontario dans la présente affaire, il faut conclure à
l’irrecevabilité des plaintes. »
Le texte intégral de la
décision est disponible ici.

 

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