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jeudi 1 août 2013

Les agences de placement de personnel et leurs clauses de non-concurrence : un client n’est pas un territoire

Par Paul-Matthieu Grondin
Grondin Savarese Legal inc.

Dans Soins Santé Portneuf c. Savard (2013 QCCQ 6961), la Cour du Québec rejette la réclamation d’un employeur contre son ex-employée fondée sur des clauses « d’exclusivité » et de non-sollicitation qui n’auraient pas été respectées. La cour décide, entre autres, que les clauses ne contiennent pas la mention d’un territoire et ne respectent donc pas les conditions de l’article 2089 C.c.Q.
 
Faits

Soins Santé Portneuf est une agence de placement de personnel dans le milieu hospitalier. Mme Savard est une employée de Soins Santé Portneuf, qui la place chez sa cliente Villa Bon Chez Soi. Mme Savard est liée à Soins Santé Portneuf par les clauses suivantes :

« 2.   L'employée s'engage formellement à ne pas, directement ou indirectement, de quelques façons que ce soient, solliciter, postuler, appliquer ou répondre à une offre d'emploi du client pour qui elle sera placée par son employeur et ce, durant toute la durée du contrat de placement de personnel et dans les 6 mois de son expiration;

3.      Au cas de la contravention de la présente convention de non sollicitation, l'employée accepte d'avance qu'il lui soit enjoint par injonction de la respecter et accepte de verser à l'employeur, à titre de pénalité, une somme de 1 000,00$ pour chaque journée d'infraction; ».

Après avoir fait affaire avec Soins Santé Portneuf, Villa Bon Chez Soi a offert un emploi directement à Mme Savard, qui l’a accepté.

Analyse

Suite au départ de Mme Savard, Soins Santé Portneuf lui réclame 7000,00$ pour le non-respect allégué de ces clauses. 

La cour décide que la « clause d’exclusivité » est en fait une clause de non-concurrence, et qu’il faut lui appliquer les critères de l’article 2089 C.c.Q. L’une des exigences de l’article 2089 C.c.Q. est celle d’un territoire. Or, la cour estime qu’un « client » ne peut être considéré comme un territoire, tel qu’il suit :

« La clause d'exclusivité et de non-sollicitation, en l'espèce, sera considérée valide si elle est limitée quant à sa durée, son territoire et au genre de travail qu'elle vise, c'est-à-dire ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de Santé Portneuf.
Il appartient à l'employeur de prouver la validité de la clause selon les exigences cumulatives prévues à l'article 2089 C.c.Q., c'est-à-dire chacun de ses éléments, puisque c'est lui qui en bénéficie en limitant la liberté d'emploi du salarié et donc la liberté de sa personne.
Santé Portneuf, qui œuvre dans le placement de personnel, a un intérêt légitime à obtenir de ses employés une clause de non-concurrence afin de maintenir sa clientèle, faisant en sorte que cette dernière ne puisse combler les emplois vacants à même le personnel que Santé Portneuf lui fournit.
Toutefois, cette clause n'est pas limitée quant au territoire et l'activité prohibée n'est pas précisée. En effet, l'activité d'infirmière auxiliaire n'est pas spécifiée, ce qui a pour conséquence d'empêcher quelque travail que ce soit chez le client concerné.
Il est certain que la référence au client chez qui Mme Savard a travaillé peut sembler à première vue suffisante pour circonscrire le territoire et l'activité visés. Toutefois, il n'en reste pas moins que la clause ne répond pas aux impératifs de l'article 2089 C.c.Q. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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