01 Août 2013

Les agences de placement de personnel et leurs clauses de non-concurrence : un client n’est pas un territoire

Par Paul-Matthieu
Grondin
Grondin
Savarese Legal inc.

Dans Soins
Santé Portneuf
c. Savard (2013 QCCQ 6961), la Cour du Québec rejette
la réclamation d’un employeur contre son ex-employée fondée sur des clauses
« d’exclusivité » et de non-sollicitation qui n’auraient pas été
respectées. La cour décide, entre autres, que les clauses ne contiennent pas la
mention d’un territoire et ne respectent donc pas les conditions de l’article
2089 C.c.Q.

 

Faits

Soins
Santé Portneuf est une agence de placement de personnel dans le milieu
hospitalier. Mme Savard est une employée de Soins Santé Portneuf, qui la place
chez sa cliente Villa Bon Chez Soi. Mme Savard est liée à Soins Santé Portneuf par
les clauses suivantes :

« 2.  
L’employée s’engage formellement à ne pas, directement ou indirectement, de
quelques façons que ce soient, solliciter, postuler, appliquer ou répondre à
une offre d’emploi du client pour qui elle sera placée par son employeur et ce,
durant toute la durée du contrat de placement de personnel et dans les 6 mois
de son expiration;

3.
     Au cas de la contravention de la présente convention
de non sollicitation, l’employée accepte d’avance qu’il lui soit enjoint par
injonction de la respecter et accepte de verser à l’employeur, à titre de
pénalité, une somme de 1 000,00$ pour chaque journée d’infraction; ».

Après avoir fait affaire avec Soins Santé Portneuf, Villa
Bon Chez Soi a offert un emploi directement à Mme Savard, qui l’a accepté.

Analyse

Suite au départ de Mme Savard, Soins Santé
Portneuf lui réclame 7000,00$ pour le non-respect allégué de ces clauses. 

La cour décide que la « clause
d’exclusivité » est en fait une clause de non-concurrence, et qu’il faut
lui appliquer les critères de l’article 2089 C.c.Q. L’une des exigences de
l’article 2089 C.c.Q. est celle d’un territoire. Or, la cour estime qu’un
« client » ne peut être considéré comme un territoire, tel qu’il
suit :

« La clause d’exclusivité et de non-sollicitation, en l’espèce,
sera considérée valide si elle est limitée quant à sa durée, son territoire et
au genre de travail qu’elle vise, c’est-à-dire ce qui est nécessaire pour
protéger les intérêts légitimes de Santé Portneuf.
Il appartient à l’employeur de prouver la validité de la clause selon
les exigences cumulatives prévues à l’article 2089 C.c.Q., c’est-à-dire chacun
de ses éléments, puisque c’est lui qui en bénéficie en limitant la liberté
d’emploi du salarié et donc la liberté de sa personne.
Santé Portneuf, qui œuvre dans le placement de personnel, a un intérêt
légitime à obtenir de ses employés une clause de non-concurrence afin de
maintenir sa clientèle, faisant en sorte que cette dernière ne puisse combler
les emplois vacants à même le personnel que Santé Portneuf lui fournit.
Toutefois, cette clause n’est pas limitée quant au territoire et
l’activité prohibée n’est pas précisée. En effet, l’activité d’infirmière
auxiliaire n’est pas spécifiée, ce qui a pour conséquence d’empêcher quelque
travail que ce soit chez le client concerné.
Il est certain que la référence au client chez qui Mme Savard a
travaillé peut sembler à première vue suffisante pour circonscrire le
territoire et l’activité visés. Toutefois, il n’en reste pas moins que la
clause ne répond pas aux impératifs de l’article 2089 C.c.Q. »

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

 

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