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mardi 6 août 2013

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Par Paul-Matthieu Grondin
Grondin Savarese Legal inc.

Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur.
Faits

Les copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle.

Analyse

La plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit :
« [21] Les trois critères utilisés par l’employeur, la compétence, la disponibilité et le service à la clientèle constituent des critères objectifs et raisonnables, étant donné la nature de l’entreprise. Cependant, il ressort qu’ils ont été appliqués de façon subjective et empreinte d’arbitraire.
[22] Selon l’employeur, les deux personnes étaient également compétentes. Messieurs Lussier et Dallaire ont estimé que madame Lamer présentait plus de disponibilité que madame Poirier quant à l’horaire de travail, sans prendre la peine de vérifier cet élément auprès de cette dernière. Il s’agit d’une conclusion fondée uniquement sur une présomption.
[23] Selon l’employeur, c’est la qualité du service à la clientèle qui a surtout fait la différence dans le choix entre madame Poirier et madame Lamer. Cette impression ne repose que sur des observations subjectives, notamment quant à la fréquence et à la qualité du sourire, ainsi que sur de l’ouï-dire. En effet, aucun élément factuel objectif, tels des reproches, des suggestions d’amélioration, des plaintes ou des témoignages de clients, ne supporte cette appréciation.
[24] Il existe une différence très significative dans l’ancienneté des deux personnes concernées : madame Poirier présentait près de six ans d’ancienneté comparativement à un peu plus de six mois pour madame Lamer. Cette dernière avait d’ailleurs été entraînée dans ses fonctions par la première. L’ancienneté, même si elle ne constitue pas un critère absolu, n’en demeure pas moins un facteur utile et objectif. On n’écarte pas cette donnée, surtout quand une différence aussi importante existe, en se fondant sur de simples impressions. Il faut que l’employeur mette en preuve des éléments tangibles pour appuyer sa décision, ce qu’il n’a pas fait dans le présent cas.
[25] En somme, l’appréciation de madame Poirier en regard des critères de disponibilité et de qualité du service à la clientèle a été faite de façon arbitraire, viciant ainsi sa désignation pour la réduction des effectifs. Ceci étant, on doit conclure qu’elle a été l’objet d’un congédiement déguisé. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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