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mercredi 21 août 2013

Mendicité et respect des droits fondamentaux

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Delisle (2013 QCTDP 17), le Tribunal des droits de la personne accorde à une victime la somme de 7 500 $ à titre de dommages moraux et 500 $ à titre de dommages punitifs suite au courriel haineux, discriminatoire et homicidaire d’un client d’une succursale de la Société des alcools du Québec (SAQ) près de laquelle la victime mendiait.
Les faits

La victime, prestataire de la Sécurité du revenu et atteinte d’une maladie dégénérative, mendie poliment deux fois par semaine devant une succursale de la SAQ afin de subvenir à ses besoins. Le 20 juin 2010, le directeur de la succursale de cette SAQ lui remet copie d’un courriel rédigé par le défendeur en l’avertissant par ailleurs qu’elle n’aimerait pas ce qu’il s’apprêtait à lui transmettre. Ce courriel, de quatre pages, contient en plus de propos hautement discriminatoires, des propos homicidaires :

« Désolation
Bin viarge,
La dernière SAQ en ville où je pouvais en sortir sans me faire écoeuré par un robineaux quêteux vient de capituler. La SAQ sur Henri-Bourassa dans l'ouest (450 ouest, Henri-Bourassa) vient d'hériter d'une robineuse qui quête à la sortie (et à l'entrée) des clients. Elle ressemble à Mme Loulou dans "Et Dieux créa Laflaque" avec ses 200 livres de BS bien concentré et enrichi au gras trans. Aucun quotient intellectuel apparent.
J'ai dû l'affronter en barrant ma bicyclette et en la débarrant.
C'était la dernière SAQ que je pouvais fréquenter sans être obligé d'aller à Laval à vélo.
Je pense que c'est en 1993 que la Ville de Montréal à abrogé le règlement interdisant la mendicité dans les rues (sous l'emprise de Jean Doré il me semble à l'époque). Plus facile d'abrogé un règlement achallant que de régler le problème.
La Loulou en question se tient le bout des running shoes à la limite du domaine public sur le trottoir et du terrain de la SAQ.
Personne de la Ville ou à la SAQ n'a de volonté pour régler le problème de la Ville Quêteux, de Squegee, de Robineux, Délinquant… Pensez-vous sérieusement qu'un citoyen comme moi peux faire la diffférence???? Allo, "Mc Fly"… IL N'Y A PLUS DE RÈGLEMENT. Bienvenue à la Ville "DU FREE FOR ALL" de la pourriture, de la médiocrité, de la crasse, du je m'en foutisme et de la décomposition du tissu social tel qu'on l'a connu. Aucune volonté politique du municipal ou du provincial ne pointe à l'horizon.
On m'a dit que des jeunes quêteux viennent du bas de la ville pour venir dans Ahuntsic parce que c'est plus payant!!! (ils ne doivent pas venir à pied ?)
Solution 1:
Brûler tout ça au lance-flamme ou napalm (les Américains l'ont fait pour des gens pas mal mieux que ça).
Solution 2:
Ramasser tous ces microbes ambulants au camion-benne à vidanges et les brûler à l'incinérateur Des Carrières (afin une vocation positive pour ce phallus encombrant).
J'inclus la-dedans tous les jeunes avec des Rot-Weller ou Dobermans qui traînent dans les devantures de commerces de la rue Ste-Catherine.
Solution 3, solution Chinoise:
Une balle dans la nuque et envoie d'une facture pour la balle à la famille de BS du défunt.
Solution 4:
Parachuter tous ce beaux-mondes avec leur canidés au-dessus de la Baie-James. La chance de récidive est plutôt faible.
Solution 5 aussi appelé solution Soylent Green (Soleil Vert) du film du même nom.
On fait absolument rien, on laisser chialer le peuple jusqu'à temps qui câlisse leur camps en campagne ou ailleurs où en entendra pu parler.
Robert Delisle
Montréal »

Les effets de la lecture de ce courriel ont été dévastateurs pour la victime : angoisse, stress, dépression et crise d’angine. Quant au défendeur, il reconnaît qu’il n’a pas adressé la parole à la victime lorsqu’il l’a aperçu, il admet de plus être l’auteur de ce courriel, mais minimise la portée de ses écrits quant aux « solutions » proposées. Il se plaint que la SAQ n’ait pas respecté la confidentialité de son courriel.

Plusieurs employés de la SAQ, dont le service juridique, ont été consternés par le courriel du défendeur et ont craint pour la vie de la victime. Le service de police leur indiqua que c’est la victime elle-même qui doit porter plainte et, dans ce but, le directeur de la succursale transmit le courriel à la victime afin qu’elle puisse se protéger.

La Commission des droits de la personne, qui prend fait et cause pour la victime devant ce Tribunal, réclame 20 000$ en réparation du préjudice causé par la violation de ses droits fondamentaux.

Le droit

D’entrée de jeu, le Tribunal reconnaît que la SAQ avait raison d’avoir une crainte raisonnable pour la vie de la victime et valide la transmission d’une copie du courriel à celle-ci, s’appuyant entre autres sur l’article 59.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 qui se lit comme suit :

« Outre les cas prévus à l'article 59, un organisme public peut également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours.

La personne ayant la plus haute autorité au sein de l'organisme public doit, par directive, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués par le personnel de l'organisme. Le personnel est tenu de se conformer à cette directive. »

Le Tribunal déboute de ce fait le recours en garantie du défendeur contre la SAQ et précise les fonctions et la nature de la législation sur les droits fondamentaux :

« [53] Les lois sur les droits de la personne sont des lois de nature « réparatrice ». Le droit à l'égalité ne vise pas en premier lieu, en cas de contravention, à punir l'auteur de l'acte discriminatoire, mais bien de réparer le préjudice causé à la victime de la discrimination. »

La prétention du défendeur à l’effet de sa non-responsabilité puisqu’il n’a pas lui-même transmis le courriel à la victime est écartée. Le Tribunal conclut notamment que le défendeur a manifestement porté atteinte à la dignité, la réputation et l’honneur de la victime :

« [60] Toute personne raisonnable ayant les mêmes attributs que la victime et qui serait visée par ces mots pourrait également craindre ou craindrait pour sa vie en raison du contenu haineux des solutions proposées par monsieur Delisle. »

Le Tribunal accorde 7 500$ en réparation du préjudice moral subi par la victime. Quant aux dommages punitifs, ceux-ci s’élèvent à 500$, notamment parce que le courriel n’était pas directement adressé à la victime.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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