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jeudi 22 août 2013

On n’est pas tenu de dévoiler l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits en litige

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9227‑1899 Québec Inc. c. Gosselin (2013 QCCS 3527), la Cour du Québec était saisie d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires demandant des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance. Le Tribunal considère notamment qu’une partie n’est pas obligée de dévoiler ses moyens de preuve à l’avance, dont l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux.
La Cour rappelle tout d’abord les principes de droit applicables en matière de précisions :
« [4]     En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :
1.     le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver;
2.     la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance des allégations;
3.     la demande de précisions n’a pas pour but de forcer la partie adverse à divulguer d’avance ses moyens de preuve;
4.     la communication d’une pièce ne peut relever de la discrétion de la partie qui en fait la demande et donc, il n’appartient pas à cette partie de décider quelle pièce l’autre partie devra invoquer lors de l’audience;
5.     […] des précisions ne doivent pas être refusées pour le seul motif que les faits sur lesquels elles sont demandées sont connus de la partie adverse, […]  Toutefois, il sera tenu compte de la connaissance lorsque les faits allégués sont censés être beaucoup mieux connus par la partie qui demande des précisions […]; »
La Cour refuse toutefois d’ordonner la divulgation de l’identité de témoins de la partie adverse :
« [16] Pour obtenir la divulgation de l’identité d’un témoin de la partie adverse, encore faut-il que celle-ci constitue en soi un fait se rapportant à la demande ou au litige.
[17] Le témoin devra avoir été partie directement ou indirectement à un fait litigieux pour que son identité devienne une information nécessaire afin de préciser les faits matériels d’une cause.
[18] Une partie n’est jamais obligée de dévoiler à l’avance ses moyens de preuve, telle l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux.
[19] La demande de précision relative au paragraphe 29 concerne des témoins qui n’ont pas participé aux faits litigieux.  La précision n’a donc pas à être fournie à ce stade. »
Le Tribunal rappelle également que des états financiers peuvent être communiqués lorsqu’ils sont susceptibles de contenir une information concernant l’un des faits en litige :
« [9] En regard des états financiers de Automobile A. Gosselin inc., le tribunal appliquera le critère 1 précité.  Il s’agit d’un moyen utile et approprié pour contrôler la réclamation de la demanderesse.  Tel que l’a décidé le juge Bernard Godbout, j.c.s. dans l’affaire Camiré c. Paradis (Architectes Deschamps, Paradis, s.e.n.c.) :
« [13]   La doctrine prévoit que l’obtention des états financiers d’une partie, lesquels ne sont pas considérés automatiquement comme étant privilégiés ou confidentiels, est sujette à la détermination de leur pertinence, en regard des faits se rapportant au litige.  Autrement dit, il faut que les états financiers soient susceptibles de contenir une information concernant l’un des faits en litige pour qu’il y ait communication. »
[10] Les états financiers de Automobiles A. Gosselin inc. pour l’année 2012 devront être communiqués au plus tard le 10 juin 2013.  À défaut d’être disponibles, ils devront être communiqués dès qu’ils le seront. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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