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mercredi 28 août 2013

Quand une partie demande la révocation d’un don de bijoux pour cause d’ingratitude

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats
Dans Droit de la famille-131992 (2013 QCCS 3487), le Tribunal est saisi d’une action en divorce. Or, les parties ne requièrent aucune mesure accessoire au divorce, vu la brièveté du mariage. En revanche, elles se réclament respectivement plusieurs dizaines de milliers de dollars qui découlent de leur vie commune de 16 mois précédant le mariage. Entre autres, Monsieur requiert la révocation des dons de bijoux offerts à Madame avant le mariage pour cause d’ingratitude. Que décidera le Tribunal?


Les faits

Les parties se rencontrent en 2008, emménagent ensemble en mai 2009, se marient le 5 septembre 2010 après 16 mois de vie commune et se séparent le 3 novembre 2010, soit huit semaines après la célébration du mariage. Aucun enfant n’est né de la vie commune des parties. Monsieur est âgé de 37 ans; il est comptable agrée, exploite sa propre compagnie et déclare gagner des revenus annuels de 190 000,00 $ (quoiqu’il ait été démontré en contre-interrogatoire qu’il a 30 000,00 $ en argent comptant caché dans un tiroir).  Madame est âgée de 30 ans; elle est avocate depuis 2008, a été sans emploi pendant certaines périodes de la vie commune et gagne des revenus annuels d’environ 75 000,00 $. Vu la brièveté du mariage en raison d’un différend quant à certaines pratiques religieuses, les parties ne réclament aucune mesure accessoire. 

Cependant, Monsieur requiert notamment la révocation des dons de bijoux qu’il a offert à Madame avant le mariage comme suit :
« III - Conclusions recherchées :
· En demande :
WHEREFORE may it please this Court to:
[…]
ORDER Defendant to return to Plaintiff the following jewellery, to wit:
(i) Engagement ring with a 2.27 karat diamond -$ 20,000.00;
(ii) Eternity band with 6 karats of diamonds -$ 5,000.00;
(iii) Bracelet with Rose natural pearls -$ 5,500.00;
(iv) Diamond necklace with 2 karats of diamonds -$ 5,000.00;
AND UPON DEFAULT by the Defendant to return the above mentioned jewellery to Plaintiff within a delay of 5 days of the judgment to intervene herein:

CONDEMN Defendant to pay to Plaintiff the sum of $ 35 500.00, plus interest and the additional indemnity in virtue of article 1619 of the Civil Code of Quebec; »

Il allègue que Madame a fait preuve d’ingratitude en lui cachant le fait que son salaire était transféré dans un compte d’épargne détenu conjointement avec sa mère; il y voit un « élément de préméditation qui s’apparente à de la cruauté mentale ».  Subsidiairement, Monsieur allègue avoir été victime de dol de la part de Madame ou d’une erreur excusable de sa part et prétend alors que les dons de bijoux doivent être annulés pour cause de dol par réticence ou pour cause d’erreur : Madame aurait abusé de sa générosité.

Analyse

Le Tribunal (l’honorable juge Benoît Emery, j.c.s.) permet à Madame de conserver les bijoux que Monsieur lui a offerts avant le mariage :

« [77] Le demandeur réclame la révocation des dons de bijoux offerts à la défenderesse avant le mariage. Le demandeur invoque l'article 1836 C.c.Q qui édicte :

1836. Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances.

[78] Le demandeur plaide l'ingratitude de la défenderesse pour obtenir la révocation de ces dons.

[79] Le tribunal est d'avis qu'il n'y a pas l'ombre d'une preuve d'ingratitude de la part de la défenderesse. Le tribunal n'élabore pas davantage sur cette question puisque la preuve qui s'y rattache a été aussi émotive que déplorable. La défenderesse pourra donc conserver les bijoux que le demandeur lui a offerts avant le mariage. »
                                                                                                                         [Notre emphase]
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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