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lundi 5 août 2013

Rappel qu’il est difficile de présenter une preuve au stade de l’autorisation pour une défenderesse

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’affaire Dick c. Johnson & Johnson inc (2013 QCCS 3050), un requérant désire faire autoriser l’exercice d’un recours collectif. La défenderesse présente une requête pour présenter une preuve lors de l’audition sur l’autorisation. Dans ce jugement, le Tribunal fait un rappel des principes applicables. Par ailleurs, ce jugement démontre encore une fois qu’il est difficile de présenter une preuve au stade de l’autorisation pour une défenderesse.
 
Faits 

Dans le cadre d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif, le requérant allègue qu’une prothèse implantée dans sa hanche est défectueuse. Cette défectuosité aurait causé des douleurs significatives au requérant, ainsi qu’à plusieurs autres personnes.

La défenderesse présente une requête pour présenter une preuve à l’audition sur l’autorisation. Une telle requête s’explique par le fait qu’une preuve n’est pas toujours nécessaire au stade de la requête en autorisation et que le juge possède une discrétion d’autoriser la présentation d’une preuve.

Les éléments de preuve que désire présenter la défenderesse sont les suivants :

1.    Deux pièces précisant le nombre de ventes du produit.
2.    Deux affidavits d’un expert portant sur le caractère dissemblable des questions soulevées.
3.    Un article scientifique.
4.    Deux pièces en lien avec le processus de rappel du produit.

Analyse

Avant de débuter son analyse, le Tribunal fait un bref rappel des principes applicables :

« [9] L’article 1002 C.p.c. confère au Tribunal une discrétion d’autoriser une preuve au stade de l’autorisation.

[10] Dans Option aux Consommateurs c. Banque Amex du Canada, le juge Clément Gascon, alors à la Cour supérieure, résume les critères devant guider le Tribunal saisi d’une requête de cette nature :

« […]1) puisque, dans le cadre du mécanisme de filtrage et de vérification qui caractérise la requête en autorisation, le juge doit, si les allégations de faits paraissent donner ouverture au droit réclamé, accueillir la requête et autoriser le recours, il n'y aura pas, dans tous les cas, la nécessité d'une preuve;

2) en vertu du nouvel article 1002 C.p.c., le retrait de l'obligation d'un affidavit et la limitation des interrogatoires à ceux qui sont autorisés assouplissent et accélèrent le processus sans pour cela stériliser le rôle du juge, car la loi lui reconnaît la discrétion d'autoriser une preuve pertinente et appropriée dans le cadre du processus d'autorisation;

3) c'est en utilisant sa discrétion, qu'il doit bien sûr exercer judiciairement, que le juge doit apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder, dans les circonstances, le droit de présenter une preuve ou de tenir un interrogatoire. Idéalement et en principe, cette preuve et ces interrogatoires se font à l’audience sur la requête en autorisation et non hors cour;

4) pour apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder la demande faite, le juge doit s'assurer que la preuve recherchée ou l'interrogatoire demandé permettent de vérifier si les critères de l'article 1003 C.p.c. sont remplis;

5) dans l'évaluation du caractère approprié de cette preuve, le juge doit agir en accord avec les règles de la conduite raisonnable et de la proportionnalité posées aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c., de même qu'en accord avec la règle de la pertinence eu égard aux critères de l'article 1003 C.p.c.;

6) le juge doit faire preuve de prudence et ne pas autoriser des moyens de preuve pertinents au mérite puisque, à l'étape de l'autorisation du recours, il doit tenir les allégations de la requête pour avérées sans en vérifier la véracité, ce qui relève du fond.  À cette étape de l'autorisation, le fardeau en est un de démonstration et non de preuve;

7) Le fardeau de démontrer le caractère approprié ou utile de la preuve recherchée repose sur les intimés.  Aussi, il leur appartient de préciser exactement la teneur et l'objet recherchés par la preuve qu'ils revendiquent et les interrogatoires qu'ils désirent, en reliant leurs demandes aux objectifs de caractère approprié, de pertinence et de prudence déjà décrits. 

L'objectif recherché n'est pas de permettre des interrogatoires ou une preuve tous azimuts et sans encadrement, mais plutôt d’autoriser uniquement une preuve et/ou des interrogatoires limités sur des sujets précis bien circonscrits. »

[11] Ces critères ont maintes fois été repris par la jurisprudence. Ils ont récemment été appliqués par la Cour d’appel dans Allstate du Canada, compagnie d’assurances c. Agostino. » [Nos soulignements] [Références omises]

Par la suite, le Tribunal applique ces principes aux documents mentionnés ci-haut.

Dans le cas des pièces précisant le nombre de ventes, celles-ci permettent de préciser la taille du groupe. Toutefois, au stade de l’autorisation, le requérant n’a pas le fardeau de préciser le nombre exact de personnes visées. Il suffit de savoir que la composition du groupe rend difficile l’application des articles 59 et 67 C.p.c. (critère de 1003 c) C.p.c.). Par conséquent, leur dépôt ne sera pas permis.

Dans le cas des affidavits sur la nature dissemblable des questions soulevées et de l’article scientifique, le tribunal note d’abord qu’il y a déjà au moins une question importante et commune à tous les membres, soit la question de la défectuosité du produit. Puisque le critère 1003 a) est satisfait, il n’est pas nécessaire de permettre la présentation des éléments de preuve portant sur le caractère commun des autres questions soulevées. Cela n’empêchera pas la défenderesse de déposer les pièces lors de la deuxième étape.

Finalement, les pièces décrivant en partie le rappel du produit pourront être présentées, puisqu’elles constituent un complément d’information à une allégation dans la requête.

Commentaires

Ce jugement illustre la difficulté pour les défenderesses de présenter une preuve au stade de l’audition sur l’autorisation d’exercer un recours collectif.

L’autorisation ayant pour objectif de filtrer les demandes mal fondées, les défenderesses conservent tous leurs moyens de défense à la deuxième étape du recours collectif.

Les limites imposées en matière de preuve accélèrent le processus de l’autorisation, sans pour autant brimer le droit à une défense pleine et entière d’une défenderesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.  

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