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mardi 27 août 2013

Recevabilité d’un rapport d’expert portant sur la responsabilité civile d’une entreprise de relations publiques


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Giroux c. Baillargeon (2013 QCCS 3990), la Cour supérieure rejette la requête des défendeurs en rejet d’un rapport d’expert portant sur la responsabilité civile d’une entreprise de relations publiques, même si le rapport conclut à la faute des défendeurs. Toutefois, le Tribunal ordonne la production d’un nouveau rapport excluant certaines sections où l’expert exprime une opinion juridique.
Faits
Le 20 novembre 2007, le demandeur confie à la défenderesse Le Cabinet de relations publiques National Inc. un mandat afin de gérer les communications avec les médias relativement à un dossier judiciaire. Le 16 février 2012, le demandeur engage des procédures en responsabilité civile contre la défenderesse ainsi que le défendeur Jean Baillargeon, leur reprochant de ne pas avoir fait un travail dans le respect des règles de l’art et des pratiques généralement reconnues. Le demandeur leur réclame ainsi la somme de 2 000 000$.
Le demandeur a déposé un rapport d’expert de Me Charles Moumouni qui se décrit comme un avocat et un expert dans le domaine des communications. Les défendeurs ont déposé une requête en rejet du rapport de l’expert soutenant entre autres que l’expert exprime des opinions à caractère juridique concernant les textes de lois applicables et la jurisprudence pertinente.
Analyse
Le Tribunal rappelle tout d'abord qu’une expertise est recevable si elle est de nature à aider le Tribunal à comprendre les faits et à apprécier la preuve.
Dans les présentes circonstances, même si l’expert conclut, à la place de la Cour, à la commission d’une faute, le Tribunal considère que le rapport d’expert est en principe recevable :
« [23] Le monde des relations publiques est un nouveau secteur d'activités économiques qui s'est développé rapidement au cours des dernières années. Les spécialistes en ce domaine conseillent leurs clients ou s'en font leur porte-parole face aux médias qui, si aucune information n'est fournie par une partie, pourraient peut-être subir un procès sur la place publique avant même que le vrai procès ne débute. Ces experts jouent un rôle primordial dans une société où le flot d'informations est vaste et diversifié et où le citoyen est rapidement appelé à se faire une opinion.
[24] De toute évidence, il est fort possible que le juge du fond, qui sera saisi de cette affaire, ait avantage à bénéficier des éclairages d'experts dans ce domaine complexe, rapide et stratégique, d’autant plus que la jurisprudence québécoise ne foisonne pas dans ce domaine. Chose certaine, le monde des relations publiques, dans ce qu'il a de scientifique, n'est pas un domaine où le juge a une connaissance judiciaire approfondie.
[…]
[26] Dans le cas qui nous occupe, l'expert Moumouni réfère à des normes professionnelles et suggère que, devant les faits qu'il analyse, l'avenue de la confrontation médiatique aurait dû être écartée au profit d'une approche conciliante afin de permettre à Giroux de ne pas couper les ponts avec ses collègues médecins et même le centre hospitalier. Mis à part la conclusion qu'il propose, et qui déborde quelque peu le rôle que doit jouer un expert, il conclut à la place du Tribunal en une phrase. Le juge du fond saura retenir les normes et fera lui-même l'analyse des faits. Quant à la conclusion, il n'est pas lié par celle-ci. Il est parfois difficile pour un expert de se pas se prononcer; cela n’en fait pas pour autant un motif qui discrédite pour autant tout ce qui précède.
[…]
[28] Sous la plume de l'honorable Pierre C. Gagnon, j.c.s., celui-ci avait rappelé que, confronté à pareille requête, le Tribunal avait à statuer sur la recevabilité du rapport d'expertise et non sur sa valeur probante. Un rapport d'expertise doit être exclu lorsque son inadmissibilité est évidente. Toutefois, dès lors que son contenu est en lien avec l'objet du litige, même si parfois les opinions émises s'apparentent à une argumentation juridique, le juge saisi de pareille requête doit être prudent.
[29] Le Juge Gagnon s'était aussi inspiré de l'affaire Caisse populaire de Charlesbourg c. Michaud5où la Cour d'appel avait indiqué que les pratiques généralement reconnues et les dispositions d'un code de déontologie, bien qu'elles ne lient pas le Tribunal, ont une utilité indiscutable dans la détermination d'une faute.
[30] Débordant évidemment sur le rôle du juge en concluant à une faute, ce qui n’est pas nécessaire dans les circonstances, l’expert livre une expertise dont le juge du fond disposera.
Le Tribunal ordonne toutefois la production d’une nouvelle expertise excluant certaines sections où l’expert traite de questions de privilège et de secret professionnel :
« [34] Après avoir conclu que, basé sur la jurisprudence américaine, les experts en relations publiques ne bénéficient pas du privilège du secret professionnel, il indique toutefois que ces mêmes experts en relations publiques ne peuvent de leur propre chef remettre des documents confidentiels à la partie adverse. Il s’agit là d’une opinion juridique rendue par Me Moumouni basée sur du droit étranger.
[35] Dans la présente affaire, tous les faits se déroulent au Québec. Il n'est pas nécessaire d'introduire la preuve du droit étranger comme cela se fait lorsqu'un élément d'extranéité le justifie.
[36] Les références au droit américain ne sont présentes que pour des raisons de droit comparé afin d'inciter le Tribunal à prendre connaissance du droit américain en ce domaine pour éventuellement l'importer dans notre droit.
[37] Plaider le droit étranger à titre de droit comparé ne nécessite pas une expertise. Tout avocat plaideur peut emmener le Tribunal à prendre connaissance du droit étranger pour s'en inspirer.
[38] Sur l'aspect du droit américain, le Tribunal considère que la section qui fait référence à la jurisprudence américaine devrait être tenue compte comme faisant partie du plan de plaidoirie de Giroux et n'a pas, à proprement parler, à être intégrée dans un rapport d'expertise qui traite du secret professionnel.
[39] La jurisprudence nous rappelle qu’une opinion n’est pas nécessaire ni pertinente pour décider d’une question de droit que le Tribunal doit trancher.
[40] Par conséquent, le Tribunal considère qu'il est inapproprié que Me Moumouni, expert en cette matière, « témoigne » sur la jurisprudence américaine puisqu'il ne peut ajouter à ces arrêts jurisprudentiels qui pourront fort bien être déposés à même le plan de plaidoirie de Giroux.
[41] Cette section du rapport d'expertise n'a pas à être tenue compte.
[42] Il existe une autre partie de cette section de son rapport qui pose problème.
[43] L’expert soutient que certains documents font partie des stratégies judiciaires. Ils sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, ce qui rend toute transmission protégée par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
[44] Il s’agit-là d’une autre opinion juridique émise par Me Moumouni. Elle doit aussi être retirée du dossier. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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