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vendredi 9 août 2013

Recours collectif : Le recours collectif intenté par des abonnés du service Internet Sympatico de Bell Canada pour des appels interurbains qui auraient été effectués à leur insu est rejeté.






2013EXP-2542
Intitulé : Lachapelle c. Bell Canada, 2013 QCCS 3464
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000394-078
Décision de : Juge Benoît Emery
Date : 18 juillet 2013
Références : SOQUIJ AZ-50988327, 2013EXP-2542, J.E. 2013-1363 (27 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Des abonnés du service Internet Sympatico de Bell Canada à qui ont été facturés des frais de communications interurbaines pour des appels effectués à leur insu ou sans leur consentement à la suite d'un détournement de modem n'ont pas démontré que Bell aurait manqué à ses obligations.

Résumé
COMMUNICATIONS — téléphone — abonnés — Bell Canada — facturation de frais d'appels interurbains — téléchargement de composeurs automatiques — détournement de modem — obligation de renseignement — obligation de fournir un service sécuritaire — obligation de bonne foi — diligence.

COMMUNICATIONS — Internet — abonnés — Bell Canada — téléchargement de composeurs automatiques — détournement de modem — facturation de frais d'appels interurbains — obligation de renseignement — obligation de fournir un service sécuritaire — obligation de bonne foi — diligence.

RECOURS COLLECTIF — jugement au fond — contrat de services — responsabilité — fournisseur de service Internet — Bell Canada — téléchargement de composeurs automatiques — détournement de modem — facturation de frais d'appels interurbains — obligation de renseignement — obligation de fournir un service sécuritaire — obligation de bonne foi — diligence.

CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — prestataire de services — fournisseur de service Internet — Bell Canada — téléchargement de composeurs automatiques — détournement de modem — facturation de frais d'appels interurbains — obligation de renseignement — obligation de fournir un service sécuritaire — obligation de bonne foi — diligence.

Recours collectif en remboursement de frais interurbains ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et d'une indemnité à titre de dommages exemplaires. Rejeté.

En mars 2004, le demandeur, qui était inscrit au service Internet de la défenderesse, a reçu une facture pour des frais totalisant 265 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle-Zélande et aux îles Cook. Après vérifications, un préposé de la défenderesse lui a mentionné que des appels avaient bel et bien été effectués à partir de sa ligne téléphonique et qu'il était donc responsable du paiement de ces frais, qui ont été prélevés automatiquement. Au mois d'avril suivant, des frais de 175 $ ont été facturés au demandeur relativement à des appels interurbains à destination de la Nouvelle-Zélande et des îles Cook, Tokelau et Tuvalu. De nouveau, les préposés de la défenderesse lui ont dit qu'il était responsable de leur paiement même s'il affirmait ne les avoir jamais faits. Le demandeur a alors décidé de mettre fin à son abonnement au service Internet de la défenderesse. Il a ensuite obtenu l'autorisation d'exercer un recours collectif au nom de toutes personnes physiques résidant au Québec abonnées à un service Internet offert par la défenderesse, fonctionnant par modem téléphonique, au moyen d'une ligne téléphonique fournie par la défenderesse et qui se sont vu facturer par elle des frais de communications interurbaines, effectuées à leur insu ou sans leur consentement, par détournement de modem intégré ou relié à leur ordinateur entre mars 2002 et avril 2008. Essentiellement, il allègue non seulement que la défenderesse n'aurait pas agi conformément aux exigences de la bonne foi, ayant failli à son obligation de renseigner adéquatement ses clients, et de prendre les mesures préventives nécessaires pour empêcher la fraude, mais aussi qu'elle a agi de mauvaise foi en élaborant des directives destinées à ses employés visant à insister sur le paiement de ces frais même si l'abonné affirmait ne pas avoir fait les appels visés. Le remboursement de frais payés ou l'annulation de frais facturés, des dommages-intérêts de 200 $ et des dommages exemplaires de 200 $ sont réclamés pour chacun des membres du groupe.

Décision
La défenderesse n'a pas été négligente quant à son devoir de prévenir ses abonnés que des appels interurbains pouvaient être effectués à leur insu ou sans leur consentement par détournement de leur modem. En effet, dans la convention de service Internet, en plus d'informer l'abonné de ses responsabilités et obligations contractuelles, elle faisait aussi état des risques associés à l'utilisation d'Internet, précisant de plus que les abonnés étaient les mieux placés pour contrôler le risque associé à cette utilisation. Par ailleurs, dès 2002, elle a cherché à inciter ses clients à la prudence quant aux téléchargements de logiciels et elle a abordé la question des composeurs automatiques, utilisant à cette fin sa page Internet, des courriels, les factures des abonnés et des annonces publicitaires dans les journaux. Elle a donc fait preuve de diligence quant à son obligation de renseigner ses abonnés. Il faut aussi conclure que la défenderesse a fourni un service sécuritaire à ses abonnés afin de naviguer sur Internet et que, à partir du moment où elle fournissait l'accès à d'Internet, il revenait à l'utilisateur de naviguer de façon sécuritaire et de faire preuve de vigilance accrue lorsqu'il était question de télécharger un fichier ou une application. Par ailleurs, la défenderesse n'a pas été négligente afin de contrer les communications portées au compte de ses abonnés et dont elle avait vraisemblablement connaissance depuis plusieurs années. En effet, non seulement la principale obligation de la défenderesse était d'acheminer les appels et non pas de les bloquer, mais la technologie en 2004 ne permettait pas de distinguer les appels faits à la source et donc d'alerter les abonnés de la composition automatique de l'appel. La défenderesse n'ayant pas failli à son obligation contractuelle, les abonnés étaient donc tenus, entre 2002 et 2008, de payer les frais découlant de tous les appels vocaux ou informatiques provenant de leur ligne téléphonique. Quant à l'obligation de la défenderesse d'agir de bonne foi dans l'exécution contractuelle des prestations de service téléphonique à l'égard des membres du groupe, le demandeur n'a pas démontré de mauvaise foi. Ainsi, avec la technologie dont elle disposait alors, la défenderesse a surveillé son réseau et a mandaté des enquêtes lorsqu'elle décelait des situations inhabituelles, avisant ses abonnés le cas échéant par diverses communications. En dernier recours, elle a bloqué des appels, même si son enquête a révélé que, dans la plupart des cas, le téléchargement de composeurs automatiques ne relevait pas d'une fraude vu l'affichage de mises en garde et le consentement requis de l'internaute. De plus, il est difficile de conclure à un comportement empreint de mauvaise foi alors que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes lui a donné raison lors du traitement de plaintes portant sur les composeurs automatiques.

Réf. ant : (C.S., 2008-04-23), 2008 QCCS 2396, SOQUIJ AZ-50496084, J.E. 2008-1307.


Le texte intégral de la décision est disponible ici
 

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