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vendredi 9 août 2013

S.v.p. ne pas nourrir les animaux sauvages


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Après quelques semaines de repos, on vous revient avec les vendredis après-midis décontractés, pour vous parler de la décision rendue dans Westmount (Ville de) c. L.K., 2013 QCCS 2972. La Cour supérieure était alors saisie d’une situation plutôt particulière. Un homme, grand ami des animaux sauvages de son quartier (écureuils, pigeons, moufettes, ratons-laveurs, etc.), ne pouvait s’empêcher de les nourrir, même si cela est interdit par la règlementation municipale. L’homme, atteint d’un trouble obsessif-compulsif, en avait fait sa mission, craignant que les animaux sauvages meurent de faim s’il ne les nourrissait pas. Toutefois, l’exécution de la mission en cause a finalement eu pour effet d’attirer les rats dans la région… Comment cette histoire s’est-elle réglée juridiquement? Il faut lire ce billet pour le savoir.


Après avoir émis de nombreuses contraventions, sans que cela n’ait pour effet de faire cesser la conduite du défendeur, la Ville a entrepris des procédures en injonction provisoire et interlocutoire. Le défendeur a répondu à ces procédures en signant un engagement de ne plus nourrir les animaux. À défaut de respecter cet engagement, le défendeur promettait de consentir aux procédures d’injonctions qui seraient subséquemment prises contre lui.


Malgré son engagement, le défendeur fut surpris à nourrir les animaux. La Ville entreprit donc de nouvelles procédures, cherchant cette fois à obtenir une injonction permanente pour empêcher la conduite dérogatoire. Or, le défendeur, qui était alors suivi par un psychiatre, avait réussi à cesser de nourrir les animaux... à Westmount (mais pas ailleurs). La Ville décida donc de se désister de ses procédures en injonction permanente.


Le défendeur, de son côté, était mécontent des procédures intentées contre lui et présenta donc une demande reconventionnelle, qui fut rejetée avec dépens :
« [36]   Mr. K. essentially wishes that his undertaking of September 20, 2010 be removed and annulled, so that he may stop living in fear.  He acknowledges having a compulsive habit towards feeding wild animals and he is very much afraid that his actions will bring him in jail if the undertaking is allowed to remain in place.
[37]   However, in cross-examination, Mr. K. explains his behaviour – which he does not deny – by his love of animals.  He also admits having consulted a psychiatrist about his attitude towards animals.
[38]   Mr. K. firmly believes that, in the winter time, wild animals are starving and need to be fed.
[…]
[82]   As for the annulment of his Undertaking of September 20, 2010, this is simply not possible inasmuch as this document was filed into the Court Record and on the strength of which the City of Westmount decided to put an end to its original injunction proceedings. The removal of this Undertaking is therefore no longer possible. In any event, there is not a shred of evidence suggesting that this document was executed under any kind of duress or coercion by the City of Westmount.

[83]   The desistment of the City of Westmount against Mr. K. a few weeks before the hearing on the merits is neither abusive or faulty in any manner. The City of Westmount positively considered the fact that Mr. K. had found ways to control his habit to feed wild animals since March 2010 and decided not to proceed to trial, in the hope that Mr. K. would also abandon his cross-demand. The Defendant decided to pursue his claim for damages against the Plaintiff and now this cross-demand is being dismissed as being totally ill founded both in fact and in law. Mr. K.’s cross-demand is totally without merit, although the original action of the City of Westmount did not show any sign of abusive recourse to the Courts, given the Undertaking of March 8, 2011.

[84]   No evidence of “entrapment” or of defamation was brought. No abusive conduct of the City of Westmount in the institution or conduct of its original statement of claim can be found and, consequently, the reimbursement of Mr. K.’s extra-judicial fees cannot be considered. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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