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vendredi 23 août 2013

Travail : La clause d’une convention collective comportant une distinction entre diverses catégories d'employés en fonction de leur âge est discriminatoire


 



2013EXP-2664
Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université de Sherbrooke, 2013 QCTDP 15 *
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Saint-François (Sherbrooke), 450-53-000004-107
Décision de : Juge Michèle Pauzé, Me Claudine Ouellet et Me Luc Huppé, assesseurs
Date : 2 juillet 2013
Références : SOQUIJ AZ-50989048, 2013EXP-2664, 2013EXPT-1577, J.E. 2013-1439, D.T.E. 2013T-564 (59 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

À l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une convention collective, il est indispensable que les parties placent au premier plan le respect des droits et des libertés que la Charte des droits et libertés de la personne accorde aux employés; en l'espèce, la clause comportant une distinction entre diverses catégories d'employés en fonction de leur âge est jugée discriminatoire. 

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — emploi — avantages sociaux — allocation de retraite — ingénieur-professeur — université — convention collective — clause discriminatoire — âge — dommages-intérêts — obligation de l'employeur — obligation du syndicat — solidarité.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — âge — emploi — convention collective — allocation de retraite — exclusion du régime général — dommages-intérêts.
TRAVAIL — responsabilité et obligations — syndicat — discrimination — âge — droit à l'égalité — négociation de la convention collective — avantages sociaux — allocation de retraite — ingénieur-professeur — université — clause discriminatoire — plainte accueillie — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire — solidarité.
TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — âge — droit à l'égalité — convention collective — avantages sociaux — allocation de retraite — clause discriminatoire — dommages-intérêts.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — dommages-intérêts — préjudice matériel — préjudice moral — dommage exemplaire — employeur — syndicat — solidarité.

Plainte pour discrimination en vertu des articles 10, 13, 16 et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que pour atteinte à la dignité en vertu des articles 4 et 10 de la charte. Accueillie. Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (592 558 $).

Les plaignants ont travaillé durant plusieurs années à titre d'ingénieurs-professeurs (IP) à l'Université de Sherbrooke. Ils étaient membres du syndicat défendeur. En mars 2007, ils ont déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, reprochant aux défendeurs d'avoir introduit dans la convention collective 2006-2010 une clause discriminatoire en ce qu'elle les privait de leur droit de recevoir une allocation de retraite en raison de leur âge (61 ans et plus). Le 29 décembre 2010, la Commission a déposé le présent recours au nom des plaignants. En mars 2011, les défendeurs ont signé une entente qui abrogeait rétroactivement la clause ayant un effet discriminatoire et restaurait celle contenue dans la convention précédente. Estimant que l'entente avait mis fin au litige, ils ont déposé une requête en irrecevabilité, laquelle a été rejetée par le Tribunal. L'employeur a néanmoins réitéré sa position selon laquelle le présent recours est devenu théorique et sans fondement. Il soutient en outre que la clause contestée ne comporte aucune discrimination fondée sur l'âge ni ne se fonde sur des stéréotypes ou des préjugés. De plus, il prétend que le Tribunal ne peut lui ordonner de payer des allocations de retraite aux plaignants puisqu'il se trouverait ainsi à se substituer aux parties ayant négocié la convention collective. Tout en se ralliant aux arguments de l'employeur, le syndicat estime que la présente affaire relève de la compétence d'un arbitre de griefs.

Décision
L'effet concret de la clause en litige est de créer des distinctions de traitement entre les IP âgés de 60 ans ou moins à la date de la signature de la convention collective et ceux âgés de 61 ans ou plus. Ceux appartenant au premier groupe ont droit, au moment de leur retraite, à une allocation calculée en fonction de leur traitement annuel, tandis que les autres sont exclus de ce régime général. De plus, les allocations versées à ces derniers varient en fonction de leur âge et du nombre d'années de service. Quant au mode de calcul des allocations, il est susceptible de produire des écarts importants. La clause contient manifestement une distinction entre diverses catégories d'employés en fonction de leur âge. Les plaignants ont été privés de la reconnaissance et de l'exercice, en pleine égalité, des droits qui leur sont reconnus par les articles 13 et 16 de la charte, sans distinction ou exclusion fondée sur l'âge. L'argument de l'employeur selon lequel une distinction fondée sur l'âge ne peut constituer une discrimination s'il n'y a pas, en outre, la présence de stéréotypes ou de préjugés est écarté, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour suprême (Québec (Procureur général) c. A (C.S. Can., 2013-01-25), 2013 CSC 5, SOQUIJ AZ-50929997, 2013EXP-288, J.E. 2013-141). La Commission s'est acquittée de son fardeau de prouver le caractère discriminatoire de la clause à l'étude à l'égard des plaignants.

Par ailleurs, la lettre d'entente de mars 2011 ne réglait en rien ce traitement discriminatoire puisque son effet était similaire à celui de la convention de 2006. Pour une seconde fois, les plaignants ont fait l'objet d'une distinction par rapport à leurs collègues en étant de nouveau exclus du bénéfice de l'allocation de retraite. Le seul effet recherché par la signature de cette entente était de créer l'apparence que le problème de discrimination invoqué dans les procédures de la Commission avait disparu. La lettre d'entente constitue une contravention à la charte et une tentative des défendeurs d'échapper aux conséquences de leur conduite discriminatoire. Cette entente n'empêchait pas la Commission de faire valoir les droits des plaignants devant le Tribunal ni ne rendait sa demande irrecevable.

Les deux parties à une convention collective engagent leur responsabilité en vertu de la charte en raison des dispositions discriminatoires qu'elle contient. Les moyens qu'elles ont choisis afin d'atteindre leurs objectifs respectifs au cours de la négociation ne pouvaient comporter de mesures discriminatoires à l'égard de certains IP. Avant de signer la convention de 2006, le syndicat avait été sensibilisé au problème de discrimination qu'elle comportait. C'est en toute connaissance de cause qu'il a choisi de ne pas retourner à la table de négociation afin de ne pas mettre en péril l'accord de principe auquel il était parvenu avec l'employeur. Le syndicat doit assumer solidairement avec l'employeur la responsabilité de la discrimination dont les plaignants ont été victimes.

Ces derniers ont droit au paiement de l'allocation de retraite qu'ils auraient obtenue s'ils n'avaient pas été illégalement exclus du régime général ainsi qu'à 5 000 $ à titre de dommages non pécuniaires. Par ailleurs, les défendeurs ont agi sans se soucier des inquiétudes légitimes exprimées de diverses façons par les plaignants. Or, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une convention collective, il est indispensable que les parties placent au premier plan le respect des droits et des libertés que la charte accorde aux employés. L'article 52 de la charte donne priorité aux articles 1 à 38 sur toute autre loi. Passer délibérément outre aux préoccupations des IP quant au respect de leurs droits fondamentaux comme l'ont fait les défendeurs constitue précisément le type de comportement qui doit être découragé afin que les objectifs poursuivis par la charte ne demeurent pas lettre morte. Pour ces motifs, une somme de 2 000 $ est accordée à chacun des plaignants à titre de dommages exemplaires.

Par ailleurs, le Tribunal estime qu'il était de son devoir d'exercer la compétence qui lui est accordée par la charte, ayant été validement saisi de la réclamation. Aucune raison ne justifiait qu'il renvoie l'affaire devant une autre instance. D'autre part, les demandes formulées par la Commission n'invitent pas le Tribunal à se substituer aux parties à la convention collective ni à établir à leur place des dispositions qui s'appliqueront à l'avenir à la retraite des employés. Il n'y a donc pas lieu qu'il s'abstienne d'exercer sa compétence afin de laisser les défendeurs négocier entre eux la réparation devant être accordée aux plaignants.

Suivi : Requêtes pour permission d'appeler, 2013-08-01 (C.A.), 500-09-023779-135 et 500-09-023783-137.

NDLR : La décision du Tribunal ayant rejeté une requête en irrecevabilité de la plainte est diffusée à SOQUIJ AZ-50908241 et résumée à 2012 EXP-4025 et à 2012EXPT-2292 ainsi qu'au D.T.E. 2012T-800 et au J.E. 2012-2148 (dossier no 450-53-000004-107).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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