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mercredi 14 août 2013

Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre un client actuel pour le compte d’un autre client?

Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

La Cour suprême du Canada a répondu à cette question, dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, en concluant qu’un cabinet d’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un client du bureau, peu importe la nature du nouveau mandat ou son lien avec les dossiers déjà en cours de ce client, sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier.


Les faits

Le cabinet d’avocats McKercher LLP (« McKercher ») représentait le CN dans divers dossiers, notamment des dossiers relatifs à la vente d’un immeuble, à la faillite et l’insolvabilité et au préjudice corporel. Par ailleurs, deux associés de McKercher étaient habilités, par procuration, à recevoir la signification d’actes de procédure au nom du CN en Saskatchewan, province dans laquelle le cabinet d’avocats se trouve.

Un dénommé Gordon Wallace a demandé à McKercher d’agir pour lui afin d’intenter un recours collectif de 1,75 milliard de dollars contre le CN. Afin d’accepter ce mandat, McKercher a décidé de mettre fin unilatéralement aux mandats en cours de son client, le CN, à l’insu de celui-ci.

En effet, le CN n’a appris que McKercher avait accepté ce nouveau mandat qu’au moment où la procédure lui a été signifiée. En réaction à cette poursuite pour 1,75 milliard de dollars intentée par l’entremise de son principal avocat en Saskatchewan, le CN a demandé qu’une ordonnance soit prononcée afin que McKercher soit déclaré inhabile et cesse de représenter les intérêts de M. Wallace dans le recours collectif.

En première instance, McKercher a été déclaré inhabile à occuper pour le requérant Wallace dans le recours collectif, car le cabinet a manqué à son devoir de loyauté envers le CN en acceptant le mandat de M. Wallace, et s’est placé ainsi en situation de conflit d’intérêts.

Devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, cependant, la déclaration d’inhabilité a été infirmée. McKercher pouvait alors agir pour son nouveau client.

Analyse

La Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé que la règle de « ligne de démarcation très nette », telle que définie dans l’arrêt R. c. Neil, 2002 CSC 70, s’appliquait en l’espèce. En bref, cette règle édicte qu’un avocat / cabinet d’avocats ne peut représenter simultanément des clients qui ont des intérêts opposés ou divergents - peu importe que les types de mandats confiés aient ou non un lien entre eux - sauf si les deux clients y consentent de manière éclairée. Cette règle englobe le devoir de loyauté qu’un avocat / cabinet d’avocats doit assumer envers son client et ce devoir comporte trois aspects : un devoir d’éviter les conflits d’intérêts, un devoir de dévouement à la cause du client et un devoir de franchise.

Par contre, la CSC a souligné que la portée de la règle de démarcation très nette est restreinte :

« [32] Toutefois, les arrêts Neil et Strother indiquent clairement que cette règle n’a pas une portée illimitée.  Elle s’applique lorsque les intérêts juridiques immédiats des clients s’opposent directement.  Son application ne vise pas à sanctionner les abus tactiques.  Et elle ne s’applique pas dans les cas où il est déraisonnable de s’attendre à ce que l’avocat ne représente pas simultanément des parties adverses dans des dossiers juridiques n’ayant aucun lien entre eux.  Les arrêts Neil et Strother illustrent l’application limitée de la règle.  Notre Cour a conclu que la règle de la démarcation très nette ne s’appliquait pas aux faits de ces deux affaires, et s’est plutôt demandée s’il existait un risque substantiel de représentation déficiente : Neil, par. 31; Strother, par. 54. » [Nous soulignons.]

Il doit donc exister un véritable risque de préjudice – et non pas une possibilité théorique de préjudice - pour le client actuel. Un risque que des renseignements confidentiels et pertinents puissent être utilisés contre le client de façon concrète dans le cadre du nouveau mandat confié par un tiers doit être présent. À ce sujet, la CSC a jugé qu’en l’espèce, les dossiers pendants du CN n’avaient aucun rapport avec l’action intentée par M. Wallace.

Or, malgré cette absence de risque, la CSC est arrivée à la conclusion que McKercher avait quand même manqué à son devoir de dévouement à la cause de son client, le CN :

« [55] Le devoir de dévouement à la cause du client suppose qu’un cabinet d’avocats ne doit pas résilier un mandat sommairement et de façon inattendue afin de contourner les règles relatives aux conflits d’intérêts. Le cabinet McKercher s’était engagé à faire preuve de loyauté envers le CN dans les dossiers de préjudice corporel, d’achat d’un immeuble et de séquestre. Il était tenu de mener à bien ces mandats, à moins que son client ne l’en libère ou n’agisse d’une façon qui donne à McKercher une raison d’y mettre fin. McKercher a manqué à son devoir de dévouement envers les causes de CN en résiliant les mandats que le CN lui avait confiés relativement à deux de ces dossiers. Il est clair qu’un cabinet d’avocats ne peut tenter de se dérober à son devoir de loyauté envers un client en mettant fin à sa relation avec lui : De Beers Canada Inc. c. Shore Gold Inc., 2006 SKQB 101, 278 Sask. R. 171, par. 17; Toddglen Construction Ltd. c. Concord Adex Developments Corp. (2004), 34 C.L.R. (3d) 111, (C.S.J. Ont., le protonotaire Sandler). »

La CSC a également jugé que McKercher avait manqué à son devoir de franchise envers le CN en n’informant pas ce dernier de son intention d’accepter le mandat de M. Wallace :

« [59] Le CN aurait dû se voir offrir la possibilité de jauger l’intention de McKercher de représenter M. Wallace et de prendre une décision opportune en conséquence — résilier ses mandats en cours, les maintenir ou prendre une autre mesure. Au lieu de cela, le CN n’a appris qu’à la réception d’une déclaration qu’il était poursuivi par son propre avocat. C’est justement les situations de ce genre que le devoir de franchise vise à éviter. »

Enfin, la CSC a conclu que McKercher s’est placé en situation de conflit d’intérêts en acceptant le mandat de M. Wallace alors qu’il s’occupait d’autres dossiers pour le compte de CN.

Toutefois, malgré le fait que McKercher ait manqué à son devoir de loyauté envers le CN, la CSC n’a pas considéré que la déclaration d’inhabilité constituait nécessairement le remède approprié en l’espèce :

« [65] D’autre part, il faut reconnaître que dans les cas où l’on a mis fin à la relation avocat-client et où il n’y pas de risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels, il n’y a généralement plus lieu de craindre que le plaignant subisse un préjudice.  Compte tenu de ce fait, les tribunaux saisis d’une demande de déclaration d’inhabilité uniquement pour cette troisième raison doivent tenir compte de certains facteurs qui peuvent militer contre la déclaration d’inhabilité.  Ces facteurs peuvent inclure (i) un comportement qui prive le plaignant de la possibilité de demander que l’avocat cesse d’occuper, par exemple s’il tarde à présenter la demande de déclaration d’inhabilité; (ii) une atteinte grave au droit du client éventuel de retenir les services de l’avocat de son choix, et la capacité de ce client de trouver un autre avocat; et (iii) le fait que le cabinet d’avocats a accepté en toute bonne foi le mandat à l’origine du conflit d’intérêts, en croyant raisonnablement que la représentation simultanée échappait à la portée de la règle de la démarcation très nette et des restrictions du barreau applicables.

[…]  

[67] Nous avons vu qu’une violation de la règle de la démarcation très nette justifie à prime abord une déclaration d’inhabilité, même lorsque la relation entre l’avocat et le client a pris fin en raison de cette violation.  Toutefois, il est également nécessaire de prendre en compte les facteurs identifiés précédemment, qui peuvent laisser croire que la déclaration d’inhabilité n’est pas appropriée dans les circonstances.  Le juge de première instance n’a pas pu bénéficier des présents motifs et ne pouvait évidemment prendre en compte tous les facteurs que je viens d’examiner et qui sont pertinents à l’égard de la question de la déclaration d’inhabilité.  Les présents motifs remanient le cadre juridique permettant de juger la conduite de McKercher et de déterminer la réparation qui s’impose.  Il faudrait en toute justice que la question de la réparation soit renvoyée à la cour pour qu’elle l’examine conformément à ces motifs.»

Le pourvoi a donc été accueilli et l’affaire a été renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour que la réparation appropriée dans les circonstances soit décidée par le juge de première instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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