par
Sarah D. Pinsonnault
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14 Août 2013

Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre un client actuel pour le compte d’un autre client?

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

La Cour suprême du Canada a répondu
à cette question, dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada
c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, en concluant qu’un cabinet
d’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un client du bureau, peu
importe la nature du nouveau mandat ou son lien avec les dossiers déjà en cours
de ce client, sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier.

Les faits

Le cabinet d’avocats McKercher
LLP (« McKercher ») représentait le CN dans divers dossiers,
notamment des dossiers relatifs à la vente d’un immeuble, à la faillite et
l’insolvabilité et au préjudice corporel. Par ailleurs, deux associés de
McKercher étaient habilités, par procuration, à recevoir la signification
d’actes de procédure au nom du CN en Saskatchewan, province dans laquelle le
cabinet d’avocats se trouve.

Un dénommé Gordon Wallace a
demandé à McKercher d’agir pour lui afin d’intenter un recours collectif de
1,75 milliard de dollars contre le CN. Afin d’accepter ce mandat, McKercher a
décidé de mettre fin unilatéralement aux mandats en cours de son client, le CN,
à l’insu de celui-ci.

En effet, le CN n’a appris que McKercher
avait accepté ce nouveau mandat qu’au moment où la procédure lui a été
signifiée. En réaction à cette poursuite pour 1,75 milliard de dollars intentée
par l’entremise de son principal avocat en Saskatchewan, le CN a demandé qu’une
ordonnance soit prononcée afin que McKercher soit déclaré inhabile et cesse de
représenter les intérêts de M. Wallace dans le recours collectif.

En première instance, McKercher a
été déclaré inhabile à occuper pour le requérant Wallace dans le recours
collectif, car le cabinet a manqué à son devoir de loyauté envers le CN en
acceptant le mandat de M. Wallace, et s’est placé ainsi en situation de conflit
d’intérêts.

Devant la Cour d’appel de la
Saskatchewan, cependant, la déclaration d’inhabilité a été infirmée. McKercher
pouvait alors agir pour son nouveau client.

Analyse

La Cour suprême du Canada
(« CSC ») a jugé que la règle de « ligne de démarcation très
nette », telle que définie dans l’arrêt R.
c. Neil,
2002 CSC 70
, s’appliquait en l’espèce. En bref, cette règle
édicte qu’un avocat / cabinet d’avocats ne peut représenter simultanément des
clients qui ont des intérêts opposés ou divergents – peu importe que les types
de mandats confiés aient ou non un lien entre eux – sauf si les deux clients y
consentent de manière éclairée. Cette règle englobe le devoir de loyauté qu’un
avocat / cabinet d’avocats doit assumer envers son client et ce devoir comporte
trois aspects : un devoir d’éviter les conflits d’intérêts, un devoir de
dévouement à la cause du client et un devoir de franchise.

Par contre, la CSC a souligné que
la portée de la règle de démarcation très nette est restreinte :

« [32]
Toutefois, les arrêts Neil et Strother indiquent clairement que
cette règle n’a pas une portée illimitée. 
Elle s’applique lorsque les intérêts juridiques immédiats des
clients s’opposent directement.
 
Son application ne vise pas à sanctionner les abus tactiques.  Et elle ne s’applique pas dans les cas où il
est déraisonnable de s’attendre à ce que l’avocat ne représente pas
simultanément des parties adverses dans des dossiers juridiques n’ayant aucun
lien entre eux.  Les arrêts Neil
et Strother illustrent l’application limitée de la règle.  Notre Cour a conclu que la règle de la
démarcation très nette ne s’appliquait pas aux faits de ces deux affaires, et
s’est plutôt demandée s’il existait un risque substantiel de représentation
déficiente : Neil, par. 31; Strother, par. 54. » [Nous
soulignons.]

Il doit donc exister un véritable
risque de préjudice – et non pas une possibilité théorique de préjudice – pour
le client actuel. Un risque que des
renseignements confidentiels et pertinents puissent être utilisés contre
le client de façon concrète dans le cadre du nouveau mandat confié par un tiers
doit être présent. À ce sujet, la CSC a jugé qu’en l’espèce, les dossiers
pendants du CN n’avaient aucun rapport avec l’action intentée par
M. Wallace.

Or, malgré cette absence de risque, la CSC est arrivée à la
conclusion que McKercher avait quand même manqué à son devoir de dévouement à la cause de son client, le
CN :

« [55] Le
devoir de dévouement à la cause du client suppose qu’un cabinet d’avocats ne doit
pas résilier un mandat sommairement et de façon inattendue afin de contourner
les règles relatives aux conflits d’intérêts. Le cabinet McKercher s’était
engagé à faire preuve de loyauté envers le CN dans les dossiers de préjudice
corporel, d’achat d’un immeuble et de séquestre. Il était tenu de mener à bien
ces mandats, à moins que son client ne l’en libère ou n’agisse d’une façon qui
donne à McKercher une raison d’y mettre fin. McKercher a manqué à son devoir de
dévouement envers les causes de CN en résiliant les mandats que le CN lui avait
confiés relativement à deux de ces dossiers. Il est clair qu’un cabinet
d’avocats ne peut tenter de se dérober à son devoir de loyauté envers un client
en mettant fin à sa relation avec lui : De Beers Canada Inc. c. Shore Gold
Inc., 2006 SKQB 101, 278 Sask. R. 171, par. 17; Toddglen Construction Ltd. c.
Concord Adex Developments Corp. (2004), 34 C.L.R. (3d) 111, (C.S.J. Ont., le
protonotaire Sandler). »

La CSC a également jugé que
McKercher avait manqué à son devoir de franchise envers le CN en n’informant
pas ce dernier de son intention d’accepter le mandat de M. Wallace :

« [59] Le CN
aurait dû se voir offrir la possibilité de jauger l’intention de McKercher de
représenter M. Wallace et de prendre une décision opportune en conséquence —
résilier ses mandats en cours, les maintenir ou prendre une autre mesure. Au
lieu de cela, le CN n’a appris qu’à la réception d’une déclaration qu’il était
poursuivi par son propre avocat. C’est justement les situations de ce genre que
le devoir de franchise vise à éviter. »

Enfin, la CSC a conclu que
McKercher s’est placé en situation de conflit d’intérêts en acceptant le mandat
de M. Wallace alors qu’il s’occupait d’autres dossiers pour le compte de CN.

Toutefois, malgré le fait que
McKercher ait manqué à son devoir de loyauté envers le CN, la CSC n’a pas
considéré que la déclaration d’inhabilité constituait nécessairement le remède
approprié en l’espèce :

« [65] D’autre
part, il faut reconnaître que dans les cas où l’on a mis fin à la relation
avocat-client et où il n’y
pas de risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels,
il n’y a généralement plus lieu de craindre que le plaignant subisse un
préjudice.  Compte tenu de ce fait, les
tribunaux saisis d’une demande de déclaration d’inhabilité uniquement pour
cette troisième raison doivent tenir compte de certains facteurs qui peuvent
militer contre la déclaration d’inhabilité. 
Ces facteurs peuvent inclure (i) un comportement qui prive le plaignant
de la possibilité de demander que l’avocat cesse d’occuper, par exemple s’il
tarde à présenter la demande de déclaration d’inhabilité; (ii) une atteinte
grave au droit du client éventuel de retenir les services de l’avocat de son
choix, et la capacité de ce client de trouver un autre avocat; et (iii) le fait
que le cabinet d’avocats a accepté en toute bonne foi le mandat à l’origine du
conflit d’intérêts, en croyant raisonnablement que la représentation simultanée
échappait à la portée de la règle de la démarcation très nette et des
restrictions du barreau applicables.

[…]  

[67] Nous avons vu
qu’une violation de la règle de la démarcation très nette justifie à prime
abord une déclaration d’inhabilité, même lorsque la relation entre l’avocat et
le client a pris fin en raison de cette violation.  Toutefois, il est également nécessaire de
prendre en compte les facteurs identifiés précédemment, qui peuvent laisser
croire que la déclaration d’inhabilité n’est pas appropriée dans les
circonstances.  Le juge de première
instance n’a pas pu bénéficier des présents motifs et ne pouvait évidemment
prendre en compte tous les facteurs que je viens d’examiner et qui sont
pertinents à l’égard de la question de la déclaration d’inhabilité.  Les présents motifs remanient le cadre
juridique permettant de juger la conduite de McKercher et de déterminer la
réparation qui s’impose.  Il faudrait en
toute justice que la question de la réparation soit renvoyée à la cour pour
qu’elle l’examine conformément à ces motifs.»

Le pourvoi a donc été accueilli
et l’affaire a été renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour que la
réparation appropriée dans les circonstances soit décidée par le juge de
première instance.

Le texte intégral de la décision
est disponible ici.

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