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mardi 6 août 2013

Un jugement qui accorde un droit d’accès à un grand-parent est exécutoire nonobstant appel

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-132030 (2013 QCCA 1265), la Cour nous rappelle que l’exécution provisoire applicable en matière de garde d’enfants inclut également les ordonnances concernant les droits d’accès ou de visite du parent non gardien. De plus, la Cour conclut qu’un jugement accordant un droit d’accès à un grand-parent est exécutoire nonobstant l’appel.
 
Faits
L’intimée, grand-mère de l’enfant X, a présenté une requête pour droit d’accès d’un grand-parent fondée sur l’article 611 C.c.Q. La Cour supérieure avait accueilli ladite requête considérant que l’intérêt de l’enfant commandait que celui-ci conserve des liens avec sa grand-mère. L’appelante, la mère de l’enfant X, a porté cette décision en appel. L’intimée demande à la Cour l’exécution provisoire du jugement qui lui a accordé un droit d’accès auprès de son petit-fils.

Analyse
L’article 547 alinéa 1 par. g) C.p.c. prévoit :
« [547] Il y a lieu à exécution provisoire malgré l'appel dans tous les cas suivants, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne suspende cette exécution:
[…]
 g) de pension ou provision alimentaire, ou de garde d'enfants;»
Le Tribunal conclut que le paragraphe g) du premier alinéa de l’article 547 s’applique à toutes les affaires liées à la garde d’un enfant et à l’accès à cet enfant peu importe le titulaire du droit d’accès :

« [8] Les avocats des parties ont plaidé que cette disposition, qui prévoit l'exécution provisoire nonobstant appel en matière « de pension ou provision alimentaire, ou de garde d'enfants », ne trouve pas application en matière de droit d'accès prononcés en faveur de grands-parents, en vertu de l'article 611 C.c.Q. Le droit accordé aux grands-parents serait plutôt un droit sui generis d'avoir des « relations personnelles » avec leurs petits-enfants, dont les modalités sont réglées par le tribunal, à défaut d'accord entre les parties. Dans Droit de la famille – 102 397[1] la Cour a reconnu le caractère autonome et distinct du droit conféré aux grands-parents par l'article 611 C.c.Q. et insisté sur le fait que son application doit se faire en respectant le principe cardinal exprimé à l'article 33 C.c.Q. suivant lequel les décisions qui concernent un enfant sont prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.
[9]  La Cour a déjà décidé que l'exécution provisoire applicable en matière de garde d'enfant inclut les ordonnances concernant les droits d'accès ou de visite du parent non gardien dans Droit de la famille - 11592
[10]  Selon moi, toutes les affaires liées à la garde d'un enfant et à l'accès à cet enfant sont visées par le paragraphe g) du 1er alinéa de l'article 547 C.p.c., peu importe le titulaire du droit d'accès. L'idée sous-jacente à la reconnaissance par la loi de l'exécution provisoire d'un jugement naît du caractère « urgent » de l'affaire. Ici, le juge de première instance a décidé qu'il était de l'intérêt de X de continuer à avoir des relations avec sa grand-mère au moyen d'un accès mensuel. Cet intérêt de l'enfant à voir sa grand-mère, comme celui d'un enfant dont on décide de la garde ou de droits d'accès en faveur de l'un ou l'autre de ses parents, ne peut attendre jusqu'à l'issue de l'appel. Le maintien des relations de X avec sa grand-mère dont les modalités se sont traduites par un droit d'accès reposent sur l'application de l'article 33 C.c.Q. :
33. Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.
Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
[11]  Je suis donc d'avis que le jugement de première instance est exécutoire nonobstant appel, que la requête pour exécution provisoire est inutile et, en conséquence, qu'elle doit être rejetée.»
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

1 commentaire:

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