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lundi 26 août 2013

Un locateur n'est pas responsable envers un locataire pour des gestes criminels commis par son préposé

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans A.C. c. Ridgewood Estate Inc. (2013 QCRDL 25303), la Régie du logement conclut qu’un locateur n’a pas de responsabilité envers un locataire pour des gestes criminels commis par son préposé. Le locataire doit alors se tourner directement vers l’auteur des actes. La Régie y décline sa propre juridiction quant à lademande en vertu de l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement.
 


Faits

La locataire allègue avoir été victime d’une agression sexuelle commise par le concierge de la locatrice. Elle réclame des dommages-intérêts à la locatrice.

La locatrice fait entendre une sergente-détective de la police de Montréal qui informe le Tribunal qu’il n’y a pas eu d’accusation contre le concierge, car la locataire a été incapable de faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l’agression sexuelle. Le dossier est fermé au service de police.

Analyse

En reprenant les règles énoncées dans l’affaire Vézina c. Société d’assurance des Caisses Populaires, la Régie parvient à la conclusion qu’un employeur n’est pas responsable des gestes posés par son employé si ce dernier commet des actes non reliés à son travail. Toutefois, une telle exclusion de responsabilité ne s’appliquerait pas si l’employeur connaissait le caractère de l’individu et que la situation était ou pouvait être prévisible :

« [33] Il n‘y a pas de doute que le concierge est l’un des préposés des locateurs et en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec, les locateurs sont responsables des gestes posés par leur préposé.

[34] Par contre, sont-ils responsables des gestes de leur employé, si ces gestes sont de nature criminelle?

[35] Selon la décision Vézina c. Société d’assurance des caisses Desjardins (1987) R.J.Q. 2335 (C.A.), la Cour d’appel estima que la faute de l’employeur de permettre à cet employé un accès facile aux formulaires de certificats n’était pas la cause, mais l’occasion du préjudice subi. La cause était le faux exécuté par l’employé et le devoir de prévisibilité ne s’étendait pas pour le défendeur à l’acte criminel de son employé.

[36] Or, selon cette décision, les locateurs ne seraient pas responsables des gestes d’actes criminels posés par leur employé. Rien ne laissait présager pour les locateurs que leur employé commettrait un geste aussi violent envers la locataire.

[37] En effet, un employeur ne saurait être responsable d’un employé; si celui-ci exécute des actes non reliés à son travail, à moins, bien sûr, qu’il connaissait le caractère de l’individu et qu’une telle situation était ou pouvait être prévisible.

[38] Donc, si les locateurs n’ont pas de responsabilité envers la locataire pour des gestes posés par leur préposé dans cette situation spécifique, la locataire doit alors se tourner directement vers l’auteur de ces actes, soit le préposé des locateurs et non contre les locateurs directement. »

La Régie déclare finalement qu’elle n’est pas compétente pour entendre la cause de la locataire contre le préposé de la locatrice puisque la matière en question n’est pas visée à l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement :

« [39] Selon l’article 28 de la Loi sur le Régie du logement reproduit ci-après, la cause de la locataire envers le préposé des locateurs ne satisfait pas les critères permettant à la Régie du logement d’entendre la présente cause :

 28. La Régie connaît en première instance, à l'exclusion de tout tribunal, de toute demande :

1° relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l'intérêt du demandeur dans l'objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec;

2° relative à une matière visée dans les articles 1941 à 1964, 1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 à 1990 et 1992 à 1994 du Code civil;

3° relative à une matière visée à la section II, sauf aux articles 54.5, 54.6, 54.7 et 54.11 à 54.14.

Toutefois, la Régie n'est pas compétente pour entendre une demande visée aux articles 645 et 656 du Code de procédure civile (c. C-25).    

[40] Le tribunal ne peut donc se prononcer sur le cas soumis par la locataire »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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