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jeudi 29 août 2013

Un projet de transaction et quittance pourrait être recevable en preuve

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
 
Dans 161251 Canada Inc. c. Monette (2013 QCCS 4054), la Cour supérieure était saisie d’une requête de la demanderesse demandant la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs, dont certains réfèrent à un projet de transaction et quittance échangé lors de discussions en vue de régler le litige. Le Tribunal n’ordonne toutefois pas la radiation des paragraphes relatifs à ce projet étant donné qu’il est d’avis que les défendeurs n’ont pas l’intention de mettre en preuve un aveu, une transaction ou une offre ferme de règlement.
La demanderesse réclame des défendeurs/demandeurs reconventionnels la somme de 356 950 $, représentant le solde du prix de vente d’actions.
Dans le cadre de la présente requête, la demanderesse demande à la Cour d’ordonner la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs. Certains paragraphes font entre autres référence à une pièce qui est un projet de transaction et quittance qui a été échangé entre les parties. Même si des communications en vue de régler un litige sont généralement privilégiées, le Tribunal n’ordonne pas la radiation des paragraphes en question :
«[13] Les concessions mentionnées en cours de négociation, dans le cadre d'un processus d'exploration de règlement, ne peuvent généralement être invoquées à titre d'aveux ou d'admission :
« Permettre de les mettre en preuve serait encourager, par ce biais, l'obtention d'aveu et rendre dangereuse toute ouverture en vue de réaliser une transaction. »
« Or, une personne serait peu portée à proposer un compromis, si celui-ci pouvait être invoqué contre elle dans un procès. Aussi, la common law a rendu privilégiées les communications faites en vue de régler un litige. L'offre de règlement faite par une partie ne doit pas lui être préjudiciable et être considérée soit comme un aveu, soit comme une reconnaissance de la faiblesse de sa cause.
Le désir de favoriser le règlement volontaire des conflits privés existe également en droit civil. Aussi, une offre de règlement faite par une partie ne doit pas lui être préjudiciable. »
[14] De telles communications faites dans le but de régler un litige sont privilégiées lorsqu’elles ont lieu même entre les parties elles-mêmes.
[15] Par ailleurs, toute communication entre parties n'est pas nécessairement privilégiée : 
« Cette règle d'exclusion de preuve est motivée par la volonté de favoriser le règlement à l'amiable des litiges. Aussi, le caractère privilégié de la communication est limité aux faits reliés à la négociation d'un règlement. […] Par ailleurs, un plaideur ne peut s'opposer à la preuve d'un fait indépendant et distinct d'une offre de règlement. »
[16] Sont donc privilégiées les discussions reliées à la négociation d'un règlement et les offres qui s'en suivent si les parties les voulaient confidentielles. Sous réserve qu'ils aient été tenus dans ce cadre et soient de cette nature.
[17] En l'espèce, bien que le document D-7 soit un projet de transaction et quittance, les défendeurs ne veulent démontrer ni un aveu, ni transaction, ni offre ferme de règlement, mais uniquement l'empressement de Jean-Guy Larouche et de Jean-Pierre Bérard d'être libérés de toute responsabilité à l'égard de la vente des actions de Groupe Laro Alta inc.
[18] Dans les circonstances, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu, pour le moment, de radier les paragraphes 71 à 74. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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