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vendredi 20 septembre 2013

Accès à l’information : Un journal a accès au nombre total de crimes commis dans chacune des stations de métro de la Société de transport de Montréal patrouillées par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal ainsi qu'à la nature de ceux-ci.






2013EXP-2919
Intitulé : Gazette (The) c. Montréal (Ville de) (Service de police), 2013 QCCAI 232
Juridiction : Commission d'accès à l'information (C.A.I.), 102673
Décision de : Me Christiane Constant, commissaire
Date : 16 août 2013

Références : SOQUIJ AZ-50997004, 2013EXP-2919 (14 pages)
 
Résumé
ACCÈS À L'INFORMATION — droit d'accès — cas d'application — secteur public — municipalité — service de police — nature et nombre total de crimes commis dans chacune des stations de métro de la Société de transport de Montréal patrouillées par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal.

ACCÈS À L'INFORMATION — restrictions au droit d'accès — renseignement ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique — personne chargée de réprimer le crime — risque de révéler une méthode d'enquête — risque de révéler une source confidentielle d'information — manière dont les policiers exercent leurs fonctions.

Demande de révision du refus d'un organisme de transmettre des documents. Accueillie.

La demanderesse, un journal, s'est adressée au service de police de la Ville de Montréal (l'organisme) afin de connaître la nature ainsi que le nombre total de crimes commis dans chacune des stations de métro de la Société de transport de Montréal patrouillées par les policiers du service de police de l'organisme (SPVM). L'organisme a refusé de divulguer le nombre de crimes par station de métro et leur nature, invoquant l'article 28 paragraphe 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Décision
Les renseignements sont détenus par les policiers de l'organisme dans l'exercice d'une fonction prévue par la loi de prévention, de détection et de répression du crime ou des infractions aux lois. De plus, les données colligées par l'organisme lui permettent de modifier et de planifier différemment ses interventions, de manière à faire échec à la criminalité dans les stations de métro. Cependant, l'organisme n'a pas démontré que la divulgation des renseignements contenus dans le document en litige révélerait une source confidentielle d'information, un programme ou un plan d'action destiné à prévenir, à détecter ou à réprimer le crime ou les infractions aux lois au sens de l'article 28. Selon l'organisme, la non-divulgation des renseignements demandés permettrait au SPVM d'être plus efficace dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, la demanderesse ne cherche pas à obtenir des renseignements relatifs à la manière dont les policiers exercent celles-ci. De plus, les données statistiques recherchées ne peuvent être assimilées à un programme, à une source confidentielle ou à un plan d'action destiné à prévenir, à détecter ou à réprimer le crime ou les infractions aux lois. L'information que désire obtenir la demanderesse se trouve dans le document déposé sous pli confidentiel par l'organisme à l'audience. Cette information est détenue par l'organisme, qui, dans l'exercice de ses fonctions, doit prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois. Cette information de nature statistique consiste en des données factuelles reliées à la criminalité dans les stations de métro, mais elle ne révèle pas une source confidentielle, un programme ou un plan d'action du SPVM destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime. Par conséquent, ce document doit être accessible à la demanderesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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