Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 5 septembre 2013

Des charges sociales constituent des réclamations prouvables dont le débiteur peut être libéré


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Fréchette c. Agence du revenu du Québec (2013 QCCQ 8360), la Cour du Québec conclut que les sommes réclamées au débiteur par l’Agence du revenu du Québec à titre de cotisations aux RQAP, RRQ, FSS et RAMQ constituent des réclamations prouvables en vertu de l’article 121 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilté dont le débiteur peut être libéré.

FAITS

Le débiteur fait faillite le 7 décembre 2007. Pour se conformer à l’article 779 de la Loi sur les impôts, le débiteur produit deux déclarations d’impôt, la première pour la période du 1er janvier au 6 décembre 2007 et la deuxième pour la période du 7 décembre au 31 décembre 2007.  Suite à cette deuxième déclaration, l’Agence du revenu du Québec émet un avis de cotisation réclamant, entre autres, différents montants à titre de cotisations aux Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), Régime des rentes du Québec (RRQ), Fonds du service de santé (FSS) et Régime d’assurance médicaments (RAMQ). Le 9 mars 2009, le débiteur a produit un avis d’opposition qui a été rejeté le 18 août 2009. 

Le débiteur en appelle de cette décision, étant d’avis que sa faillite a pour effet de le libérer des sommes qui lui sont réclamées par l’Agence du revenu du Québec. En effet, le débiteur soutient que les créances de l’Agence constituent des réclamations prouvables et que l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne prévoit pas que le débiteur ne peut être libéré de ces charges sociales.

ANALYSE
La Cour donne raison au demandeur et conclut que les charges sociales réclamées par l’Agence du Revenu du Québec sont des réclamations prouvables :
«[27]  Au même titre que l’impôt, les charges sociales sont payables par le contribuable après considération de tous les éléments qui sont inclus dans la déclaration d’impôt.  Les charges sociales en cause sont tributaires d’autres éléments dont fait état la déclaration d’impôt du contribuable.
[28]  Le fait que le montant de ces charges sociales ne soit connu de façon certaine qu’en fin d’année, en fonction des autres composantes de la déclaration d’impôt, n’est pas un élément permettant d’empêcher un contribuable failli de bénéficier des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui est une loi remédiatrice qui vise la réhabilitation d’un débiteur honnête.
[29]  La position soutenue par la défenderesse aurait, à toutes fins utiles, pour effet d’obliger une personne insolvable à déclarer faillite le 31 décembre pour être libéré des créances en cause.  Il est difficile par ailleurs de concevoir que celui qui ferait faillite le 28 décembre d’une année ne serait pas libéré de ces charges sociales, alors que celui qui ferait faillite trois jours plus tard, le 31 décembre, le serait.  De plus, la défenderesse se trouverait dans une position privilégiée par rapport à d’autres créanciers.
[30]  La réclamation de la défenderesse au regard des éléments énoncés précédemment constitue une réclamation prouvable dans le cadre de la faillite intervenue le 7 décembre 2007, et pour laquelle le demandeur a été libéré le 8 septembre 2008.  Bien que l’établissement et l’exigibilité de ces créances soient prévus en fin d’année, il demeure qu’elles se constituent tout au long de l’année fiscale au fur et à mesure où un revenu est gagné[9].  Dans cette optique, en référant à ce que prévoit l’article 121 précité de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il s’agit d’une créance à laquelle le demandeur est devenu assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à la date de la faillite.
[31]  De surcroît, les dettes dont il est question ne sont pas mentionnées à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui énumère les dettes dont un failli n’est pas libéré.  Pour retenir la prétention de la défenderesse, il faudrait que l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit expressément qu’un failli n’est pas libéré du paiement des charges sociales dont il est question en l’espèce.
[32]  À défaut d’une telle exclusion, il faut reconnaître que par l’effet de la faillite le failli, en l’occurrence le demandeur, est libéré des charges sociales.  Conséquemment, je ne vois pas en quoi l’absence de renvois à l’article 779 précité de la Loi sur les impôts, dans les dispositions législatives qui créent ces charges sociales, devrait m’amener à retenir la position de la défenderesse. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.