05 Sep 2013

Des charges sociales constituent des réclamations prouvables dont le débiteur peut être libéré

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Fréchette c. Agence du revenu du Québec (2013 QCCQ
8360), la Cour du Québec conclut que les sommes réclamées au débiteur par l’Agence
du revenu du Québec à titre de cotisations aux RQAP, RRQ, FSS et RAMQ
constituent des réclamations prouvables en vertu de l’article 121 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilté
dont le débiteur peut être libéré.

FAITS

Le débiteur fait faillite le 7 décembre 2007. Pour se
conformer à l’article 779 de la Loi sur
les impôts
, le débiteur produit deux déclarations d’impôt, la première pour
la période du 1er janvier au 6 décembre 2007 et la deuxième pour la
période du 7 décembre au 31 décembre 2007. 
Suite à cette deuxième déclaration, l’Agence du revenu du Québec émet un
avis de cotisation réclamant, entre autres, différents montants à titre de
cotisations aux Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), Régime des
rentes du Québec (RRQ), Fonds du service de santé (FSS) et Régime d’assurance
médicaments (RAMQ). Le 9 mars 2009, le débiteur a produit un avis d’opposition
qui a été rejeté le 18 août 2009. 

Le débiteur en appelle de cette décision, étant d’avis que
sa faillite a pour effet de le libérer des sommes qui lui sont réclamées par l’Agence
du revenu du Québec. En effet, le débiteur soutient que les créances de
l’Agence constituent des réclamations prouvables et que l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
ne prévoit pas que le débiteur ne peut être libéré de ces charges sociales.

ANALYSE
La Cour donne raison au demandeur et conclut que les
charges sociales réclamées par l’Agence du Revenu du Québec sont des
réclamations prouvables :
«[27]  Au même titre que l’impôt, les charges
sociales sont payables par le contribuable après considération de tous les
éléments qui sont inclus dans la déclaration d’impôt.  Les charges sociales en cause sont
tributaires d’autres éléments dont fait état la déclaration d’impôt du
contribuable.
[28]  Le fait que le montant de ces charges
sociales ne soit connu de façon certaine qu’en fin d’année, en fonction des
autres composantes de la déclaration d’impôt, n’est pas un élément permettant
d’empêcher un contribuable failli de bénéficier des dispositions de la Loi sur
la faillite et l’insolvabilité qui est une loi remédiatrice qui vise la
réhabilitation d’un débiteur honnête.
[29]  La position soutenue par la défenderesse
aurait, à toutes fins utiles, pour effet d’obliger une personne insolvable à
déclarer faillite le 31 décembre pour être libéré des créances en cause.  Il est difficile par ailleurs de concevoir
que celui qui ferait faillite le 28 décembre d’une année ne serait pas libéré
de ces charges sociales, alors que celui qui ferait faillite trois jours plus
tard, le 31 décembre, le serait.  De
plus, la défenderesse se trouverait dans une position privilégiée par rapport à
d’autres créanciers.
[30]  La réclamation de la défenderesse au regard
des éléments énoncés précédemment constitue une réclamation prouvable dans le
cadre de la faillite intervenue le 7 décembre 2007, et pour laquelle le
demandeur a été libéré le 8 septembre 2008. 
Bien que l’établissement et l’exigibilité de ces créances soient prévus
en fin d’année, il demeure qu’elles se constituent tout au long de l’année
fiscale au fur et à mesure où un revenu est gagné[9].  Dans cette optique, en référant à ce que
prévoit l’article 121 précité de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il
s’agit d’une créance à laquelle le demandeur est devenu assujetti avant sa
libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à la date de
la faillite.
[31]  De surcroît, les dettes dont il est question
ne sont pas mentionnées à l’article 178 de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité qui énumère les dettes dont un failli n’est pas libéré.  Pour retenir la prétention de la
défenderesse, il faudrait que l’article 178 de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité prévoit expressément qu’un failli n’est pas libéré du paiement
des charges sociales dont il est question en l’espèce.
[32]  À défaut d’une telle exclusion, il faut
reconnaître que par l’effet de la faillite le failli, en l’occurrence le
demandeur, est libéré des charges sociales. 
Conséquemment, je ne vois pas en quoi l’absence de renvois à l’article
779 précité de la Loi sur les impôts, dans les dispositions législatives qui
créent ces charges sociales, devrait m’amener à retenir la position de la
défenderesse. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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