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mardi 10 septembre 2013

Chronique du CAP : Discussion de la suspension des recours contre les assureurs de la MMA

par Me Chloé de Lorimier

À la suite des récents événements survenus à Lac-Mégantic, la Montreal Maine & Atlantic Railway (ci-après « MMA »), de laquelle est attendue l’indemnisation de plusieurs victimes, familles et commerçants meurtris, a déclaré ne pas être en mesure de couvrir l’ensemble des obligations auxquelles elle fait face. Dans ce contexte, la compagnie a déposé une requête qui a beaucoup fait jaser pour une obtenir une ordonnance initiale de la Cour supérieure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.


Le 8 août dernier, l’Honorable Martin Castonguay, j.c.s., rendait jugement dans l’intérêt de tous (créanciers garantis, ordinaires et « extraordinaires ») sur la question du plan d’arrangement de la MMA, (2013 QCCS 4039 (CanLII). Ce jugement discute de la situation juridique particulière d’une compagnie de chemins de fer face à une situation d’insolvabilité. Ces compagnies sont exclues de l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi que de la définition de « compagnie » pouvant devenir « compagnie débitrice » dans le cadre de la Loi sur les transports du Canada : « [12] Ainsi, en raison de cette double exclusion, les compagnies de chemins de fer ne peuvent ni déclarer faillite, aux termes de la LFI, ni proposer un arrangement à leurs créanciers aux termes de la Loi. » Dans ce contexte, l’honorable juge Castonguay, j.c.s., utilise la doctrine de la « juridiction inhérente des tribunaux » pour faire droit à la requête de la MMA, lui permettant de proposer un arrangement, au sens de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à l’ensemble de ses créanciers, et ainsi, surmonter l’impasse à laquelle elle fait face, le tout dans le meilleur intérêt de ses créanciers. Le jugement reflète d’ailleurs clairement l’objectif visé par l’application de cette mesure, soit la protection des créanciers de la MMA, plutôt que la survie de l’entreprise, généralement priorisée.

De prime abord, la MMA a demandé (tout comme les assureurs eux-mêmes et la municipalité de Lac-Mégantic) de suspendre les recours envers lesdits assureurs afin de les « canaliser » vers elle. On peut se demander si cette demande, qui peut sembler noble, peut également s’avérer une manière pour la MMA de se soustraire à une indemnisation rapide, par la couverture d’assurance à laquelle elle a droit, de ses « créanciers extraordinaires » que sont les sinistrés. En effet, n’aurait-il pas été plus opportun d’honorer un plus grand nombre de créanciers, voire les sinistrés, et que les assureurs mettent à leur disposition, sur réclamations en bonne et due forme, les 25 millions qui reviennent à la MMA en vertu de ses assurances de responsabilité civile ? En réponse à ceci, on ne peut nier que les demandes qui seront adressées à la Cour par les procureurs de la MMA seront présumées faites exclusivement dans l’intérêt de la MMA. Est-il raisonnable de croire qu’une compagnie, en pareilles circonstances, demande à la cour une telle conclusion dans le simple intérêt des sinistrés, tel qu’elle le prétend ?

Penchons-nous maintenant sur la couverture d’assurances de la MMA au moment des évènements tragiques. Tel que ci-haut mentionné, le 6 juillet dernier, la MMA détenait une police d’assurance de 25 millions pour responsabilité civile avec la XL Insurance Company Ltd et la XL Group PLC. Certaines sources indiquent que la MMA détenait également d’autres couvertures dont les montants n’ont pas été divulgués. L’Office des transports du Canada s’est prononcé sur cette couverture en estimant que son volet « responsabilité civile » n’était pas suffisant. Le certificat d’aptitude de la compagnie ferroviaire a dès lors été brièvement suspendu jusqu’à ce que la Cour supérieure, toujours sous la plume de l’Honorable Martin Castonguay, j.c.s., permette à nouveau à cette dernière, le 23 août dernier, de poursuivre ses activités pour des raisons économiques et pour le bénéfice de l’ensemble de ses créanciers, jusqu’au 1er octobre 2013. Ainsi, on dénotait à nouveau, par cette décision, la volonté de mettre de l’avant l’intérêt des créanciers de la compagnie, et non la survie de l’entreprise.

Le Gouvernement du Québec annonçait récemment son intention de participer à l’indemnisation des victimes de la tragédie, et ce, à même sa créance garantie sur les frais qu’il a encourus pour la décontamination du site qui s’élevaient à près de 7,5 millions en date du 30 juillet 2013. Cette créance prioritaire du Gouvernement porte toutefois uniquement sur les actifs de la MMA et non sur les montants auxquels cette dernière a potentiellement droit en vertu de ses couvertures d’assurances. Dans cette optique, par la suspension des recours envers les assureurs de la MMA, le Gouvernement disposera d’un montant moins important pour procéder à l’indemnisation annoncée que s’il pouvait réclamer les sommes payées directement aux assureurs de la MMA. En effet, les sommes provenant des assureurs ne feront pas partie du gage commun des créanciers. De ce fait, le Gouvernement ne sera pas à même de maximiser le recouvrement de sa créance et de remettre dans les coffres de l’État, et aux contribuables, les sommes dépensées pour la décontamination du site. Les sinistrés verront alors leur indemnisation se complexifier par l’ordonnance initiale de la Cour supérieure, alors que les contribuables défrayent des coûts de décontamination sans grand espoir de recouvrement de la créance importante du Gouvernement qui s’ensuit.

Par ailleurs, rappelons qu’aucune conclusion n’a été formulée à l’encontre de la XL Insurance Company Ltd ou de la XL Group PLC qui n’étaient évidemment pas parties à cette cause entendue par l’Honorable juge Castonguay. L’octroi de la suspension des recours contre les tiers assureurs tenait en compte plusieurs hypothèses, tel le déboursement par lesdits assureurs d’une compensation à la MMA. On ne peut maintenant qu’espérer que les assureurs tiendront parole, à la suite de l’obtention de la suspension des recours à leurs égards, et verseront les sommes prétendument destinées aux sinistrés de la tragédie du 6 juillet dernier. Chose certaine, le cas de la MMA en est un qui intéressera inévitablement les fervents du domaine du droit des assurances ou du droit de la faillite, par ses multiples particularités.

                                                                                                                         

Les chroniques du CAP sont rédigées par un ou plusieurs membres du Comité Affaires publiques de l’AJBM (« CAP ») dans le but de susciter les discussions et de soulever les réflexions au sein de la communauté juridique. Les auteurs sont donc seuls responsables du contenu des articles et l’opinion qui y est véhiculée n’est pas celle de l’AJBM, mais bien celle des auteurs. Si vous désirez rédiger une chronique, envoyez un courriel au cap@ajbm.qc.ca.

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